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Full text of "Pour une cour criminelle unifiée"

ii uruu Law Reform Commissioi ■ 
of Canada 



DROIT PÉNAL 



pour une 
cour criminelle 
unifiée 



Document de travail 59 



Canada 



Digitized by the Internet Archive 

in 2012 with funding from 

University of Ottawa 



http://archive.org/details/courcriminelleunifOOIawr 



Rapports et documents de travail 
de la Commission de réforme du droit du Canada 



Rapports au Parlement 

1. La preuve* (19 déc. 1975) 

2. Principes directeurs — Sentences et mesures non 
sentencielles dans le processus pénal* (6 fév. 1976) 

3. Notre droit pénal (25 mars 1976) 

4. L expropriation* (8 avril 1976) 

5. Le désordre mental dans le processus pénal* (13 avril 
1976) 

6. Le droit de la famille* (4 mai 1976) 

7. L observance du dimanche* (19 mai 1976) 

8. La saisie des rémunérations versées par la Couronne du 
chef du Canada* (19 déc. 1977) 

9. Procédure pénale — Première partie : amendements 
divers* (23 fév. 1978) 

10. Les infractions sexuelles* (29 nov. 1978) 

11. Le chèque* (8 mars 1979) 

12. Le vol et la fraude* (16 mars 1979) 

13. Les commissions consultatives et les commissions 
d'enquête* (18 avril 1980) 

14. Le contrôle judiciaire et la Cour fédérale* (25 avril 
1980) 

15. Les critères de détermination de la mort* (8 avril 1981) 

16. Le jury* (28 juill. 1982) 

17. L'outrage au tribunal* (18 août 1982) 

18. L'obtention de motifs avant la formation d'un recours 
judiciaire — Commission d'appel de V immigration* (16 
déc. 1982) 

19. Le mandat de main-forte et le télémandat* (22 juill. 
1983) 

20. Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement 
(11 oct. 1983) 

21. Les méthodes d' investigation scientifiques : l'alcool, la 
drogue et la conduite des véhicules* (10 nov. 1983) 

22. La communication de la preuve par la poursuite (15 juin 
1984) 

23. L' interrogatoire des suspects (19 nov. 1984) 

24. Les fouilles, les perquisitions et les saisies (22 mars 
1985) 

25. Les techniques d'investigation policière et les droits de la 
personne (12 juin 1985) 

26. Les organismes administratifs autonomes* (23 oct. 1985) 

27. La façon de disposer des choses saisies (24 avril 1986) 

28. Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal* 
(12 juin 1986) 

29. L'arrestation (6 nov. 1986) 

30. Pour une nouvelle codification du droit pénal, vol. 1 (3 
déc. 1986) 

3 1 . Pour une nouvelle codification du droit pénal — Édition 
révisée et augmentée du rapport n° 30 (19 mai 1988) 

32. Notre procédure pénale (21 juin 1988) 

Documents de travail 

1. Le tribunal de la famille* (1974) 

2. La notion de blâme — La responsabilité stricte* (1974) 

3. Les principes de la détermination de la peine et du 
prononcé de la sentence* (1974) 

4. La communication de la preuve* (1974) 

5. Le dédommagement et V indemnisation* (1974) 

6. L'amende* (1974) 

7. La déjudiciarisation* (1975) 

8. Les biens des époux* (1975) 



9. Expropriation* (1975) 

10. Les confins du droit pénal : leur détermination à partir 
de l'obscénité* (1975) 

1 1 . Emprisonnement — Libération* (1975) 

12. Les divorcés et leur soutien* (1975) 

13. Le divorce* (1975) 

14. Processus pénal et désordre mental* (1975) 

15. Les poursuites pénales : responsabilité politique ou 
judiciaire* (1975) 

16. Responsabilité pénale et conduite collective* (1976) 

17. Les commissions d'enquête — Une nouvelle loi* (1977) 

18. La Cour fédérale — Contrôle judiciaire* (1977) 

19. Le vol et la fraude — Les infractions* (1977) 

20. L'outrage au tribunal — Infractions contre 
l'administration de la justice* (1977) 

21 . Les paiements par virement de crédit* (1978) 

22. Infractions sexuelles* (1978) 

23. Les critères de détermination de la mort* (1979) 

24. La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps 
mentaux* (1979) 

25. Les organismes administratifs autonomes* (1980) 

26. Le traitement médical et le droit criminel* (1980) 

27. Le jury en droit pénal* (1980) 

28. Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement 
(1982) 

29. Partie générale : responsabilité et moyens de défense 
(1982) 

30. Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions 
et les saisies en droit pénal* (1983) 

31. Les dommages aux biens — Le vandalisme (1984) 

32. L interrogatoire des suspects* (1984) 

33. L'homicide (1984) 

34. Les méthodes d' investigation scientifiques* (1984) 

35. Le libelle diffamatoire (1984) 

36. Les dommages aux biens — Le crime d'incendie (1984) 

37. La juridiction extra-territoriale (1984) 

38. Les voies de fait (1984) 

39. Les procédures postérieures à la saisie (1985) 

40. Le statut juridique de V Administration fédérale* (1985) 

41. L'arrestation* (1985) 

42. La bigamie (1985) 

43. Les techniques de modification du comportement et le 
droit pénal (1985) 

44. Les crimes contre V environnement* (1985) 

45. La responsabilité secondaire : complicité et infractions 
inchoatives (1985) 

46. L omission, la négligence et la mise en danger (1985) 

47. La surveillance électronique (1986) 

48. L'intrusion criminelle (1986) 

49. Les crimes contre l'État (1986) 

50. La propagande haineuse* (1986) 

5 1 . Droit, objectifs publics et observation des normes* 
(1986) 

52. Les poursuites privées (1986) 

53. La pollution en milieu de travail (1986) 

54. La classification des infractions (1986) 

55. Le document d' inculpation (1987) 

56. L'accès du public et des médias au processus pénal 
(1987) 

57. Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté 
provisoire et la détention avant le procès (1988) 

58. Les crimes contre le fœtus (1989) 

La Commission a également publié au-delà de soixante-dix documents d'étude portant sur divers aspects du droit. Pour obtenir 
le catalogue des publications, écrire à : Commission de réforme du droit du Canada, 130 rue Albert, Ottawa (Ontario) Kl A 
0L6, ou Bureau 310, Place du Canada, Montréal (Québec) H3B 2N2. 



Ces documents sont épuisés mais ils peuvent être consultés dans de nombreuses bibliothèques. 



POUR UNE 

COUR CRIMINELLE 

UNIFIÉE 



On peut obtenir ce document gratuitement en écrivant à 

Commission de réforme du droit du Canada 

130, rue Albert, 7 e étage 

Ottawa, Canada 

K1A 0L6 



ou 



Bureau 310 

Place du Canada 

Montréal (Québec) 

H3B 2N2 

Commission de réforme du droit du Canada 1989 
N° de catalogue J32- 1/59- 1989 
ISBN 0-662-56499-5 



Commission de réforme 
du droit du Canada 



Document de travail 59 



POUR UNE 

COUR CRIMINELLE 

UNIFIÉE 



1989 



Avis 



Ce document de travail présente l'opinion de la Commission à l'heure actuelle. Son 
opinion définitive sera exprimée dans le rapport qu'elle présentera au ministre de la 
Justice et au Parlement, après avoir pris connaissance des commentaires faits dans 
l'intervalle par le public. 

Par conséquent, la Commission serait heureuse de recevoir tout commentaire à l'adresse 
suivante : 



Secrétaire 

Commission de réforme du droit du Canada 

130, rue Albert 

Ottawa, Ontario 

K1A 0L6 



La Commission 



M. le juge Allen M. Linden, président 
M e Gilles Létoumeau, vice-président 
M e Joseph Maingot, c.r., commissaire 
M e John Frecker, commissaire 
M me la juge Michèle Rivet, commissaire 



Secrétaire 

François Handfield, B.A., LL.L. 

Coordonnateur de la section de recherche 
en procédure pénale 

Stanley A. Cohen, B.A., LL.B., LL.M. 



Conseillers principaux 

M. le juge Bernard Grenier 
Morris Manning, c.r., LL.B 



Conseiller 

James W. O'Reilly, B.A., LL.B., LL.M. 

Conseiller spécial 

Carl Baar, B.A., M. A., Ph.D. 



Table des matières 

PRÉFACE xiii 

INTRODUCTION 1 

CHAPITRE PREMIER : Les tribunaux actuels et leur 

compétence en matière pénale 3 

I. Les niveaux de juridiction 4 

IL La compétence 5 

A. Les systèmes à deux niveaux 6 

B. Les systèmes à trois niveaux 6 

III. La répartition des causes devant les juridictions criminelles 7 

IV. Le mouvement en vue de l'unification 9 

CHAPITRE DEUX : Les lacunes de la situation actuelle 11 

I. La complexité du système judiciaire 11 

IL La lenteur du processus judiciaire 13 

III. La hiérarchie apparente des tribunaux 16 

IV. Conclusions 24 

CHAPITRE TROIS : La réforme de la procédure pénale 27 

I. La réduction des retards 28 

IL La simplification des procédures 29 

III. La nécessité de réformer les structures judiciaires 30 

CHAPITRE QUATRE : Les solutions en vue de la réforme 33 

I. Les compétences parallèles 34 

II. Le modèle québécois 35 

III. La cour unifiée 38 

CHAPITRE CINQ : Recommandations et commentaires 45 

I. La Cour criminelle 45 

RECOMMANDATION 1 45 

IL Nomination 49 

RECOMMANDATION 2 49 

III. Réforme intérimaire 54 

RECOMMANDATION 3 54 

CHAPITRE SIX : Sommaire des recommandations 57 



ANNEXE A : Partage des compétences entre les juridictions criminelles 59 

ANNEXE B : Infractions relevant de la compétence exclusive 

de la cour supérieure 61 

ANNEXE C : Infractions donnant lieu à un choix quant au mode de procès 62 

ANNEXE D : Infractions relevant de la compétence absolue 

de la cour provinciale 74 

ANNEXE E : Infractions punissables sur déclaration sommaire 

de culpabilité 75 

ANNEXE F : Statistiques concernant les diverses régions du pays 82 



Préface 



Le présent document de travail constitue un élément essentiel du code de procédure 
pénale que prépare la Commission de réforme du droit. Dans le but de produire un 
code aussi exhaustif que possible, nous nous sommes penchés sur la nécessité de 
réformer non seulement les aspects fondamentaux de la procédure pénale tels les 
pouvoirs policiers, les procédures préalables au procès et le procès lui-même, mais 
également les aspects qui présentent un caractère plus structural comme la classification 
des infractions, la compétence juridictionnelle et, dans le cas qui nous intéresse, le 
système judiciaire lui-même. Pour être aussi fonctionnel et efficace que possible, le 
nouveau code de procédure pénale doit viser toutes les questions qui ont une incidence 
sur les poursuites pénales. Ainsi, encore que la réforme de la procédure préalable au 
procès et du procès lui-même s'impose et que la Commission y consacre actuellement 
une grande partie de ses travaux, l'actuel réseau judiciaire pénal du Canada devrait 
également faire l'objet d'une analyse approfondie afin de déterminer s'il est le plus à 
même d'assurer la mise en œuvre de ces réformes. Nous accordons une importance 
prépondérante aux valeurs telles l'équité, l'efficacité et la clarté dans nos propositions 
de réforme concernant ces autres aspects de la question. L'objet du présent document 
de travail réside essentiellement dans la question de savoir si nos structures judiciaires 
actuelles sont propices à la réalisation de ces objectifs. 

La responsabilité législative à l'égard des tribunaux de la juridiction criminelle, y 
compris leur structure, fait l'objet d'un partage entre le Parlement fédéral et les 
provinces. Bien que le premier soit responsable, aux termes de la Constitution, du droit 
et de la procédure criminels, et qu'il puisse constituer des tribunaux en vue de 
l'application des lois fédérales, ce sont les législatures provinciales qui ont compétence 
à l'égard de l'administration de la justice dans les provinces, notamment l'organisation 
de la juridiction pénale. La réforme de notre système judiciaire pénal ne peut donc être 
entièrement prise en charge par un seul des partenaires de la Confédération. La question 
a un intérêt fédéral suffisant pour que nous puissions formuler des recommandations, 
mais la mise en œuvre de celles-ci exigera forcément l'assentiment des provinces, leur 
collaboration ainsi qu'une action législative de leur part. 



Xlll 



Introduction 



La réforme de nos structures judiciaires n'est pas une mince tâche. Nos tribunaux 
criminels sont des organisations administratives complexes qui supervisent l'ensemble 
du processus d'enquête et de poursuite pénales. En effet, ce sont eux qui accordent aux 
policiers le pouvoir d'effectuer des perquisitions ou de l'écoute électronique, délivrent 
des actes judiciaires visant à contraindre une personne à comparaître devant les 
tribunaux, décident des questions de cautionnement, tiennent les enquêtes préliminaires 
et le procès lui-même, et sont responsables du processus d'appel et de révision. Pour 
s'acquitter de ces multiples responsabilités, les tribunaux sont appelés à gérer un 
important personnel de soutien et des quantités considérables de renseignements. Toute 
modification du système judiciaire entraînerait nécessairement un bouleversement dans 
le fonctionnement de certains tribunaux et dans les rapports qui existent entre les divers 
éléments du réseau judiciaire. Cela ne manquerait pas non plus d'avoir un effet 
important sur les gens qui connaissent bien le système judiciaire actuel ou qui évoluent 
au sein de celui-ci, en l'occurrence les prévenus, les avocats et les témoins. 

Étant donné l'ampleur de la tâche que constitue la réforme de nos structures 
judiciaires, peut-être devrait-on même s'étonner qu'elle ait été entreprise par le passé, 
et que des pressions s'exercent pour que l'on apporte encore d'autres changements. De 
nombreuses provinces ont, au cours des dernières années, réduit le nombre des niveaux 
de juridiction pénale. Dans une des provinces où subsiste encore le système à trois 
paliers, en l'occurrence l'Ontario, on assiste actuellement à un débat animé sur les 
moyens d'améliorer le système judiciaire. Il semble néanmoins se dégager un consensus 
sur l'opportunité de modifier la structure du système de justice pénale. Les juges de la 
Cour provinciale, ainsi que bon nombre d'auteurs universitaires, estiment nécessaire la 
création d'une cour criminelle unifiée. L'Association du Barreau canadien, chapitre de 
l'Ontario, souhaite pour sa part une fusion de la Cour de district et de la Haute Cour. 
Dans le Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario 1 , on 
suggère d'éliminer complètement, de façon progressive, la Cour de district. Le 
procureur général de l'Ontario a déclaré que le système judiciaire de cette province 
exigeait des modifications d'ordre structural. Le bien-fondé de chacune de ces 
propositions a fait l'objet de discussions animées. 

En conséquence, nous amorçons le débat sur la réforme de la juridiction criminelle 
tout en étant pleinement conscients de l'ampleur du projet et du caractère délicat des 
questions en jeu. Nous entendons analyser le système actuel en fonction de sa fidélité 
aux principes de justice pénale, de sa logique inhérente ainsi que de son utilité. 



Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario (Président : j.a. T.G. Zuber), 
Toronto, Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1987. 



Nous nous sommes inspirés, aux fins de l'analyse des besoins de réforme dans ce 
domaine, de la philosophie qu'a énoncée la Commission de réforme du droit de 
l'Ontario dans le Report on Administration of Ontario Courts qu'elle a publié en 1973 : 

[Traduction] 

Il convient peut-être de souligner que les tribunaux ne constituent pas le domaine réservé 
des juges et des avocats. En fait, ils existent pour les citoyens et, de façon très concrète, ils 
leur appartiennent. Il est assurément indiscutable que leur rôle doit être bien compris et 
accepté par les citoyens, et qu'ils devraient être gérés dans les meilleurs intérêts de ceux- 
ci 2 . 

Au cœur même du présent document de travail se trouve le partage de la 
compétence à l'égard des infractions criminelles. De plus, le pouvoir de connaître des 
affaires découlant de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants 7 ' est un autre 
sujet étroitement lié à cette question. Aux termes de cette loi, chaque province a le 
pouvoir de désigner la cour qui fera office de «tribunal pour adolescents 4 ». Faute d'un 
examen approfondi de la Loi sur les jeunes contrevenants, nous nous abstenons de 
formuler quelque recommandation quant au bien-fondé des accords juridictionnels en 
vigueur actuellement en ce qui a trait aux tribunaux pour adolescents. 

Nous décrirons d'abord le système judiciaire actuel (chapitre premier), pour ensuite 
analyser ses lacunes (chapitre deux), examiner l'opportunité de procéder à une réforme 
(chapitre trois) et enfin formuler des recommandations en vue d'améliorer le système 
(chapitres quatre et cinq). 



2. Commission de réforme du droit de L'Ontario, Report on Administration of Ontario Courts, Partie I, 
Toronto, 1973, p. 16 . 

3. S.C. 1980-81-82. ch. 110. 

4. Ibid., par. 2(1). En Ontario, par exemple, la Cour provinciale, Division de la famille, statue sur les 
questions touchant l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants; voir la Loi de 1984 sur les 
tribunaux judiciaires, L.O. 1984, ch. 11, art. 75. Au Québec, la Cour du Québec s'acquitte de cette 
tâche; voir la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, art. 83. 



CHAPITRE PREMIER 



Les tribunaux actuels et leur compétence 
en matière pénale 



À l'heure actuelle, le nombre de niveaux que présente la juridiction pénale de 
première instance, de même que la compétence assignée à chacun, varient 
considérablement d'une région à l'autre du pays. Ces divergences découlent 
principalement du partage des pouvoirs législatifs à cet égard entre le Parlement fédéral 
et les législatures provinciales. Alors que le droit et la procédure criminels sont des 
matières qui relèvent du fédéral et qui, partant, sont relativement uniformes dans 
l'ensemble du pays, l'administration de la justice ressortit à la compétence provinciale. 
Mais même si les structures judiciaires actuellement en place à travers le Canada se 
caractérisent par leur diversité et leur complexité, le fonctionnement du système dans 
son ensemble peut être décrit en termes relativement simples. 

Le Code criminel répartit les infractions criminelles en différentes catégories. 
Relativement à certaines de ces infractions, le prévenu peut choisir d'être jugé soit par 
un juge et un jury, soit par un juge seul. Il a aussi le droit de demander la tenue d'une 
enquête préliminaire afin de déterminer la suffisance de la preuve. Si le prévenu est 
renvoyé à procès au terme de l'enquête préliminaire, le procès se déroulera normalement 
devant la cour de comté 5 ou la cour supérieure 6 . Dans le cas des infractions à l'égard 
desquelles une enquête préliminaire ne peut être tenue, ou encore lorsque le prévenu y 
renonce, c'est la cour provinciale 7 qui a compétence pour connaître de l'affaire. Ainsi, 



5. Pour des raisons de simplicité, tout au long du présent document (sauf indication contraire du contexte), 
les tribunaux correspondant au niveau de la cour de comté ou de la cour de district sont appelés cour de 
comté. Dans les trois provinces où cette juridiction existe toujours, le tribunal en question est appelé Cour 
de comté en Nouvelle-Ecosse et en Colombie-Britannique, et Cour de district en Ontario. 

6. Pour des raisons de simplicité, tout au long du présent document (sauf indication contraire du contexte), 
les tribunaux correspondant à ce niveau sont appelés cour supérieure. Dans les faits, ce tribunal est appelé 
Cour supérieure au Québec, Haute Cour en Ontario, Cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick, 
au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et Cour suprême à l'île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle- 
Ecosse, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. 

7. Pour des raisons de simplicité, tout au long du présent document (sauf indication contraire du contexte), 
les tribunaux de ce niveau sont appelés cour provinciale. Il s'agit là du nom donné à ce degré de 
juridiction dans toutes les provinces sauf au Québec, où il porte le nom de Cour du Québec. Au Yukon et 
dans les Territoires du Nord-Ouest, ce niveau de juridiction est appelé Cour territoriale. 



eu égard à la nature de l'accusation 8 et au mode de procès 9 choisi par le prévenu, le 
procès pénal peut se dérouler, avec ou sans jury, devant l'un ou l'autre de ces paliers 
de juridiction. La complexité qui caractérise le système actuel est imputable à la 
manière dont les infractions sont classées, au nombre de niveaux de juridiction qui ont 
compétence pour en connaître et à la répartition des compétences entre les divers 
tribunaux. 



I. Les niveaux de juridiction 



Au Canada, on compte deux modèles fondamentaux d'organisation de la juridiction 
criminelle. Le premier modèle est un système à trois niveaux et le second un système à 
deux niveaux. Le modèle à trois niveaux n'existe plus maintenant que dans trois 
provinces : la Nouvelle-Ecosse, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Le système à 
deux niveaux est en vigueur dans les autres provinces ainsi que dans les deux territoires. 
Le système à deux degrés du Québec constitue une variante de la structure qui existe 
dans les autres ressorts qui ont adopté un tel système. Les caractéristiques particulières 
du système québécois seront examinées plus loin dans le présent chapitre. 

Au sein des structures à trois niveaux, la nomenclature des divers tribunaux varie 
d'un ressort à l'autre. Dans le présent document, les trois paliers peuvent être décrits 
tout simplement comme suit : (1) la cour provinciale connaît de la majorité des affaires 
criminelles, à l'exception des procès devant jury — les juges de cette cour sont 
nommés par la province 10 ; (2) la cour de comté juge un large éventail d'affaires 
criminelles et peut instruire des procès devant jury — les membres de cette cour sont 
nommés par le gouvernement fédéral; (3) la cour supérieure entend principalement des 
procès devant jury concernant des crimes graves — ses membres sont également 
nommés par le gouvernement fédéral. 

Ailleurs qu'au Québec, les systèmes à deux niveaux ressemblent à une structure à 
trois paliers amputée de la cour de comté. La cour supérieure exerce alors la 
compétence conférée à la cour de comté dans les provinces possédant un système à 
trois degrés. 

Parmi les systèmes à deux paliers, celui du Québec présente un caractère unique. 
En effet, la Cour du Québec 11 jouit d'une compétence plus vaste que les cours 
provinciales des autres ressorts. En plus de la compétence habituelle de la cour 



8. Par exemple, le meurtre ne peut être jugé que par une cour supérieure, devant jury. 

9. C'est-à-dire les infractions à l'égard desquelles le prévenu peut choisir d'être jugé par un juge et un jury. 
un juge seul ou un juge de la cour provinciale. 

10. Les juges de la Cour territoriale sont nommés par les territoires (voir supra, note 7). 

11. Aux termes d'une récente loi adoptée au Québec, les cours dont les juges sont nommés par la province 
ont été fondues en un tribunal unique appelé simplement la Cour du Québec. Voir la Loi modifiant la 
Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour unifiée, 
S.Q. 1988, ch. 21. 



provinciale, ce tribunal exerce certains des pouvoirs juridictionnels confiés à la cour de 
comté dans les provinces dotées d'un système à trois niveaux. L'autre palier de 
juridiction du Québec est la Cour supérieure; sa compétence est comparable à celle de 
la cour supérieure dans les provinces où un système à trois degrés est en place. 



IL La compétence 



Le partage des responsabilités entre les divers degrés de juridiction pénale dans 
chaque province ou territoire est prévu au Code criminel. Celui-ci énumère les diverses 
catégories d'infractions tout en précisant la juridiction à laquelle chacune ressortit. On 
trouvera à l'annexe A du présent document un résumé du partage actuel des 
responsabilités en matière criminelle au sein des divers systèmes judiciaires. 



Il convient de fournir certaines explications quant au mode de classification des 
infractions prévues par le Code avant d'aborder la question de la compétence des 
tribunaux à leur égard. Le Code établit pour commencer une distinction entre les actes 
criminels et les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, les 
premiers étant généralement plus graves que les secondes, comme en témoigne la 
longueur de la peine d'emprisonnement dont est passible la personne qui s'en rend 
coupable. Dans bon nombre de cas, une infraction peut être poursuivie soit comme 
acte criminel, soit comme infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. 



Les actes criminels se divisent quant à eux en trois groupes fondamentaux. Le 
premier groupe est formé des crimes qui doivent être jugés par un juge et un jury 
constituant ce que le Code appelle une «cour supérieure de juridiction criminelle»; on 
en trouvera la liste à l'annexe B. De ce groupe, le meurtre est le seul qui fasse assez 
fréquemment l'objet de poursuites. Deuxièmement, viennent les crimes à l'égard 
desquels le prévenu peut choisir le type de procès qu'il subira. En effet, il peut choisir 
d'être jugé soit par un juge et un jury au terme d'une enquête préliminaire, soit par un 
juge seul au terme d'une enquête préliminaire, ou encore par un juge seul, sans enquête 
préliminaire; les crimes faisant partie de ce groupe sont énumérés à l'annexe C. 
Troisièmement, il y a les actes criminels qui ne peuvent être jugés que par un juge de 
la cour provinciale; ils figurent à l'annexe D. Enfin, on retrouve les infractions 
punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, qui relèvent exclusivement de la 
cour provinciale; ces infractions sont énumérées à l'annexe E. 



Ce système de classification, comme nous l'avons souligné, est prévu au Code 
criminel et il est, par conséquent, uniforme à travers le pays. Toutefois, étant donné les 
structures judiciaires différentes qui sont en place dans les provinces et territoires, la 
juridiction qui connaît d'un crime donné peut différer d'un ressort à l'autre. Les deux 
modèles fondamentaux fonctionnent de la façon indiquée ci-après. 



A. Les systèmes à deux niveaux 



Exception faite du Québec, les ressorts qui possèdent deux degrés de juridiction 
pénale laissent voir des caractéristiques uniformes : la cour supérieure instruit tous les 
procès devant jury dans les cas où elle a compétence exclusive à l'égard de l'infraction 
(voir l'annexe B) et lorsque le prévenu a choisi d'être jugé par un jury (voir 
l'annexe C). En outre, le procès se déroule devant la cour supérieure dans les cas où le 
prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury au terme d'une enquête préliminaire 
(voir l'annexe C). D'autre part, la cour provinciale connaît des actes criminels relevant 
de sa compétence exclusive (voir l'annexe D) et de ceux à l'égard desquels le prévenu 
a choisi d'être jugé par un juge sans jury, sans qu'il y ait eu d'enquête préliminaire 
(voir l'annexe C). La cour provinciale est également saisie des infractions punissables 
sur déclaration sommaire de culpabilité (voir l'annexe E). 

Le système québécois s'écarte de ce modèle sous un rapport important. La Cour 
du Québec 12 jouit d'une compétence plus vaste que la cour provinciale des autres 
ressorts. Outre les affaires normalement jugées par cette dernière, la Cour du Québec 
connaît des actes criminels qui peuvent être jugés par un juge sans jury au terme d'une 
enquête préliminaire (voir l'annexe C). Dans les autres provinces et territoires possédant 
un système à deux niveaux, cette compétence est exercée par la cour supérieure. Ainsi, 
la Cour du Québec exerce une compétence mixte par rapport à ses homologues des 
autres provinces et territoires dotés d'un système à deux niveaux. Elle est investie de 
tous les pouvoirs habituellement exercés par la cour provinciale, auxquels s'ajoute une 
partie des pouvoirs normalement réservés à la cour supérieure. En conséquence, la 
Cour supérieure du Québec instruit tous les procès criminels devant jury qui ont lieu 
dans la province, mais non les procès sans jury qui se déroulent exclusivement devant 
la Cour du Québec. 



B. Les systèmes à trois niveaux 



Dans les provinces qui ont un système à trois niveaux, la cour supérieure connaît 
des infractions qui doivent être instruites par un jury conformément à l'article 469 du 
Code (voir l'annexe B). En Nouvelle-Ecosse, la Cour suprême connaît également des 
actes criminels à l'égard desquels le prévenu a choisi un procès devant jury (voir 
l'annexe C). En Ontario et en Colombie-Britannique, tant la Cour suprême que la Cour 



12. Ibid. 



de comté peuvent, à la discrétion du poursuivant, entendre les causes dans lesquelles le 
prévenu a choisi un procès devant jury 13 . 

Dans toutes les provinces possédant une structure à trois paliers, un juge de la 
cour supérieure ou de la cour de comté peut instruire les affaires où le prévenu a choisi 
d'être jugé par un juge sans jury au terme d'une enquête préliminaire (voir l'annexe 
C). Une fois encore, c'est le poursuivant qui détermine devant quelle cour l'affaire sera 
instruite 14 . 

Dans les systèmes à trois niveaux, la cour provinciale connaît des actes criminels 
relevant de sa compétence exclusive (voir l'annexe D), ainsi que des infractions à 
l'égard desquelles le prévenu a choisi un procès sans jury et sans enquête préliminaire 
(voir l'annexe C). La cour provinciale est également saisie des infractions punissables 
sur déclaration sommaire de culpabilité (voir l'annexe E). 



III. La répartition des causes devant les juridictions criminelles 



Même en l'absence de données statistiques, il est possible de tirer certaines 
conclusions quant au partage des responsabilités en matière juridictionnelle à partir des 
dispositions du Code sur la question. Dans les provinces qui ont un système judiciaire 
à trois degrés, c'est manifestement la cour provinciale et, dans une moindre mesure, la 
cour de comté qui assument la majeure partie des tâches en matière pénale. De façon 
générale, la cour supérieure instruit les procès visant les quelques crimes sur lesquels 
elle a compétence exclusive et, dans certains cas, les procès où le prévenu a exigé la 
tenue d'une enquête préliminaire. 

Dans la plupart des ressorts dotés d'un système à deux niveaux, la cour supérieure 
joue un rôle plus grand, exerçant la compétence de la cour de comté des provinces 
possédant un système à trois degrés. En conséquence, et bien qu'il y ait une répartition 
plus égale des dossiers entre les diverses juridictions pénales dans les systèmes à deux 
niveaux que dans les systèmes à trois niveaux, il n'en reste pas moins que la cour 
provinciale instruit la très grande majorité des affaires criminelles dans les deux cas. 
Une fois de plus, le Québec se démarque de la situation habituelle. La Cour du Québec 
assume une part encore plus grande du rôle criminel que la cour provinciale des autres 
ressorts, dans la mesure où elle exerce une partie de la compétence conférée à la cour 
de comté dans les provinces possédant un système à trois niveaux (c'est-à-dire la 
compétence à l'égard des procès sans jury tenus au terme d'une enquête préliminaire et 
concernant les actes criminels). Ainsi, quelle que soit la structure judiciaire en place 



13. Cela dépend du tribunal devant lequel le procureur de la Couronne présente l'acte d'accusation en 
application de l'article 574. Le fait que le prévenu puisse choisir le mode de procès n'emporte pas qu'il 
puisse également choisir le tribunal devant lequel celui-ci aura lieu : Szpyt c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 
248. 

14. Ibid. 



dans la province, le Code criminel assigne à la cour provinciale la majeure partie des 
responsabilités en matière de procès criminels 15 . 

Les statistiques disponibles sur la répartition des dossiers criminels sont 
incomplètes et de valeur très inégale. Toutefois, elles viennent confirmer l'impression 
générale voulant que la majeure partie des responsabilités en matière pénale incombe à 
la cour provinciale. Parmi les provinces possédant un système à trois degrés, l'Ontario 
laisse voir le tableau statistique le plus complet. La Cour provinciale de l'Ontario a 
traité 96 % des accusations criminelles en 1985. Même dans les cas où la Cour de 
district possède une compétence concurrente (c'est-à-dire dans les cas où le prévenu 
peut choisir d'être jugé par un juge sans jury devant l'une ou l'autre cour), la Cour 
provinciale statue sur la majorité des accusations (76 %). Il faut néanmoins interpréter 
ces chiffres avec prudence, étant donné que le nombre de dossiers traités par la Cour 
provinciale peut être quelque peu gonflé par le nombre de plaidoyers de culpabilité qui 
y sont inscrits. En d'autres termes, bien que le nombre de dossiers dont est saisie la 
Cour provinciale soit élevé, la part réelle du temps d'audience qu'elle consacre aux 
dossiers criminels par rapport à l'ensemble des tribunaux peut être inférieure au 
pourcentage des accusations qui y sont traitées (c'est-à-dire moins de 96 %); il faut en 
effet moins de temps pour accepter un aveu de culpabilité et prononcer une peine qu'il 
n'en faut, par exemple, pour instruire une cause de meurtre devant jury. 

La Saskatchewan constitue un exemple de partage des dossiers criminels au sein 
d'un système à deux paliers. En 1984, la Cour provinciale de cette province a traité 
99 % des dossiers criminels. Ainsi, même dans un système à deux paliers disposant 
d'une cour supérieure régionale, la cour provinciale n'en assume pas moins, selon les 
statistiques concernant la Saskatchewan, la majeure partie des tâches en matière 
criminelle. Au Québec, 97 % des nouveaux dossiers ouverts en 1984 l'ont été auprès 
de la Cour des sessions de la paix et de la Cour provinciale (remplacées par la Cour du 
Québec). Une fois de plus, les conclusions que l'on tire de ces statistiques doivent être 
assorties d'une réserve pour tenir compte du nombre de plaidoyers de culpabilité 
inscrits auprès de chaque cour. Quoi qu'il en soit, il semble que la cour provinciale 



15. Toutefois, il ne s'agit là que d'impressions ressortant des arrangements prévus au Code criminel. Afin 
d'évaluer avec exactitude la véritable répartition de la charge de travail des diverses juridictions 
criminelles, nous avons besoin de données statistiques à cet égard. Malheureusement, dans le cours de 
nos recherches en vue de trouver un fondement empirique à nos recommandations, nous avons découvert 
que les données statistiques concernant le système judiciaire sont fréquemment incomplètes, ne peuvent 
être obtenues ou encore sont présentées sous des formes très disparates. Nous avons parcouru la 
documentation disponible sur la question, notamment les rapports annuels des procureurs généraux, les 
recueils de jurisprudence, des études provinciales et fédérales non publiées ainsi qu'une gamme d'études 
comparatives. Nous avons complété nos recherches en communiquant avec des greffiers et des 
administrateurs de tribunaux, des représentants des procureurs provinciaux et du Centre canadien de la 
statistique juridique. Nous avons consulté des juges, des procureurs de la Couronne, des avocats de la 
défense, des policiers et des professeurs de droit, afin d'en apprendre davantage sur le fonctionnement 
des tribunaux dans les provinces et territoires. La situation n'en reste pas moins nébuleuse sur le plan 
statistique. Nous n'avons pu confirmer que certaines de nos impressions concernant les structures 
institutionnelles actuelles. Nous ne sommes pas en mesure de fournir de données véritables à l'égard de 
l'activité juridictionnelle dans tous les cas. L'annexe F constitue une description aussi exhaustive que 
possible de la situation actuelle. 



traite toujours la grande majorité des accusations criminelles, qu'il s'agisse d'une 
structure à trois niveaux (Ontario), d'une structure à deux degrés (Saskatchewan) ou 
d'une structure à deux degrés modifiée (Québec). 



IV. Le mouvement en vue de l'unification 



L'existence même des systèmes à deux niveaux, ainsi que l'augmentation récente 
de leur nombre, témoignent d'une tendance en vue de la simplification de nos systèmes 
judiciaires; et ce mouvement prend de l'essor. En effet, un certain nombre de provinces 
ont déjà mis en branle le processus de simplification de leurs structures judiciaires alors 
que d'autres font l'objet de pressions dans ce sens. 

Au cours des dernières années, on a procédé, à l'île-du-Prince-Édouard 16 , au 
Nouveau-Brunswick 17 , en Alberta 18 , en Saskatchewan 19 , au Manitoba 20 , et à Terre- 
Neuve 21 , à la fusion des cours de comté et des cours supérieures. Dans tous ces cas, 
cela s'est traduit par le transfert de la compétence de la cour de comté à la cour 
supérieure. La Colombie-Britannique a tenté de muter les juges de sa Cour de comté à 
la Cour supérieure, mais la modification qu'exigeait, pour ce faire, la Loi sur les juges 
fédérale n'a jamais été adoptée. En conséquence, la mutation n'a pas eu lieu et la Cour 
de comté continue d'exister en Colombie-Britannique 22 . 

On constate donc depuis quelques années un mouvement en vue de l'unification 
partielle des cours criminelles au Canada. Depuis 1972, époque à laquelle neuf des dix 
provinces présentaient une structure judiciaire à trois niveaux, la situation s'est modifiée 
radicalement. Sept des dix provinces ont maintenant un système judiciaire à deux 
paliers. Le Parlement fédéral a collaboré à cette modification des structures judiciaires 
des provinces en adoptant (dans tous les cas sauf celui de la Colombie-Britannique) les 
modifications nécessaires à la législation fédérale en vue de la mutation des anciens 
juges de la cour de comté à la cour supérieure provinciale. 



16. Supreme Court Reorganization Act, S. RE. I. 1975, ch. 27. 

17. Loi modifiant la Loi sur V organisation judiciaire , L.N.-B. 1978, ch. 32. 

18. Court of Queen's Bench Act, S.A. 1978, ch. 51. 

19. The Queen's Bench Amendment Act, 1980, S.S. 1979-80, ch. 91. 

20. Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, abrogeant la Loi sur les cours de comté, la Loi 
sur les tribunaux des successions et la Loi sur les cours criminelles de comté, et modifiant la Loi sur les 
limites municipales, L.M. 1982-83-84, ch. 82. 

21. The Judicature Act, 1986, S.N. 1986, ch. 42, art. 147. 

22. Voir P.H. Russell, The Judiciary in Canada: The Third Branch of Government, Toronto, McGraw-Hill, 
1987, pp. 269-270. 



CHAPITRE DEUX 



Les lacunes de la situation actuelle 



Le système judiciaire canadien laisse voir les caractéristiques et cicatrices propres 
à son histoire et à son évolution. Malgré les changements qui sont survenus, le système 
n'en demeure pas moins fondé sur un modèle adapté au dix-neuvième siècle. Qui plus 
est, le système s'est fragmenté en raison des exigences souvent contradictoires qui 
s'affrontent au sein de notre régime fédératif. Il en résulte une multiplicité de tribunaux 
dont il est pour ainsi dire impossible de centraliser et de rationaliser l'administration et 
la gestion. 



I. La complexité du système judiciaire 



La diversité et la complexité du système judiciaire actuel sèment la confusion sur 
le plan juridictionnel : 

[Traduction] 

Il est difficile d'imaginer un système judiciaire pénal plus compliqué que celui qui existe 
actuellement au Canada. Certaines juridictions ont une compétence absolue, d'autres des 
compétences parallèles; il existe un système d'enquête préliminaire qui est obligatoire à 
l'égard de certaines infractions, applicable au choix du prévenu dans le cas de certaines 
autres infractions, et inapplicable à l'égard d'un autre groupe d'infractions; on trouve 
également une gamme de dispositions prévoyant la possibilité d'effectuer un nouveau choix, 
sous réserve dans certains cas de l'assentiment du procureur général. Mentionnons aussi le 
pouvoir ultime du procureur général d'exiger la tenue d'un procès devant un juge et un 
jury, peu importe le choix du prévenu à cet égard, auquel s'ajoute enfin le droit de la 
Couronne de procéder par voie de mise en accusation directe. Des avocats ont révélé qu'ils 
ne connaissent pas très bien les divers modes de procès. Bien qu'il soit inexcusable pour un 
avocat de ne pas comprendre le fonctionnement du système judiciaire, on peut douter que 
le grand public ait quelque idée de la façon dont fonctionne le système de justice pénale, 
étant donné la complexité de celui-ci 23 . 

Dans les structures existantes à deux et trois niveaux, il est tellement difficile de savoir 
quel tribunal doit instruire la cause que même les avocats ont de la peine à s'y 
retrouver. Vu cet état de choses, il ne faut pas s'étonner que la structure judiciaire soit 
un mystère pour le public, les témoins et les victimes. 



23. A. Cawsey, «Toward a Rationalization of Criminal Procedure» (1979), 3:4 Journal des juges 
provinciaux 6, p. 9. 



11 



Un exemple bien simple permet d'illustrer la complexité et la disparité du partage 
de la compétence au sein de la juridiction criminelle. La personne accusée d'introduction 
par effraction pourra être citée devant des tribunaux de niveau différent selon le ressort 
où le procès doit avoir lieu. Comme l'introduction par effraction est une infraction à 
l'égard de laquelle le prévenu peut exercer un choix quant au mode de procès 24 , voici 
les divers scénarios possibles. Si le prévenu a choisi de subir son procès devant un juge 
et un jury, le procès se déroulera devant : 

- la Cour suprême en Nouvelle-Ecosse; 

- la Cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick; 

- la Cour supérieure au Québec; 

- la Cour de district (ou peut-être la Haute Cour) en Ontario. 

Si le prévenu a choisi d'être jugé par un juge sans jury, au terme d'une enquête 
préliminaire, le procès se déroulera devant : 

- la Cour de comté en Nouvelle-Ecosse; 

- la Cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick; 

- la Cour du Québec au Québec; 

- la Cour de district en Ontario. 

Si le prévenu a choisi d'être jugé par un juge sans jury, sans qu'il y ait eu d'enquête 
préliminaire (c'est-à-dire par un juge de la cour provinciale), le procès se déroulera 
devant : 

- la Cour provinciale en Nouvelle-Ecosse; 

- la Cour provinciale au Nouveau-Brunswick; 

- la Cour du Québec au Québec; 

- la Cour provinciale en Ontario. 

La confusion qui résulte de ces disparités n'est pas imputable à de simples 
différences de nomenclature, mais également à des divergences sur le plan de la 
compétence exercée par ces divers tribunaux. Il est très difficile pour les témoins et les 
victimes de comprendre les raisons pour lesquelles un procès se déroule devant une 
cour plutôt qu'une autre. Qui plus est, comment expliquer pourquoi des causes passent 
d'une cour à une autre, par exemple dans le cas où le prévenu fait, conformément à 
l'article 561 du Code, un nouveau choix quant au mode de procès? 

Bien qu'il ne soit pas possible d'affirmer qu'il y ait quelque chose 
d'intrinsèquement inadéquat dans le fait qu'un système judiciaire compte jusqu'à trois 
degrés distincts de juridiction, la manière dont la compétence est morcelée ne manque 
pas de susciter d'importantes réserves quant à l'opportunité de maintenir le statu quo. 
Nos multiples tribunaux exigent autant d'administrations distinctes, situation qui 
entraîne inévitablement des chevauchements. Même si les différentes juridictions ne 
sont pas entièrement coupées les unes des autres, il n'existe pas, de façon générale, de 
structure administrative centralisée et cohérente qui permette d'assurer la circulation 
efficace des dossiers d'un degré à un autre. Il en résulte donc un système administratif 



24. Voir l'annexe C. 



12 



qui se caractérise par sa complexité et son inefficacité. Même les observateurs non 
avertis ne peuvent manquer de constater les lacunes bureaucratiques de ce système, 
lacunes qui se traduisent par l'engorgement des rôles et des retards excessifs. 



II. La lenteur du processus judiciaire 



Dans notre système judiciaire actuel, le processus d'engagement des procédures 
pénales et leur déroulement sont d'une lenteur notoire. On a souligné, dans le Rapport 
de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario, que dans certaines 
régions de cette province, il faut parfois attendre jusqu'à un an avant la tenue du procès 
et ce, même dans le cas des infractions les moins graves 25 . Or tout porte à croire que 
d'autres régions du pays souffrent de problèmes similaires. 

Des retards de cette ampleur nuisent à l'efficacité de notre système de justice 
pénale et, dans certains cas, portent atteinte aux droits des prévenus. Aux termes de 
l'alinéa Mb) de la Charte canadienne des droits et libertés 26 , tout inculpé a en effet le 
droit «d'être jugé dans un délai raisonnable». Ce droit protège la liberté et la sécurité 
des citoyens en faisant en sorte que les inculpés ne soient pas détenus pendant de 
longues périodes avant de subir leur procès, et ne souffrent pas indûment des autres 
conséquences préjudiciables pouvant découler des accusations criminelles portées contre 
eux, telles que l'opprobre social, l'atteinte au droit à la vie privée, le stress, les 
bouleversements familiaux et professionnels, ainsi que les frais qu'entraîne une telle 
situation 27 . La lenteur du processus dessert aussi l'intérêt général en ce qu'elle rend la 
justice problématique. Par exemple, la mémoire des témoins peut défaillir si trop de 
temps s'écoule avant la tenue du procès. Dans la mesure où les procès criminels visent 
à faire jaillir la vérité, cette tâche peut devenir de plus en plus ardue à mesure que le 
temps passe. Qui plus est, il y va de l'intérêt général de faire en sorte que la personne 
accusée d'un crime soit jugée rapidement car cela permet de raffermir la confiance du 
public dans l'efficacité de notre système d'administration de la justice. Bon nombre de 
retards sont attribuables à des anomalies procédurales qui débordent le cadre du présent 
document de travail; nous nous intéressons ici aux délais imputables à la structure 
actuelle de la juridiction pénale. 

Le Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario fait état 
de deux types de retards qui découlent de l'existence de multiples degrés de juridiction 
pénale. Les avocats appelés à comparaître devant plus d'un tribunal ont souvent de la 
difficulté à se libérer pour être présents au moment où les juges, les témoins et les 
salles d'audience sont libres. De plus, dans les affaires criminelles, il arrive que les 
policiers appelés à témoigner aient les mêmes problèmes d'horaire que les avocats de 

25. Op. cit., note 1, p. 57. 

26. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., 
ch. 11)]. 

27. Voir Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863, p. 920, 26 C.C.C. (3d) 481, p. 539; le juge Lamer 
dissident. 



13 



la défense, étant donné qu'eux aussi doivent fréquemment comparaître devant plus d'un 
tribunal. Les retards peuvent donc être causés par les problèmes d'emploi du temps des 
personnes appelées à comparaître, plutôt que par le volume du rôle d'un tribunal ou 
d'un degré de juridiction particulier. Pourtant, les retards de ce type ne peuvent qu'être 
accentués par l'existence de multiples niveaux de juridiction. 

Deuxièmement, la multiplicité des paliers de juridiction nuit à l'efficacité comme 
on l'a souligné dans le Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de 
V Ontario : 

L'administration des tribunaux n'est pas intégrée. Même s'il y a plus d'un tribunal dans le 
même bâtiment, chacun a sa propre structure administrative et il est rare qu'une personne 
travaillant dans l'un ait autre chose qu'une vague idée de ce qui se passe dans l'autre. Le 
transfert de documents d'un tribunal à un autre est une tâche monumentale, même si les 
bureaux administratifs se trouvent l'un à côté de l'autre; or les documents sont régulièrement 
transférés d'un tribunal à l'autre, par exemple entre la Cour provinciale (Division criminelle) 
et la Cour de district. Les employés d'un bureau font régulièrement des heures 
supplémentaires tandis que ceux d'un autre bureau n'ont rien à faire. Les salles d'audience 
deviennent également la propriété exclusive de certains tribunaux, ce qui empêche, en cas 
d'excédent, d'avoir recours à la salle d'audience vide que «possède» un autre tribunal. 
Lorsqu'un tribunal n'a pas de salle d'audience, il doit fermer, créant ainsi un arriéré ou 
aggravant celui qui existait déjà. Inutile d'insister sur le fait que ce n'est pas là le meilleur 
moyen de gérer une organisation de la taille du système judiciaire 28 . 

Comme les dossiers passent souvent d'un tribunal à l'autre en raison du transfert 
d'une affaire ou du nouveau choix d'un prévenu quant au mode de procès, chaque 
tribunal saisi d'une affaire doit la traiter, monter son dossier et, dans certains cas, 
préparer des transcriptions avant que l'affaire ne puisse suivre son cours devant une 
autre juridiction. À titre d'exemple, le transfert d'un dossier de la cour provinciale à 
un autre tribunal lorsqu'un prévenu a été cité à procès au terme d'une enquête 
préliminaire entraîne forcément des retards. En outre, il y a très peu de coordination 
entre les divers paliers de juridiction en ce qui a trait au temps d'audience disponible. 
Voilà pourquoi l'existence de multiples niveaux de juridiction pénale a été qualifiée de 
[Traduction] «source naturelle de retards 29 ». 

L'existence d'une structure judiciaire à niveaux multiples constitue également une 
incitation à la manipulation par les avocats qui voient un certain avantage tactique dans 
le fait de retarder ou d'accélérer le processus. Les choix quant au mode de procès ou 
au tribunal appelé à instruire l'affaire peuvent donc être faits dans cette optique. 

Dans une certaine mesure, les efforts déployés par les administrateurs et les juges 
des divers degrés de juridiction peuvent de fait avoir des résultats contraires à ceux 
recherchés. À titre d'exemple, si la cour provinciale parvient à éliminer efficacement 
un arriéré de dossiers, le prévenu qui cherche à gagner du temps n'aura qu'à choisir 
d'être jugé par une autre cour dont les rôles sont déjà encombrés. Ainsi, les tribunaux 
les plus efficaces le demeureront en raison de la réduction du volume des affaires qu'ils 



28. Op. cit., note 1, pp. 60-61 



29. Criminal Justice in Ontario : Report of the Provincial Criminal Court Judges' Special Committee 
(rapport Vanek), 1987, p. 66. 



14 



seront appelés à juger, mais cela au détriment des autres tribunaux déjà débordés, où 
les retards ne feront qu'empirer. 

Les retards accumulés devant un tribunal ou un degré de juridiction peuvent à leur 
tour être la cause de nouveaux délais. En effet, les tribunaux dont les rôles sont 
encombrés peuvent succomber à la tentation de porter au rôle deux ou même trois fois 
plus de dossiers qu'il n'y a de temps disponible, s 'appuyant sur une estimation de la 
proportion de causes qui ne sont pas entendues à la date prévue, soit parce que les 
témoins ou les avocats ne pourront être présents, soit parce que le prévenu aura inscrit 
un plaidoyer de culpabilité, soit encore parce que les accusations auront été suspendues 
ou retirées. De leur côté, les avocats peuvent, pour une journée donnée, mettre deux 
ou trois causes à leur agenda comptant que, pour une raison ou une autre, leur présence 
sera devenue inutile pour certaines de ces causes. Mais comme cette pratique que 
partagent les tribunaux et les avocats ne repose que sur des prévisions sommaires des 
besoins futurs en temps d'audience, les conflits sont inévitables. Tôt ou tard, un avocat 
aura des causes qui viennent au rôle au même moment devant deux tribunaux différents, 
et l'une d'elles devra forcément être retardée encore davantage 30 . 

Malgré les conséquences graves qu'ont les retards sur les prévenus et le processus 
pénal, cette situation est devenue par trop fréquente devant nos tribunaux. Il va de soi 
que les sources de retards sont nombreuses. On a fait état, dans le Rapport de l'enquête 
sur le fonctionnement des tribunaux de V Ontario, de plusieurs causes de retards devant 
la Cour provinciale de cette province. Le fait que le prévenu soit contraint de 
comparaître plusieurs fois entre la mise en accusation et le procès, l'enquête 
préliminaire 31 et la difficulté d'obtenir la communication de la preuve sont autant de 
facteurs susceptibles d'entraîner des retards. On a également souligné dans ce rapport 
que certains avocats de la défense choisissent un procès devant juge et jury uniquement 
pour que l'affaire soit confiée à un poursuivant d'expérience, afin d'obtenir 
communication de la preuve et de pouvoir engager les discussions sur le plaidoyer. Bon 
nombre de ces dossiers reviennent devant la Cour provinciale soit pour la tenue du 
procès, soit pour l'inscription d'un aveu de culpabilité une fois que la communication 
de la preuve a eu lieu. 



30. À Toronto, un juge de la Cour provinciale a interdit aux avocats, devant sa cour, de poursuivre leur 
pratique consistant à faire inscrire en même temps plusieurs causes devant des tribunaux différents : 
[Traduction] «[S]i un avocat n'est pas présent devant lui à 10 heures au moment de l'appel du rôle, on 
permettra aux témoins de partir et l'avocat recevra ordre de comparaître afin de justifier son absence. Si 
l'avocat n'a pas de raison valable, le juge tiendra alors son comportement pour un outrage — et le fait 
de prévoir deux causes en même temps devant deux tribunaux différents n'est pas une raison valable». 
Editorial, «Some lawyers are just too busy», The Globe and Mail, 28 mars 1988, p. A6. 

31. Dans une étude préparée à l'intention du ministère de la Justice, on a constaté que l'enquête préliminaire 
faisait passer le délai moyen entre la mise en accusation et le verdict de 42 à 177 jours et ce, même si 
l'enquête elle-même ne durait normalement qu'une seule journée : Quelques statistiques sur l'enquête 
préliminaire au Canada, Ottawa, Ministère de la Justice, 1984. 



15 



III. La hiérarchie apparente des tribunaux 



Les retards constituent peut-être l'indice le plus révélateur de l'inefficacité du 
système. Toutefois, l'inefficacité n'est pas la seule tare affligeant le système actuel. Un 
autre problème, d'aspect plus théorique celui-là, tient au sentiment d'inégalité que 
semblent dégager les structures judiciaires actuelles. 

L'existence de multiples niveaux de juridiction pénale renforce l'image d'une 
hiérarchie qualitative entre les tribunaux, la cour provinciale occupant le bas de 
l'échelle, la cour de comté le milieu, et la cour supérieure l'échelon supérieur. Or, 
comme la majeure partie des dossiers criminels aboutissent à la cour provinciale, la 
perception d'infériorité qui s'attache à ce tribunal renvoie une image malsaine de notre 
système de justice pénale. 

Dans son étude de 1968 sur les «cours de magistrat», le professeur Friedland a 
souligné que, pour bon nombre de raisons dont le titre, le traitement et les installations 
à leur disposition, on ne reconnaissait aux juges de la cour provinciale (qu'on appelait 
alors magistrats) qu'un statut inférieur. Après avoir fait état d'un certain nombre de 
changements positifs, notamment l'utilisation croissante du titre de «juge» pour faire 
ressortir l'importance du poste, il a néanmoins ajouté : 

[Traduction] 

Ces changements sont très importants, mais ils ne sont pas suffisants. Il est nécessaire de 
modifier de façon fondamentale la situation du magistrat au sein de la hiérarchie judiciaire. 
Le magistrat souffre actuellement d'un complexe d'infériorité puisque le Code criminel le 
place dans une position d'inférieur en le traitant comme un juge de troisième ordre, derrière 
les juges de la cour supérieure et ceux de la cour de comté 32 . 

Cette perception n'est pas sans préoccuper les juges de la cour provinciale eux- 
mêmes. En 1979, l'Association canadienne des juges des cours provinciales a présenté 
au ministre de la Justice un exposé dans lequel elle examinait les problèmes découlant 
de la hiérarchisation des tribunaux criminels : 

[Traduction] 

L'existence d'une hiérarchie de tribunaux statuant sur le même type d'affaires laisse sous- 
entendre que les cours de l'échelon supérieur font un meilleur travail que les autres. Si l'on 
accepte l'hypothèse selon laquelle le juge de la cour de comté est en quelque sorte supérieur 
au juge de la cour provinciale, mais que le juge de la haute cour les surpasse tous les deux, 
il nous faut également reconnaître que la justice est dispensée selon des degrés de qualité 
différents. Une hiérarchie de tribunaux exerçant des compétences parallèles donne 
l'impression que la valeur d'une décision judiciaire varie selon le tribunal qui l'a rendue 33 . 

Certes, l'hypothèse sur laquelle repose ce raisonnement peut être contestée. Il 
n'existe bien entendu aucune preuve tangible attestant que les juges de la cour de comté 
sont supérieurs de quelque façon aux juges de la cour provinciale, ou encore que les 
juges de la cour supérieure sont plus compétents que les autres. Il est toutefois troublant 



32. M.L. Friedland, «Magistrates' Courts: Functioning and Facilities» (1968-69), 11 Crim. L.Q. 52, p. 71. 

33. Association canadienne des juges des cours provinciales, «Presentation to the Hon. Jacques Flynn», 
16 novembre 1979. 



16 



de constater que les divers degrés de juridiction affichent certaines caractéristiques 
susceptibles de créer dans le public l'impression qu'il existe vraiment une hiérarchie 
judiciaire fondée sur la compétence des juges en matière criminelle. 

Les installations abritant les tribunaux sont une de ces caractéristiques 34 . Divers 
organismes ont, au fil des ans, critiqué la qualité des installations existantes. 
Récemment, dans le rapport Vanek, on a décrit comme suit les conditions existant à 
cet égard en Ontario, la province la plus riche du Canada : 

[Traduction] 

On trouve des salles d'audience improvisées, aménagées dans des salles paroissiales, des 
centres communautaires, des locaux de clubs philanthropiques, des tavernes et des bars- 
salons (disposant même d'un bar situé dans l'espace réservé au juge et muni d'un écriteau 
invitant les clients à «rapporter les verres»), des chambres et des sous-sols de motel ainsi 
que dans des postes de police où les contacts apparents, étroits et inévitables entre le juge 
et les agents de police avant l'audience n'ont rien pour créer, aux yeux du public, une 
atmosphère d'impartialité. Dans un cas particulier, des préoccupations d'ordre sanitaire ont 
même amené le ministère du Travail à condamner un établissement utilisé comme salle 
d'audience, jusqu'à ce qu'un système de ventilation adéquat ait été installé. 

Récemment, un tribunal a dû évacuer l'immeuble qu'il occupait par suite de la publication 
d'une étude technique déclarant l'immeuble dangereux pour le public. 



34. Certaines des conditions insatisfaisantes dans lesquelles fonctionnaient les cours de magistrat en Ontario 
ont été décrites dans le rapport McRuer : 

[Traduction] 

Dans le comté de Norfolk, la cour tient audience à Simcoe les mardi et jeudi. La salle d'audience 
est située à l'étage et on ne peut y accéder que par un long escalier. Il n'y a pas de salle d'attente 
appropriée et la salle d'audience est généralement bondée. 

Dans la ville de Listowel, la cour de magistrat se trouve au même étage que le poste de police et la 
salle de loisirs communautaire. Les installations sont, dit-on, entièrement inadéquates, mal situées 
et bruyantes. 

À Markdale, il n'y a aucune installation digne de ce nom. La seule salle disponible pour les 
entretiens est utilisée à la fois par les avocats, les agents de probation et les agents de police locaux. 

À Walford, le magistrat tient audience dans le sous-sol de la bibliothèque municipale. La pièce est 
une sorte de salle des chaudières. Lorsque la chaudière se met à fonctionner pendant l'audience, il 
faut soit l'éteindre, soit supporter le bruit qu'elle fait. 

Dans plusieurs salles d'audience, le magistrat a le choix entre partager une pièce avec les policiers, 
ou ne pas avoir d'endroit où retirer son manteau, ou discuter en privé avec les agents de probation 
ou autres personnes désireuses de le faire. 

Dans la région de l'agglomération torontoise, il n'y a qu'un seul mot pour décrire les installations 
mises à la disposition des magistrats depuis des années : honteuses. Un tribunal tient audience dans 
un poste de police alors que d'autres cours sont aménagées dans des bâtiments qui n'ont 
manifestement pas été conçus à cette fin. Si l'on compare les locaux des cours de magistrat, où se 
déroule l'administration de la justice dans la collectivité, aux locaux fournis aux comités du conseil 
municipal, du conseil scolaire et d'autres organismes municipaux et gouvernementaux de la ville, 
on ne peut s'empêcher de conclure que les autorités responsables de ces locaux n'ont absolument 
aucune idée des droits élémentaires des prévenus et des témoins appelés à participer aux procès, 
ainsi que du droit du public à ce que la justice soit administrée avec dignité et dans des conditions 
témoignant du respect de la loi. 

Royal Commission Inquiry into Civil Rights, Report Number One, (rapport McRuer), Toronto, 1968, 
vol. 2, pp. 538-539. 

Des observations analogues ont été formulées par la Commission de réforme du droit de l'Ontario dans 
son Report on Administration of Ontario Courts, op. cit., note 2, pp. 260-261. Voir également J.D. 
Bowlby, «A Criticism of Our Magistrates' Court System» (1965), 2 : 3 Ont. Mag. Q. 7, p. 8, où 
l'auteur décrit les locaux des cours de magistrat comme ressemblant à des [Traduction] «cafétérias 
d'usine». 



17 



Les mesures de sécurité prises à l'endroit des témoins et du public sont, de façon générale, 
réduites au minimum, et comme bien souvent les installations ne comportent pas de cellules 
permettant de placer sous garde des individus potentiellement dangereux, ceux-ci sont 
gardés ou circulent dans les aires accessibles au public. 

Le caractère inadéquat des installations prévues à l'intention des juges dépasse parfois le 
simple inconfort personnel. Dans certaines régions, les juges ne disposent tout bonnement 
pas de «bureaux», ou bien ceux-ci sont aménagés dans des cuisines désaffectées où la 
présence d'un téléphone constitue un luxe. Aucune de ces installations n'est munie de la 
plus rudimentaire bibliothèque juridique et, fréquemment, lorsque des recherches s'avèrent 
nécessaires dans le cours d'un procès, le juge doit soit ajourner le procès pour se rendre à 
la bibliothèque du siège principal de la cour, soit céder à la tentation de rendre son verdict 
sans avoir effectué l'examen ni les recherches qui s'imposent. Bon nombre des installations 
ne sont pas dotées de cabinets de toilette réservés aux juges, qui, dans de tels cas, doivent 
faire la queue, toge sur le dos, devant les toilettes publiques. Une fois entré dans le cabinet 
de toilette, le juge peut très bien se retrouver en compagnie d'une personne à qui il vient 
d'appliquer une peine d'emprisonnement. Peu de ces installations disposent de salles 
d'interrogatoire et, en conséquence, on risque de retrouver des avocats et des procureurs de 
la Couronne en train de discuter avec des témoins dans des aires publiques en présence du 
prévenu, ou encore dans un hall adjacent aux locaux réservés au juge, qui peut entendre 
leur conversation 35 . 

Manifestement, il s'agit là de problèmes très importants. Des installations 
inadéquates peuvent créer des problèmes de sécurité. Lorsqu'un tribunal partage les 
mêmes locaux qu'un détachement policier, le public peut en venir à confondre 
«l'application de la loi et l'aspect juridictionnel de l'administration de la justice 36 ». Le 
respect du public à l'égard de l'appareil judiciaire peut s'en trouver diminué : 

Les installations judiciaires ne constituent qu'un aspect de l'administration de la justice, 
mais il s'agit d'un aspect important parce qu'il influence la perception qu'a le public de la 
qualité de la justice dispensée par chaque tribunal. Des locaux pauvrement conçus, un cadre 
inapproprié et des espaces publics désorganisés et chaotiques risquent d'amener le public à 
conclure à une même attitude désorganisée et désinvolte de la part du système judiciaire 
lui-même. Il est donc crucial que les locaux utilisés soient convenables et appropriés 37 . 

Cependant, le fait le plus inquiétant aux fins qui nous occupent est que les 
conditions inadéquates signalées dans toutes ces études ne visent que la cour 
provinciale. Ainsi, la perception du public selon laquelle la justice n'est pas dispensée 
dans l'ordre et la dignité viserait exclusivement le tribunal qui, en l'occurrence, entend 
la très grande majorité des affaires criminelles. Cela tendrait à renforcer le point de 
vue voulant que les autres degrés de juridiction dispensent une justice de qualité 
supérieure à celle qui émane de la cour provinciale. 

Une autre caractéristique du système judiciaire actuel tend à alimenter cette 
perception; il s'agit de la rémunération versée aux juges des divers niveaux de 
juridiction. Le professeur Russell explique ce qui suit : 

[Traduction] 

La tradition veut que les juges des tribunaux dits inférieurs reçoivent une rémunération 

considérablement inférieure à celle versée aux juges des juridictions intermédiaires et 



35. Op.cit., note 29, pp. 38-39. 

36. Friedland, loc.cit., note 32, p. 56. 

37. Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario, op.cit., note 1, p. 252. 



18 



supérieures. Elle peut sembler logique dans la mesure où le système judiciaire est perçu 
comme une hiérarchie. Toutefois, la transposition de cette hiérarchie sur le plan des salaires 
pose une difficulté du fait que nous ne Voulons pas d'une gradation dans la qualité de la 
justice dispensée. La qualité des décisions risque fort d'être influencée par la rémunération 
versée aux personnes qui les rendent. Les observateurs de notre système judiciaire ne 
manquent jamais de faire remarquer que la plupart des Canadiens qui ont l'occasion de 
prendre connaissance, aux premières loges, du niveau de qualité de la justice dispensée par 
nos tribunaux le font devant les cours inférieures. Or, si l'on accepte des normes inférieures 
à l'égard des tribunaux devant lesquels se retrouvent le plus souvent les Canadiens aux 
revenus les plus bas, on se trouve à cautionner une importante source d'injustice sociale au 
Canada 38 . 

Nul ne peut nier que, dans notre société, on rattache souvent le statut d'une 
personne à son salaire, et que par conséquent, l'infériorité du traitement versé 
actuellement aux juges de la cour provinciale est susceptible de porter atteinte à l'image 
de cette juridiction de trois façons. Premièrement, le public pourrait en conclure que 
les juges de la cour provinciale sont moins compétents que les autres juges, d'où 
l'érosion du respect des justiciables envers ce tribunal. Deuxièmement, la faiblesse des 
salaires risque de restreindre le bassin des candidats compétents qu'une nomination à 
cette cour pourrait intéresser 39 . Troisièmement, on pourrait en venir à croire que les 
juges des cours provinciales «sont sensibles aux pressions venant du gouvernement 
provincial qui les a nommés ou de ceux qui comparaissent devant eux 40 ». 

Les qualités requises pour être nommé juge à la cour provinciale sont souvent 
moins rigoureuses que celles prévues à l'égard des autres juridictions criminelles, ce 
qui contribue à renforcer la perception du public selon laquelle les juges des cours 
provinciales sont moins aptes à juger les crimes que leurs homologues des autres cours. 
C'est au Québec 41 et en Ontario 42 que l'on trouve les lois les plus rigoureuses 
relativement aux qualités requises des candidats à la magistrature. En effet, les 
candidats doivent être membres du barreau de la province depuis au moins dix ans, soit 



38. Op. cit., note 22, p. 157. On a déclaré, dans le rapport Vanek (op. cit., note 29, pp. 52-53), que le 
salaire versé aux juges de la Cour provinciale de l'Ontario était inférieur de 37% à celui que touchent 
les juges de la Cour de district et de la Haute Cour. On a conclu ce qui suit : 

[Traduction] 

Le fait que le traitement annuel, les prestations de retraite et autres avantages versés aux juges de la 
Cour provinciale et de la Cour de district sont fixés par des paliers de gouvernement différents n'a 
que peu de conséquence ou d'importance en ce qui concerne l'accusé ou le grand public. Ce qui 
importe c'est la perception du public à l'égard des juges de chaque tribunal. L'écart entre les taux 
de rémunération et les divers avantages est devenu si important que le public ne peut en venir qu'à 
une seule conclusion, c'est-à-dire qu'il existe deux catégories de juges, dont l'une est formée de 
juges carrément inférieurs et incompétents par rapport aux autres, même si, en matière pénale, tous 
les juges exercent essentiellement les mêmes fonctions. 

39. La Commission Lang en est venue à la même conclusion à l'égard des juges nommés par le fédéral dans 
le document intitulé Rapport et recommandations de la Commission sur le traitement et les avantages 
des juges, Ottawa, Ministère de la Justice, 1983. Voir «The Lang Report — Words to Live By» (1984), 
8:1 Journal des juges provinciaux 2, pp. 2-3. Le type d'écart qui existe entre les juges nommés par les 
provinces et ceux nommés par le gouvernement fédéral existe également, dans une moindre mesure, 
entre les juges de la cour de comté et ceux de la cour supérieure. 

40. Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un 
lien à forger (Président : Roger Ouimet), Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969, p. 179. 

41. Loi sur les tribunaux judiciaires, précitée, note 4, art. 87. 

42. Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, précitée, note 4, par. 52(2). 



19 



la même période que celle prévue par la Loi sur les juges fédérale pour la nomination 
à une cour relevant du fédéral 43 . 

Les autres provinces sont moins exigeantes quant aux qualités requises; le 
Nouveau-Brunswick, l'île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et la Nouvelle-Ecosse 
exigent cinq années d'expérience à titre de membre du barreau 44 . Deux autres provinces 
et un territoire exigent également comme condition d'admissibilité cinq années 
d'expérience, mais avec un peu plus de souplesse. La Colombie-Britannique et le 
Manitoba exigent que les candidats possèdent cinq années d'exercice au barreau 
provincial, mais la Colombie-Britannique accepte [Traduction] «d'autres types 
d'expérience juridique ou judiciaire 45 », alors que le Manitoba reconnaît «une autre 
expérience équivalente 46 » au lieu des cinq années requises. De même, le Yukon exige 
cinq années d'expérience auprès du barreau d'un territoire ou d'une province, ou encore 
[Traduction] «d'autres types d'expérience juridique ou judiciaire 47 ». 

Dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu'à Terre-Neuve et en Alberta, la 
norme applicable est encore moins rigoureuse que dans les autres ressorts. Dans les 
Territoires du Nord-Ouest, les candidats doivent posséder trois années d'expérience 
auprès du barreau de quelque province ou territoire 48 . À Terre-Neuve et en Alberta, 
rien dans la loi n'exige que les candidats soient membres du barreau. À Terre-Neuve, 
ils doivent être des [Traduction] «personnes aptes et convenables 49 ». La législation 
albertaine ne contient quant à elle qu'un seul critère : le candidat doit être citoyen 
canadien 50 . 

On constate donc des écarts considérables dans les exigences prévues par les lois 
qui régissent, dans les diverses régions du pays, la nomination des juges de la cour 
provinciale. Dans ces conditions, on peut à tout le moins craindre que la qualité avec 
laquelle le droit pénal est appliqué varie en fonction non seulement de la province où 
le prévenu est jugé mais également de la juridiction qui instruit l'affaire. Quel que soit 
le ressort, le prévenu qui choisit de subir son procès devant un juge nommé par le 
fédéral est alors assuré de comparaître devant un juge qui possède au moins dix ans 
d'expérience au barreau. Dans bon nombre de ressorts, par contre, le prévenu qui 
choisi d'être jugé par la cour provinciale est susceptible d'avoir affaire à un juge moins 
expérimenté. 



43. Loi sur les juges, S.R.C 1970, ch. M, art. 3, modifié par S.C 1977-1978, ch. 25, art. 1. 

44. Loi sur la Cour provinciale, L.R.N.-B. 1973, ch. P-21, art. 3; Provincial Court Act, R.S.P.E.I. 1974, 
ch. P-24, art. 2; The Provincial Court Act, R.S.S. 1978, ch. P-30.1 (Suppl.), par. 5(2); Judges of the 
Provincial Court Act, CS.N. S. ch. J-l, art. 5. 

45. Provincial Court Act, R.S.B.C 1979, ch. 341, par. 5(2). 

46. Loi sur la Cour provinciale, L.M. 1982-83-84, ch. 52, par. 3(2). 

47. Territorial Court Act, R.S.Y.T. 1986, ch. 169, art. 8. 

48. Territorial Court Ordinance, O.N.W.T. 1978 (2 e sess.), ch. 16, art. 7. 

49. The Provincial Court Act, 1974, S.N. 1974, no. 77, par. 7(1). 

50. Provincial Court Judges Act, S.A. 1981, ch. P-20.1, par. 2(2). 



20 



Les diverses façons de s'adresser aux juges des différents niveaux de juridiction 
peuvent également donner l'impression que les juges de certains tribunaux possèdent 
des aptitudes plus grandes vu le plus grand respect qu'on leur témoigne. On appellera 
les juges de la cour supérieure «Votre Seigneurie», alors que dans le cas des juges de 
la cour provinciale et de la cour de comté, on utilisera l'expression «Votre Honneur». 
Comme on l'a souligné dans le Rapport de V enquête sur le fonctionnement des 
tribunaux de l'Ontario, «[l]e public est souvent intimidé et gêné par la nécessité de 
s'adresser au juge de cette façon 51 ». De plus, on pourrait croire que les juges ayant 
droit au titre «Votre Seigneurie» sont des juristes plus compétents et dignes de respect 
que ceux auxquels on s'adresse simplement en les appelant «Votre Honneur». 

À certains égards, les juges de la cour provinciale ont, ou à tout le moins semblent 
avoir une indépendance moins grande vis-à-vis du gouvernement que les juges des 
autres niveaux de juridiction pénale. Or, l'indépendance de la magistrature ne concerne 
pas le bien-être des juges eux-mêmes; il s'agit plutôt, en matière criminelle, d'un 
principe qui vise à rehausser la confiance du public à l'égard de l'utilisation du pouvoir 
de l'État de poursuivre les personnes soupçonnées de crime et de punir celles qui sont 
déclarées coupables. Si le pouvoir judiciaire n'était pas indépendant de l'exécutif, le 
public n'aurait pas suffisamment confiance dans l'issue des procès criminels pour que 
les tribunaux puissent fonctionner efficacement. Or, si certaines juridictions sont plus 
indépendantes que d'autres, le public pourrait avoir l'impression que les procédures qui 
s'y déroulent sont plus équitables que celles menées par les tribunaux moins 
indépendants, et que les verdicts qui y sont prononcés sont mieux fondés. 

Il existe de nombreux critères pour mesurer l'indépendance dont jouit un tribunal. 
L'inamovibilité des juges est l'un des plus importants. L'indépendance des tribunaux 
ne peut en effet être assurée que si les juges ne craignent pas d'être démis de leurs 
fonctions par un gouvernement qui n'approuverait pas leurs décisions. Les juges qui 
bénéficient du plus haut degré d'inamovibilité sont les juges des tribunaux appelés 
«cours supérieures» à l'article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867 (c'est-à-dire la 
cour suprême, la haute cour, la cour du banc de la reine ou la cour supérieure de la 
province). Ces juges occupent leur charge à titre inamovible jusqu'à l'âge de soixante- 
quinze ans et ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le gouverneur général 
sur adresse des deux chambres du Parlement. Les juges des cours de comté jouissent 
désormais de la même forme d'inamovibilité, sauf que la protection dont ils bénéficient 
a moins de force du fait qu'elle est prévue par un texte de loi 52 et non par une 
disposition enchâssée dans la Constitution. La Cour suprême du Canada a laissé 
entendre, dans l'arrêt R. c. Valente 53 qu'il était souhaitable de déclarer «inamovible» la 
charge des juges, de façon à incorporer au droit canadien l'abondante jurisprudence de 
common law qui accorde aux juges un degré de protection maximum 54 . 

51. Op. cit., note 25, p. 259. On a recommandé dans le rapport de l'enquête d'utiliser l'expression «Votre 
Honneur» lorsque l'on s'adresse aux membres des tribunaux d'appel et de la Cour supérieure de 
l'Ontario. Ibid. 

52. Loi sur les juges, précitée, note 43, modifiée par S.C. 1987, ch. 21, art. 5. 

53. [1985] 2R.C.S. 673. 

54. Voir W.R. Lederman, «The Independence of the Judiciary» (1956), R. du B. can. 769, 1139. 



21 



Certaines provinces n'accordent pas aux juges qu'elles nomment une protection 
aussi grande que celle dont bénéficient les juges nommés par le fédéral 55 . En Ontario, 
par exemple, les juges de la Cour provinciale peuvent être démis de leurs fonctions 
pour des motifs déterminés, dont l'un est extrêmement vague — «parce que sa conduite 
est incompatible avec son poste 56 ». D'autres provinces ont des dispositions aussi larges. 
Au Québec, un juge peut être destitué pour avoir «commis un acte dérogatoire à 
l'honneur, à la dignité ou à l'intégrité de la magistrature 57 ». En Nouvelle-Ecosse, peut 
être démis de ses fonctions par le gouverneur en conseil le juge qui [Traduction] 
«agit d'une manière incompatible avec l'intérêt public ou la bonne administration de la 
justice dans la province 58 ». Les dispositions du Provincial Court Act de Terre-Neuve, 
qui investissent le ministre de la Justice du pouvoir de démettre de ses fonctions le juge 
en chef de la Cour provinciale 59 , et qui ne confèrent aux juges qu'une nomination «à 
titre amovible» pendant la première année 60 , ont été déclarées incompatibles avec la 
garantie prévue à l'alinéa l\d) de la Charte, aux termes de laquelle tout inculpé doit 
être jugé par un tribunal indépendant et impartial 61 . 

Un autre facteur qui exerce une influence sur le degré d'indépendance des juges 
est la manière dont sont déterminés leurs traitements, avantages sociaux et pensions. 
Pour assurer l'indépendance des juges, il est nécessaire que ceux-ci jouissent d'une 
certaine sécurité financière, qui ne devrait pas pouvoir être menacée par le 
gouvernement. Les règles applicables aux juges nommés par le gouvernement fédéral 
sont claires à cet égard; elles sont énoncées à l'article 100 de la Loi constitutionnelle 
de 1867 62 : 

100. Les traitements, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et 
de comté (sauf les cours de vérification en Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick) et 
des cours de l'Amirauté, lorsque ces juges reçoivent actuellement un traitement, seront 
fixés et assurés par le Parlement du Canada. 

Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les juges 63 prévoit que ces sommes seront payées sur 
le Fonds du revenu consolidé. 

Dans l'arrêt Valente, le juge Le Dain a fait état de deux objections que l'on 
formule couramment à l'égard de la façon dont la rémunération peut être déterminée et 



55. Dans certaines provinces, le conseil de la magistrature peut intervenir pour imposer à un juge des 
mesures disciplinaires ou le révoquer de ses fonctions. Voir P. McCormick, «Judicial Councils for 
Provincial Judges in Canada» (1986), 6 Recueil annuel de Windsor d'accès à la justice 160, pp. 170- 
176. 

56. Loi sur les tribunaux judiciaires , précitée, note 4, art. 56. 

57. Loi sur les tribunaux judiciaires , précitée, note 4, al. 263c). 

58. Judges of the Provincial Court Act, précité, note 44, par. 6(4). 

59. Précité, note 49, art. 21. 

60. Id., art. 19. 

61. Re Fleming and The Queen (1985), 24 C.C.C. (3d) 264 (C.S. T.-N.). 

62. R.-U., 30 & 31 Vict., ch. 3; reproduite dans L.R.C. 1985, App. II, no. 5. 

63. Précité, note 43. 



22 



assurée dans le cas des juges nommés par les provinces, par rapport à cet égard : (1) la 
rémunération ne peut être déterminée par le corps législatif, et (2) elle ne peut grever 
le Fonds du revenu consolidé 64 . À l'appui de la première objection on soutient que le 
pouvoir législatif serait moins enclin que le pouvoir exécutif à menacer la sécurité 
financière des juges. Lorsque la législature détermine collectivement et publiquement la 
rémunération, il y a moins de risques que le public soupçonne le pouvoir judiciaire, à 
l'occasion de litiges, de favoriser la position du gouvernement afin de s'attirer les 
faveurs de ceux qui tiennent les cordons de la bourse. La deuxième objection porte sur 
la sûreté des ressources dont dépend la rémunération de la magistrature. Si les 
traitements sont prélevés sur le Fonds du revenu consolidé, il n'y a alors aucun risque 
que le pouvoir exécutif affecte les ressources publiques d'une manière qui porte atteinte 
à la sécurité financière des juges. De même, cela [Traduction] «prévient les 
discussions oiseuses sur la conduite des juges au Parlement lors des débats sur les 
finances 65 ». 

Dans l'arrêt Valente, le juge Le Dain a conclu que la procédure ontarienne de 
détermination des traitements des juges de la Cour provinciale par voie de règlements 
ne portait pas atteinte à l'indépendance des juges au point de les rendre inaptes à 
instruire les affaires criminelles. Néanmoins, il a reconnu qu'il était préférable que la 
rémunération soit fixée par le corps législatif et payable sur le Fonds du revenu 
consolidé 66 . 

En conséquence, les diverses façons dont est protégée l'indépendance des juges 
peuvent également contribuer à créer dans le public l'impression que la justice 
dispensée par la cour provinciale est d'une qualité inférieure à celle qui émane des 
autres paliers de juridiction pénale. Le tribunal perçu comme étant moins indépendant 
que les autres ne saurait prétendre au même respect et à la même confiance de la part 
du public, et risque même, comme l'a souligné le comité Ouimet, de placer les juges 
qui en font partie dans une situation où ils prêteront le flanc aux critiques leur 
reprochant d'être sensibles aux pressions exercées par les parties gouvernementales aux 
litiges qui leur sont soumis 67 . 

Les limites imposées à la compétence de la cour provinciale sont également 
susceptibles de renforcer l'impression d'infériorité que dégage celle-ci par rapport aux 
autres juridictions pénales. Les juges de la cour provinciale ne peuvent connaître des 
affaires de meurtre, ni présider les procès devant jury. D'autre part, nous l'avons vu, il 
existe une catégorie d'infractions à l'égard desquelles le prévenu peut choisir d'être 
jugé par un juge et un jury, par un juge seul ou par un juge de la cour provinciale sans 
jury 68 . Le libellé du Code criminel établit ainsi une distinction entre les termes «juge» 
et «juge de la cour provinciale». Avant 1985, la distinction entre les «juges» et les 



64. Précité, note 53, p. 705. 

65. Lederman, loc. cit., note 54, p. 792. 

66. Précité, note 53, p. 706. 

67. Op. cit., note 40, pp. 178-179. 

68. Voir l'article 536 du Code criminel. 



23 



«magistrats» était encore plus nette 69 . Toutefois, le langage utilisé dans le Code 
continue d'alimenter, à tout le moins à l'extérieur du Québec 70 , la perception selon 
laquelle le juge de la cour provinciale n'est pas un «juge» au même titre que ceux des 
autres juridictions. En effet, les juges des autres tribunaux instruisent les affaires les 
plus graves, président les procès devant jury et sont des «juges» pour l'application du 
Code criminel. Même s'il est exact que certaines infractions ne peuvent être jugées que 
par la cour provinciale (voir l'annexe D), il s'agit en fait d'infractions criminelles 
relativement peu sérieuses. La cour provinciale est aussi saisie de toutes les infractions 
punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, qui sont par définition relativement 
mineures (voir l'annexe E). 

Enfin, le pouvoir de contrôle qu'exercent certaines autres juridictions sur les 
décisions de la cour provinciale donne l'impression que ces autres tribunaux ont une 
sagesse plus grande et un jugement plus sûr. Les appels en matière d'infractions 
punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ressortissent à la cour de comté 
dans les ressorts où elle exerce sa compétence et à la cour supérieure dans les autres 71 . 
Cette dernière contrôle les décisions de la cour provinciale par le biais des brefs de 
prérogative. Ainsi, d'autres juridictions pénales, dont la compétence chevauche souvent 
celle de la cour provinciale, peuvent, de fait, infirmer ou annuler les décisions 
de celle-ci. 



IV. Conclusions 



Bien qu'individuellement, les divers facteurs tendant à créer l'impression d'une 
hiérarchisation qualitative ne soient pas suffisamment graves pour justifier une réforme, 
ils constituent collectivement une importante source de préoccupation. Il serait 
évidemment possible de remédier à bon nombre des conséquences néfastes de cette 
perception par la réforme de différents facteurs qui en sont la cause, sans pour autant 
réformer la structure des tribunaux. Ainsi, on pourrait augmenter les traitements, 
améliorer les installations, appliquer des exigences plus sévères quant aux qualités 
requises, normaliser la façon de s'adresser aux juges, protéger de façon uniforme 
l'indépendance de la magistrature, éliminer les anomalies qui marquent l'activité 
juridictionnelle et finalement rationaliser les processus de contrôle et d'appel des 
décisions. Il reste néanmoins à se demander si toutes ces mesures permettraient une 
amélioration suffisante de nos systèmes judiciaires en l'absence d'une réforme plus 
fondamentale au niveau des structures mêmes. 

La confusion, la complexité, l'inégalité et l'inefficacité constituent autant de 
lacunes graves en elles-mêmes. Par ailleurs, s'il y a confluence de ces facteurs, on peut 



69. L'article 536 a été modifié par S.C 1985, ch. 19, art. 96. 

70. Au Québec, les juges de la Cour du Québec sont des «juges» pour l'application de l'article 536. Voir 
aussi l'alinéa 552b) du Code criminel. 

71. Voir l'article 812 du Code criminel. 



24 



prévoir l'apparition d'autres effets secondaires néfastes, dont l'érosion éventuelle du 
respect du public à l'égard des tribunaux en tant qu'institution, ainsi que l'accroissement 
des coûts de l'administration de la justice. Or, deux aspects peuvent difficilement être 
mesurés : 

[Traduction] 

Comment mesurer l'ampleur des coûts résultant de la perte du respect de la collectivité à 

l'égard d'un système de justice que les citoyens ne comprennent pas et dans le cadre duquel 

la loi n'est pas appliquée assez rapidement pour mettre les contrevenants hors d'état de 

nuire 7 



» 72 9 



Dans son document de travail intitulé L'accès du public et des médias au processus 
pénal, la Commission a affirmé que la compréhension du processus pénal par le public 
est essentielle, et ce, afin d'assurer le bon fonctionnement non seulement de 
l'administration du système de justice pénale mais également celui du processus 
démocratique lui-même : 

L'administration de la justice pénale est une fonction importante de l'État. Pour obtenir des 
renseignements sur la manière dont sont exercées ces attributions, les citoyens doivent avoir 
accès au processus lui-même ou aux renseignements sur celui-ci. Le public ne peut juger 
du bien-fondé des règles du droit pénal que s'il a accès aux procédures criminelles soit 
directement, soit par l'intermédiaire de médias jouissant de la liberté d'expression [...] 
L'opinion que nous nous faisons de la qualité des lois ainsi que de l'accomplissement des 
fonctions de ceux qui les font, les interprètent et les mettent en application, dépend de 
l'information que nous recevons. Le processus démocratique repose sur notre faculté de 
nous faire une opinion 73 . 

Vu l'inutile complexité de notre système judiciaire, il est d'autant plus difficile 
pour le public de bien comprendre les lois et la procédure pénales. Dans ces conditions, 
il est peu probable que le public soit en mesure de former, à l'égard de la justice 
pénale, les opinions averties qui sont à la fois essentielles à l'amélioration du système 
et fondamentales aux fins du processus démocratique lui-même. Le respect que voue le 
public au système de justice risque d'en souffrir lui aussi. 

À l'évidence, un système judiciaire complexe et inefficace grève les ressources 
tant humaines que financières. Cependant, tout comme il est généralement impossible 
d'obtenir des statistiques sur la répartition des dossiers entre les différents niveaux de 
juridiction, nous avons éprouvé de la difficulté à trouver des statistiques budgétaires 
concernant les structures judiciaires actuelles 74 . Mais même si de telles données étaient 
disponibles, il serait sans doute extrêmement difficile de mesurer les bénéfices 
économiques éventuels d'une réforme de la structure judiciaire. Il ne fait aucun doute 
qu'un système judiciaire plus simple, plus cohérent et plus efficace aurait des avantages 



72. Rapport Vanek, op. cit., note 29, p. 67. 

73. Commission de réforme du droit du Canada, L'accès du public et des médias au processus pénal, 
Document de travail n° 56, Ottawa, CRDC, 1987, pp. 5-6. 

74. Si nous avons bien compris, toutefois, les données compilées par le Centre canadien de la statistique 
juridique seront bientôt disponibles. 



25 



sur le plan financier tout en permettant également de réduire les coûts qui, sur le plan 
humain, résultent de la lenteur du système actuel : 

[Traduction] 

Les coûts découlant du gaspillage des ressources judiciaires, administratives et 
correctionnelles dont il est fait mention plus haut, peuvent, dans une certaine mesure, être 
mesurés. On ne peut toutefois mesurer les effets secondaires — les coûts sur le plan humain 
des longues et inutiles périodes de détention préalable au procès, ainsi que les inconvénients 
subis par la justice elle-même dans les cas où des témoins ne peuvent plus être retracés 
parce que des mois, voire des années, se sont écoulés depuis les faits en cause 75 . 



75. Rapport Vanek, op. cit., note 29, p. 67. 
26 



CHAPITRE TROIS 



La réforme de la procédure pénale 



Dans notre rapport intitulé Notre procédure pénale 16 , nous avons énuméré certains 
principes fondamentaux qui doivent orienter notre système de justice en matière de 
procédure. 

Pour nous, le processus pénal doit être régi par des règles énoncées de façon 
simple et claire; il doit tendre à la fois à l'équité et à l'efficacité, être empreint de 
modération et promouvoir la responsabilité tout en protégeant la société; il doit enfin 
favoriser la participation active des citoyens. Ces attributs fondamentaux constituent 
l'essence même des principes que nous soutenons. 

Les structures judiciaires actuelles font échec à deux principes fondamentaux, en 
l'occurrence l'efficacité et la clarté. D'autres principes peuvent également souffrir de la 
complexité excessive de notre système judiciaire pénal. Par exemple, les retards 
imputables à l'encombrement des rôles d'un tribunal peuvent constituer une source 
d'iniquité pour le prévenu qui attend son procès. De même, il peut s'avérer difficile 
d'encourager les citoyens à participer au fonctionnement du système de justice pénale 
si celui-ci est démesurément complexe et confus. Toutefois, il s'agit là de conséquences 
secondaires par rapport à l'effet direct qu'ont les structures judiciaires actuelles sur les 
principes d'efficacité et de clarté. 

Dans le cadre de ses efforts en vue d'une réforme exhaustive des règles de la 
procédure pénale, la Commission a formulé, dans son rapport intitulé Notre procédure 
pénale, de nombreuses recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la clarté du 
droit actuel : 

L'efficacité est liée à un autre principe, celui de la clarté. Lorsque les personnes chargées 
de l'administration de la justice comprennent bien la nature et l'étendue des pouvoirs dont 
elles sont investies, les risques d'erreur dans l'exercice de ces pouvoirs sont normalement 
réduits, ce qui tend à avoir des effets bénéfiques sur le plan de l'efficacité du système 77 . 

En conséquence, si nous pouvions éliminer la confusion qui règne dans notre 
système juridique, l'efficacité pourrait, à son tour, s'en trouver améliorée. On trouvera 



76. Commission de réforme du droit du Canada, Notre procédure pénale, Rapport n° 32, Ottawa, CRDC, 
1988. 

77. Id., p. 27. 



27 



ci-après une brève description des propositions de réforme qu'a formulées la 
Commission en vue de corriger deux des principales lacunes mentionnées au chapitre 
précédent, à savoir la lenteur et la confusion. 



I. La réduction des retards 



Afin de réduire les retards dans les affaires criminelles, nous proposerons, dans un 
document de travail à paraître portant sur la tenue du procès dans un délai raisonnable, 
l'adjonction au Code criminel de dispositions expresses à cet effet, et prévoyant 
notamment des délais à l'intérieur desquels les procédures doivent être intentées après 
l'inculpation. Dans le cas des crimes punissables d'une peine d'emprisonnement de 
deux ans ou moins, le délai serait de six mois, alors que dans celui des crimes 
punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, le délai serait d'un an. 

Nous suggérerons également, dans ce document de travail, que l'on simplifie les 
dispositions du Code criminel concernant les choix et leur modification relativement au 
mode de procès et à l'enquête préliminaire, afin de réduire les retards imputables à ces 
multiples choix. Comme nous l'avons souligné au deuxième chapitre, les retards sont 
souvent dus aux transferts de dossiers entre les tribunaux lorsque le prévenu modifie le 
choix qu'il a fait quant au mode de procès. Nous avons proposé que le prévenu ne soit 
pas admis à revenir sur les choix qu'il a faits en connaissance de cause. Bref, une fois 
que le prévenu a eu l'occasion de consulter un avocat et d'apprécier les conséquences 
éventuelles d'un mode de procès donné, il ne devrait pas être nécessaire de permettre 
le renvoi du dossier à un autre tribunal par la suite. 

Comme moyen supplémentaire de réduire la période entre l'inculpation et le 
procès, nous avons suggéré la tenue de conférences préparatoires entre les avocats des 
parties, afin de régler avant le procès certains points mineurs mais qui gaspillent le 
temps d'audience. Certaines questions comme la nature et la durée probable des 
requêtes préalables au procès, les ententes sur les faits en cause, ainsi que les questions 
de nature administrative telles l'identité des avocats au dossier, peuvent être réglées de 
façon plus expéditive à l'occasion d'une réunion avec un juge. 

La communication de la preuve est une autre mesure importante qu'a proposée la 
Commission en vue de réduire les délais préalables à la tenue du procès. Dans notre 
rapport n° 22, La communication de la preuve par la poursuite 1 *, nous avons proposé 
que la communication de la preuve devienne obligatoire avant le début de l'instruction 
pénale. Les obligations précises de la poursuite devraient être énoncées dans un texte 
législatif, afin que le prévenu soit pleinement informé de la preuve dont dispose la 
poursuite. L'insuffisance de la communication de la preuve peut empêcher le prévenu 
d'exercer son choix ou de plaider en connaissance de cause. Il en résultera des délais 
supplémentaires si le prévenu doit effectuer un nouveau choix ou changer son plaidoyer. 



78. Commission de réforme du droit du Canada, La communication de la preuve par la poursuite, Rapport 
n° 22, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1984. 



28 



En revanche, la communication complète de la preuve peut permettre de réduire la 
durée de l'enquête préliminaire, voire de l'éliminer complètement, puisque le prévenu 
aura moins besoin de cette procédure pour connaître les charges qui pèsent contre lui. 

Pourtant, bien que ces moyens de réduire les délais soient nécessaires, nous 
devons en plus nous demander s'ils sont suffisants en l'absence d'une réforme des 
structures judiciaires. Nous examinerons cette question plus loin dans le présent 
chapitre. 



II. La simplification des procédures 



La Commission a proposé de nombreux moyens en vue de simplifier les procédures 
pénales, qu'il s'agisse des pouvoirs en matière d'arrestation, des dispositions législatives 
sur le cautionnement, ou encore des procédures préalables au procès et concernant la 
tenue du procès lui-même. La simplification du droit procédural présente des avantages 
intrinsèques. Elle aurait pour effet de clarifier le partage des pouvoirs et obligations en 
droit pénal, et d'assurer ainsi un déroulement plus efficace des poursuites pénales. 

Dans le contexte du présent document, cependant, nous nous intéressons davantage 
aux voies de réforme qui permettraient de réduire la confusion qui afflige l'actuel 
système judiciaire sur le plan de la compétence. À cet égard, les recommandations que 
nous avons formulées dans le document de travail n° 54, La classification des 
infractions 19 , ne manquent pas d' à-propos. Nous y proposons que les crimes soient 
répartis en deux catégories — les crimes punissables d'une peine de plus de deux ans 
d'emprisonnement et les crimes punissables d'une peine de deux ans d'emprisonnement 
ou moins. 

Il s'agirait là d'un changement important par rapport au droit actuel. En effet, on 
compte présentement deux grandes catégories d'infractions — les infractions punissables 
sur déclaration sommaire de culpabilité et les actes criminels. Certaines infractions sont 
dites «à option de procédure», en ce qu'elles peuvent faire l'objet de poursuites soit 
par voie de procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation. Les actes 
criminels font l'objet d'une subdivision supplémentaire en fonction de la juridiction qui 
a compétence pour en connaître (voir les annexes A, B et C). 

La Commission a pour sa part conclu que seulement deux catégories de crimes 
devaient être retenues aux fins des divers mécanismes procéduraux qui entrent en jeu 
dans le cadre des poursuites pénales. Les formes les plus répréhensibles de 
comportements prohibés feraient partie de la catégorie des crimes les plus graves. Le 
prévenu accusé d'un crime de cette catégorie aurait droit à l'ensemble des mesures de 
protection prévues par le droit procédural, y compris le droit à un procès devant jury. 
Le prévenu inculpé d'un crime moins grave aurait pour sa part droit à la majeure partie 



79. Commission de réforme du droit du Canada, La classification des infractions, Document de travail 
n° 54, Ottawa, CRDC, 1986. 



29 



de ces mécanismes de protection mais non à l'entière panoplie des garanties applicables 
aux crimes les plus graves (il n'aurait par exemple pas droit à un procès devant jury). 

Le fait de simplifier la classification des infractions n'a pas de conséquence directe 
sur la confusion découlant des règles juridictionnelles complexes du Code actuel. Cette 
mesure ouvre toutefois la porte à une réforme sur le plan juridictionnel, puisqu'elle 
permet de poser la question suivante : à supposer l'existence de seulement deux 
catégories de crimes qui commanderaient des règles de procédure différentes, combien 
devrait-il y avoir de juridictions criminelles pour connaître de ces crimes et combien de 
modes de procès devrait-on prévoir? Nous avons proposé que les crimes les plus graves 
donnent droit à un procès devant jury. Quelles autres distinctions devraient être faites? 
Devrait-il y avoir des juges différents pour chaque catégorie? Ces questions mettent en 
évidence la nécessité d'aborder la réforme de la structure judiciaire d'une manière qui 
soit en rapport avec les propositions de réforme que nous avons formulées dans d'autres 
domaines. Cet aspect sera examiné dans la prochaine section. 



III. La nécessité de réformer les structures judiciaires 



Il va de soi qu'en élaguant la procédure et en réduisant les retards, on pourrait 
corriger, dans une certaine mesure, les lacunes du système actuel. Cela posé, il faut 
maintenant nous demander si ces mesures auraient pour effet d'améliorer le droit actuel 
au point de rendre inutile la réforme des structures judiciaires. De plus, il nous faut 
chercher les meilleurs moyens de faire face aux autres lacunes observables que présente 
la situation actuelle, c'est-à-dire les problèmes créés par l'apparence d'une hiérarchie 
qualitative au sein de la juridiction criminelle. 

Il ne faudrait pas sous-estimer la gravité du problème des retards dans le système 
actuel. Ainsi, le juge Langdon de la Cour provinciale de l'Ontario a fait le commentaire 
suivant, au moment de rejeter les accusations portées contre un jeune contrevenant : 

[Traduction] 

Conçu pour le XV e siècle, notre système judiciaire est devenu archaïque avec ses trois 
niveaux de juridiction. Mais s'il fonctionne péniblement au XX e siècle, le Parlement n'a 
pourtant pas jugé utile de procéder à sa réforme 80 . 

De même, le juge Howland, juge en chef de l'Ontario, a déclaré qu'en 1987, pour la 
région de Brampton, où les retards constituent un problème chronique, on avait compté 
16 cas où des juges avaient été contraints de libérer des inculpés en raison des délais 
excessifs qui s'écoulent avant le procès 81 . Il a fait savoir récemment que pour 1988, ce 
chiffre était passé à 56, sur un total de 282 suspensions de procédures dans la province 



80. R. c. Tony M, inédit. Commentaire cité dans J. Middlemiss, «Ont. judge blames government for 
'systemic' court delays», Ontario Lawyers Weekly, 7 août 1987, p. 12. 

81. «Case backlog lets accused go free: judge», Ottawa Citizen, 8 janvier 1988, p. A-l. 
30 



de l'Ontario 82 . De fait, les requêtes fondées sur l'alinéa Mb) de la Charte, qui prévoit 
le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, sont très fréquentes : de 1982 à 1985, on 
en dénombre 259 dans la jurisprudence publiée. Et dans 27 % des cas, les requérants 
ont eu gain de cause 83 . C'est donc de façon assez régulière que les procès sont retardés 
de façon suffisamment importante pour amener les tribunaux à conclure qu'il y a eu 
manquement au texte constitutionnel, et à mettre fin aux procédures ou à ordonner 
quelque autre redressement. 

Le juge en chef Howland a exhorté la province à affecter plus de ressources au 
système de justice pénale afin d'alléger l'encombrement actuel des rôles. Toutefois, 
comme le procureur général de l'Ontario l'a souligné, l'accroissement du nombre de 
juges, de salles d'audience et d'avocats de la poursuite n'est pas la solution à tous les 
problèmes : 

[Traduction] 

L'an dernier, j'ai remarqué que bon nombre des problèmes les plus fondamentaux qui 
perturbent le fonctionnement de notre système sont en fait des problèmes d'ordre structurel. 
Nous avons pris conscience que l'engagement de nouveaux juges et l'augmentation du 
nombre de salles d'audience ne régleraient pas tous nos problèmes 84 . 

Bien qu'il soit encore nécessaire d'injecter des ressources supplémentaires dans le 
système actuel afin de résoudre le problème des retards, l'instauration d'une structure 
judiciaire plus efficace aurait pour effet de réduire les besoins en personnel et en 
installations. À notre avis, la lenteur qui afflige notre système de justice pénale 
constitue un problème si grave qu'il faut s'y attaquer non pas simplement en 
rationalisant les procédures pénales mais en procédant à un changement structural plus 
fondamental. L'inefficacité découlant de la multiplicité des niveaux de juridiction ne 
fera que se perpétuer en l'absence d'une réforme de la structure judiciaire elle-même, 
et doit donc être abordée de front. La réforme de certains autres aspects de la procédure 
pénale n'aura que peu ou pas d'effet si le système judiciaire n'est pas en mesure de 
permettre sa mise à exécution. De plus, la rationalisation de la structure judiciaire 
favoriserait la mise en œuvre de techniques de gestion des dossiers susceptibles 
d'accroître encore davantage l'efficacité du système 85 . 

La confusion qui entoure le partage des compétences juridictionnelles ne peut être 
corrigée sans une réforme du système judiciaire. La simplification de la classification 
des infractions aurait beau réduire à deux les catégories de crimes dont les tribunaux 
peuvent être saisis, la multiplicité des juridictions et le partage de leurs compétences 
respectives resteraient inexpliqués. 



82. «Reports on the Administration of Justice in Ontario on the Opening of the Courts for 1988» (1989), 23 
L.S.U.C. Gazette 4, p. 5. 

83. Voir F.L. Morton et M.J. Witney, «Charting the Charter, 1982-1985: A Statistical Analysis» (1987), 
Annuaire canadien des droits de la personne 65, p. 73, tableau 5. 

84. Loc. cit., note 81. 

85. Voir P. S. Millar et C. Baar, Judicial Administration in Canada, Montréal et Kingston, 
McGill — Queen's University Press, 1981, pp. 235-255, pour un examen de la question de la gestion 
des rôles. 



31 



Encore une fois, il serait possible, à tout le moins en théorie, de corriger bon 
nombre des facteurs qui tendent à nourrir l'impression d'une hiérarchie qualitative au 
sein de la juridiction criminelle. On pourrait accorder des traitements égaux aux juges, 
uniformiser la qualité des installations, normaliser les compétences requises pour 
accéder à la magistrature ainsi que les façons de s'adresser aux juges, protéger 
également l'indépendance judiciaire de tous les tribunaux, éliminer les disparités qui 
marquent le partage des compétences et rationaliser les procédures de contrôle et 
d'appel. Mais en l'absence d'un changement structurel, ces réformes ne sauraient 
rendre la procédure plus efficace, de sorte que le problème des retards resterait entier. 
Au contraire, elles auraient probablement pour effet de créer encore plus de confusion 
dans le public. Car, si l'on abordait le problème de cette façon, on se trouverait à 
confondre diverses juridictions, et l'impossibilité de les distinguer deviendrait elle- 
même une source d'ambiguïté. Enfin, aucune raison de principe ne pourrait justifier 
l'existence de multiples juridictions exerçant une compétence identique en matière 
pénale. La multiplicité des niveaux de juridiction n'est justifiable que si ces niveaux 
présentent des différences utiles sur le plan fonctionnel. Il ne sert en effet à rien d'avoir 
plusieurs degrés de juridiction si ceux-ci exercent tous les mêmes fonctions. 

Pour conclure, la réforme de notre système judiciaire pénal se justifie, à notre 
avis, par la nécessité de réduire les retards par tous les moyens possibles, par le désir 
d'éliminer la complexité et la confusion inhérentes au système actuel et par le souci de 
supprimer les caractéristiques du système qui perpétuent l'apparence d'une hiérarchie 
qualitative. Il existe plusieurs modèles différents qui pourraient être substitués aux 
structures judiciaires actuelles des provinces. Nous les examinerons au prochain 
chapitre, ainsi que les avantages de chacun. 



32 



CHAPITRE QUATRE 



Les solutions en vue de la réforme 



Bien qu'il soit nécessaire de modifier nos structures judiciaires, il sera extrêmement 
difficile de mener à bien ce genre de réforme. Les propos suivants sont tirés d'un 
document d'étude préparé pour la Commission : 

[Traduction] 

[S]i l'on donnait toute latitude à quelqu'un pour concevoir un système de justice pénale, il 
en résulterait presque assurément un système judiciaire unique — peut-être même un 
système judiciaire fédéral. Toutefois, il existe des contraintes et notre lalitude est limitée. 
Notre système est non seulement formé de plusieurs juridictions criminelles, mais de plus il 
existe depuis très longtemps. Il s'ensuit qu'il faut tenir compte des ressources matérielles et 
humaines du système actuel, ainsi que de l'opinion et des attentes, justifiées ou non, des 
acteurs du présent système. De plus, il faut examiner attentivement le fondement 
constitutionnel du système actuel et de toute proposition de changement 86 . 

En conséquence, les propositions de réforme de nos structures judiciaires doivent être 
réalistes et tenir compte de l'ampleur des conséquences qu'une modification de ces 
structures aurait sur l'ensemble du système de justice pénale. 

Les observations formulées dans les pages qui ont précédé le présent chapitre 
portent en majeure partie sur les lacunes d'un système de juridiction criminelle à 
«niveaux multiples». Nous avons donc implicitement laissé entendre que la réforme 
devait viser à réduire le nombre des degrés de juridiction. Comme sept provinces et 
deux territoires possèdent déjà un système à deux paliers, toute réduction dans ces 
ressorts du nombre de degrés de juridiction tendrait vers l'établissement d'une 
juridiction pénale unique; nous reviendrons plus loin sur cette solution. Mais même si 
bon nombre des défauts du système actuel semblent indiquer que la solution réside dans 
la création d'une cour criminelle unifiée, nous tenons à souligner que nous avons 
abordé la préparation de la présente étude sans aucun parti pris en faveur de ce modèle. 
Voici les solutions que nous avons prises en considération. 



86. D. Roberts, The Structure and Jurisdiction of the Courts and Classification of Offences, document 
d'étude non publié préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, 1973, 
pp. 38-39. 



33 



I. Les compétences parallèles 



Nous avons souligné plus tôt qu'il n'existe pas de raison de principe pour justifier 
le maintien de multiples degrés de juridiction exerçant une compétence pénale 
identique. Une telle solution n'aurait pour effet que de perpétuer les retards et la 
confusion qui caractérisent le système actuel. Il n'y a que peu ou pas d'avantages à 
maintenir deux ou trois tribunaux exécutant exactement les mêmes fonctions sous des 
noms différents. 

Toutefois, la création d'une structure judiciaire unique qui intégrerait l'administra- 
tion et le personnel des tribunaux actuels constituerait peut-être une solution plus 
réaliste. Les juges de ces tribunaux instruiraient les affaires dont serait saisi le nouveau 
tribunal. Les structures existantes ne subiraient aucune modification étant donné que le 
nouveau tribunal serait superposé au cadre actuel. Cette approche aurait pour avantage 
de mettre en place une administration unique et d'assurer à ce nouveau tribunal une 
compétence absolue en matière pénale. Elle permettrait de réduire les retards et 
d'éliminer la confusion qui entoure le partage des compétences, tout en évitant dans 
une large mesure, les bouleversements qui ne manqueraient pas de survenir en cas de 
modification des structures actuelles. 

Dans le cadre d'une telle réforme, les tribunaux actuels continueraient de 
fonctionner parallèlement, tout comme ils le font maintenant à l'égard d'un grand 
nombre d'infractions criminelles. Il ne serait alors plus possible de transférer des 
dossiers d'une cour à l'autre étant donné qu'un unique tribunal «cadre» aurait entière 
compétence à l'égard de toutes les affaires criminelles et en assurerait la gestion. 

Il existe un précédent en ce qui concerne ce type de réforme structurelle. La 
Crown Court du Royaume-Uni 87 , qui a été créée en 1972, s'est vu confier pleine 
compétence à l'égard de tous les actes criminels. Les Assises et les Cours des sessions 
trimestrielles de la paix ont par conséquent été abolies. Les procès criminels se 
déroulant devant le nouveau tribunal sont présidés par les juges de la Haute Cour ou de 
la Cour d'appel, les juges de circuit et ce que l'on appelle les recorders, qui sont en 
fait des avocats et procureurs qui agissent à temps partiel en qualité de juges de la 
Cour de la Couronne. Toutefois, ces divers juges n'ont pas tous les mêmes pouvoirs de 
juridiction. Le lord juge en chef a, aux termes de la loi, le pouvoir de répartir la 
compétence entre les trois catégories de juge 88 . Au Royaume-Uni, on compte en fait 
quatre catégories de crimes : premièrement, les infractions graves telles que le meurtre, 
la trahison et le génocide, qui ne peuvent être jugées que par un juge de la Haute Cour; 
deuxièmement, le manslaughter, l'infanticide, l'avortement, le viol, les rapports 
sexuels avec une jeune fille de moins de treize ans, l'inceste et la sédition, infractions 
qui sont jugées par un juge de la Haute Cour, sauf si celui-ci autorise un autre juge à 
le faire; troisièmement, les autres actes criminels, qui peuvent être jugés par un juge de 



87. Courts Act 1971 (R.-U.), 1971, ch. 23. 

88. Id., par. 4(5). 



34 



la Haute Cour, un juge de la Cour de circuit ou un recorder, quatrièmement, les autres 
crimes mineurs et les infractions à option de procédure, qui peuvent être instruits par 
tout juge de la Cour de la Couronne. 

Ce type de structure pourrait s'avérer viable au Canada. Elle permettrait d'unifier 
l'administration des tribunaux et d'en resserrer la gestion. Il s'ensuivrait sans aucun 
doute une réduction des retards. Il est possible qu'aucun obstacle de nature 
constitutionnelle ne vienne entraver la création d'un tel tribunal cadre étant donné que 
celle-ci ne modifierait pas vraiment le partage des compétences actuellement prévu au 
Code criminel. Une telle réforme exigerait la collaboration du fédéral et des provinces, 
ainsi que l'adoption de lois complémentaires, mais il ne serait peut-être pas nécessaire 
de procéder à la modification de la Constitution. Toutefois, nous tenons à souligner 
qu'aucune province n'a, à ce jour, entrepris une telle unification administrative. 

Quoi qu'il en soit, nous ne croyons pas qu'un modèle judiciaire reposant 
uniquement sur l'intégration de la gestion de divers tribunaux exerçant des compétences 
parallèles constitue la meilleure solution, et ce, pour trois raisons. Premièrement, la 
hiérarchie apparente de la juridiction pénale serait maintenue, de même que les 
distinctions existant entre les juges nommés par les provinces et ceux nommés par le 
fédéral. Deuxièmement, la confusion entourant le partage des compétences entre les 
tribunaux ne disparaîtrait que pour être remplacée par une autre forme de confusion, 
légèrement différente, concernant la catégorie de juges qui auraient compétence pour 
connaître d'un crime donné. Troisièmement cette approche n'aurait pour effet, dans 
l'ensemble, que de masquer ou de déguiser les problèmes du système actuel. Elle ne 
s'attaquerait pas directement aux problèmes découlant de la multiplicité des degrés de 
juridiction pénale. Par conséquent, même si un système unifié de tribunaux exerçant 
des compétences parallèles peut constituer une amélioration par rapport à la situation 
actuelle, il ne s'agirait pas là, toutefois, d'une solution suffisante pour régler les 
problèmes plus graves que présentent les structures judiciaires actuelles. 



IL Le modèle québécois 



Au Canada, actuellement, on tend à réduire le nombre de degrés de juridiction 
pénale. La plupart des provinces ont adopté un système à deux niveaux, qui constitue 
une solution plus simple et plus logique que la structure à trois niveaux. La fusion des 
cours de comté et des cours supérieures n'a pas nécessité _ia-jnodification de la 
Constitution, ni causé de bouleversements notables dans l'administration de la justice. 

Le système à deux niveaux en place dans la plupart des provinces et territoires 
n'est toutefois pas à l'abri des critiques. Il n'a pas éliminé les problèmes découlant de 
l'image hiérarchique que dégage le système. De fait, dans la plupart des systèmes à 
deux niveaux, la cour provinciale possède les mêmes attributs et la même compétence 
que la cour provinciale des systèmes à trois niveaux. En conséquence, il est possible 
qu'une structure à deux niveaux ne fasse que remplacer une hiérarchie à trois degrés 



35 



par une hiérarchie à deux. Le même argument peut être formulé à l'égard de la 
confusion résultant du partage des compétences. Peut-être est-il plus facile de 
déterminer quel tribunal est compétent à l'égard d'une affaire criminelle dans un 
système à deux degrés que dans un système à trois degrés, mais il n'en reste pas moins 
que la confusion n'est pas entièrement éliminée. 

Il existe une variante du système à deux niveaux qui, à notre avis, rendrait celui- 
ci encore plus avantageux. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, la province de 
Québec possède une structure judiciaire à deux niveaux, mais qui accorde une 
compétence étendue à la Cour du Québec. Ce tribunal a compétence pour connaître de 
toutes les infractions prévues au Code et à l'égard desquelles le prévenu peut choisir 
d'être jugé par un juge sans jury. Cette caractéristique offre plusieurs avantages. 
Premièrement, elle permet de relever le statut des juges de la Cour du Québec. Elle 
élimine en fait la distinction entre les termes «juge de la cour provinciale» et «juge», à 
tout le moins en ce qui a trait aux procès sans jury. Deuxièmement, elle réduit la 
confusion en créant une distinction claire sur le plan fonctionnel entre les deux paliers 
de juridiction. La Cour du Québec instruit tous les procès sans jury, alors que la Cour 
supérieure entend tous les procès devant jury. Troisièmement, cette structure élimine 
certaines sources de retards. En effet, on peut généralement éviter les délais 
déraisonnables entre le moment de la première comparution devant la Cour du Québec 
et la date du procès, dans les cas où le prévenu a choisi d'être jugé par un juge seul. 
De même, il est plus facile de fixer la date du procès après l'enquête préliminaire. Les 
avocats et les témoins peuvent régler leur emploi du temps plus aisément puisque tous 
les procès se déroulent devant une seule et même cour à l'exception des procès devant 
jury. Le prévenu qui a choisi d'être jugé par un juge et un jury peut revenir sur son 
choix à l'étape de l'enquête préliminaire puisque le juge qui préside celle-ci a aussi la 
compétence d'un juge seul aux fins du procès. Dans le cadre du système québécois, le 
même juge peut présider à la fois l'enquête préliminaire et le procès. Bien que cette 
situation ne manque pas de soulever quelque inquiétude quant à l'impartialité du juge 
du procès, cette façon de faire ne semble pas avoir causé beaucoup de problèmes. 
Même s'il est possible qu'un juge prenne connaissance, à l'enquête préliminaire, 
d'éléments de preuve qui ne seront pas présentés ou seront jugés irrecevables au procès, 
les juges semblent généralement en mesure de ne pas en tenir compte et de trancher les 
litiges avec objectivité tout comme ils le font au procès lorsqu'une preuve faisant 
l'objet d'un voir-dire est déclarée irrecevable. 

Enfin, aucun obstacle de nature constitutionnelle ne semble se dresser devant un 
tel arrangement, même s'il emporte le transfert à un tribunal formé de juges nommés 
par la province une compétence normalement réservée aux juges fédéraux. À première 
vue, cette situation semble faire problème en ce qui a trait au pouvoir du gouvernement 
fédéral de nommer, en application de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, 
les juges des tribunaux qui exercent la compétence des cours supérieures en common 
law 89 . Toutefois, le fait que la Cour provinciale et la Cour des sessions de la paix du 
Québec (remplacées par la Cour du Québec) exercent cette compétence depuis 



89. On trouvera une analyse plus poussée de l'article 96 dans la prochaine section. 



36 



longtemps sans que cela ait donné lieu à des contestations est un indice qu'une telle 
mesure ne contrevient pas à l'article 96. 

La province de Québec a récemment procédé à l'unification des tribunaux relevant 
de sa compétence, c'est-à-dire la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix et 
le Tribunal de la jeunesse. En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux 
judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour unifiée 90 , ces 
tribunaux ont fusionné pour former une cour unifiée qui a pleine compétence à l'égard 
des matières ressortissant auparavant à chacun de ces trois tribunaux. Par conséquent, 
le modèle québécois de juridiction criminelle n'est pas incompatible avec les initiatives 
visant à rationaliser les tribunaux provinciaux et à les rendre plus efficaces. 

Le modèle québécois ne fait pas non plus obstacle à la reclassification des 
infractions que nous avons proposée dans le document de travail n° 54. Nous avons en 
effet suggéré de ne garder que deux catégories de crimes. Sur le plan de la procédure, 
la distinction entre elles entrerait en jeu notamment en ce qui a trait au droit à un 
procès devant jury. Les crimes punissables d'une peine d'emprisonnement de deux ans 
ou moins ne donneraient pas ouverture à un procès devant jury, alors que le prévenu 
inculpé d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans 
pourrait choisir ce mode de procès. Pour en revenir à la question que nous posions plus 
tôt, s'il ne devait y avoir que deux catégories de crimes, combien devrait-il y avoir de 
degrés de juridiction pour en connaître? Selon la structure québécoise la réponse serait 
alors deux — un tribunal instruirait les procès devant jury et l'autre les procès sans 
jury. 

Le moment semble propice à une réforme de ce genre. On a recommandé, dans le 
Rapport de l'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de l'Ontario, de procéder à 
la réforme de la juridiction criminelle de l'Ontario selon le modèle québécois : 

Cette enquête recommande que la compétence criminelle de la Cour provinciale de l'Ontario 
soit étendue pour correspondre à la Cour provinciale du Québec [devenue la Cour du 
Québec], de sorte que la majorité des procès sans jury puissent être instruits à la Cour 
provinciale 91 . 

Le rapport donne deux raisons à l'appui de cette recommandation. Pour 
commencer, la possibilité de choisir un procès devant un juge seul, par opposition à un 
procès devant un juge de la cour provinciale, serait un vestige de l'époque où la 
magistrature provinciale n'avait pas de formation juridique. De plus, ce mécanisme 
visait à offrir au prévenu inculpé d'un acte criminel la possibilité d'être jugé d'une 
manière expéditive. Dans les faits, toutefois, cette option est devenue une mesure 
dilatoire qui permet au prévenu de gagner du temps en revenant successivement sur ses 
choix antérieurs; elle a donc perdu une bonne partie de son utilité. 

Le système québécois constitue donc un modèle qu'il serait avantageux de suivre 
pour la réforme des structures judiciaires en place dans les autres provinces et 

90. Voir supra, note 11. 

91. Op. cit., note 1, p. 96. 



37 



territoires. Il n'est toutefois pas sans lacune. Comme il ne s'agit pas d'un système 
entièrement unifié, il subsiste encore des retards imputables au transfert des dossiers 
d'un tribunal à un autre. Ce système confère également une certaine légitimité à 
l'image d'une hiérarchie judiciaire, en ce qu'il prive la cour provinciale du pouvoir 
d'instruire les procès devant jury. Certes, il constitue une amélioration par rapport aux 
systèmes à deux et à trois niveaux dans la mesure où il confère une compétence plus 
grande à la cour provinciale et du même coup, en rehausse le statut. Il n'en reste pas 
moins qu'il témoigne encore d'un manque de confiance dans l'aptitude des juges de la 
cour provinciale à juger les crimes les plus graves comme le meurtre. 



III. La cour unifiée 



Compte tenu des problèmes que posent les modèles mentionnés précédemment, la 
solution semble être l'établissement d'une cour unifiée. On a critiqué le modèle formé 
de tribunaux exerçant une compétence parallèle, en raison du fait qu'il donnerait 
seulement une apparence d'uniformité, tout en laissant intacts la plupart des problèmes 
inhérents aux structures actuelles. D'autre part, la seule faiblesse du modèle québécois 
est qu'il maintient deux degrés de juridiction. Pourquoi alors ne pas créer tout 
simplement une cour criminelle qui aurait une compétence absolue en matière pénale? 

La mise en place d'une cour unifiée offre la possibilité de résoudre tous les 
problèmes affligeant le système actuel et dont nous avons discuté plus tôt. Les retards 
seraient réduits au minimum puisqu'il n'y aurait plus de transferts de dossiers entre les 
différents tribunaux. De plus, le système unifié se prêterait remarquablement bien à la 
mise en place des principes et techniques modernes de gestion des rôles. Une seule et 
même cour serait responsable d'un dossier pénal et ce, à partir du moment où 
l'accusation est déposée jusqu'à la décision finale. Les tractations dilatoires que 
permettent actuellement les mécanismes d'option ne serait plus possibles, puisque les 
seuls choix offerts au prévenu seraient de subir une enquête préliminaire et, dans les 
affaires graves, d'être jugé par un juge et un jury ou par un juge siégeant seul. De 
toute évidence, il n'y aurait plus de confusion quant à la compétence du tribunal ou au 
pouvoir des juges présidant les procès qui s'y déroulent. La cour aurait pleine 
compétence en matière pénale et tous les juges disposeraient des mêmes pouvoirs. Il 
n'y aurait plus de disparités entre les juges, qui bénéficieraient tous du même statut et 
de la même indépendance, toucheraient des traitements égaux, travailleraient dans des 
installations semblables, posséderaient tous les mêmes qualités et exerceraient la même 
compétence. De plus, les façons de leur adresser la parole seraient uniformisées. Ainsi, 
le public n'aurait plus de raison de considérer certains tribunaux et leurs juges comme 
inférieurs aux autres. 

Les avantages d'une cour unifiée sont manifestes, mais son établissement est une 
entreprise très délicate. En effet, deux types d'obstacle se dressent : d'une part, des 
questions de nature constitutionnelle et, d'autre part, des difficultés d'ordre pratique. 



38 



Les tribunaux d'une province sont constitués par le lieutenant-gouverneur en 
conseil, en application du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 : 

92. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux 
matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 

[...] 

14. L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et 
l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, 
y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux; 

Bien que les provinces disposent du pouvoir exclusif de constituer les tribunaux 
provinciaux, ce pouvoir n'emporte pas celui de nommer tous les juges de ces tribunaux. 
Certaines nominations sont faites par le gouverneur général en application de l'article 
96 de la Loi constitutionnelle de 1867 : 

96. Le gouverneur général nommera les juges des cours supérieures, de district et de 
comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Ecosse et 
le Nou veau-Bruns wick. 

Selon l'interprétation donnée à l'article 96 par les tribunaux, cette disposition 
prévoit non seulement le pouvoir de nomination dont est investi le gouverneur général, 
mais elle a également pour effet de réserver aux tribunaux qui y sont nommés une 
compétence fondamentale 92 . Autrement dit, comme le gouvernement fédéral a le 
pouvoir de nommer des juges des divers tribunaux énumérés à l'article 96, toute 
tentative, de la part d'une province, de s'arroger la compétence fondamentale accordée 
à ces tribunaux constitue en elle-même une violation de l'article 96, puisqu'elle aurait 
pour effet de priver le fédéral de son pouvoir de nommer les juges qui exerceront des 
pouvoirs normalement réservés à ces tribunaux. Il semble que le gouvernement fédéral 
soit également lié par l'article 96. Dans l'affaire McEvoy 93 , la Cour d'appel du 
Nou veau-Bruns wick avait conclu à la validité d'un plan mis de l'avant par le Nou veau- 
Bruns wick en vue de la création d'une juridiction criminelle unifiée qui serait formée 
de juges nommés par les provinces et auxquels le Parlement donnerait compétence en 
matière pénale. La Cour suprême du Canada a infirmé la décision au motif que l'article 
96 interdisait de transférer globalement à la Cour provinciale la compétence en matière 
criminelle conférée aux tribunaux visés à l'article 96 et ce, même avec l'assentiment et 
la collaboration du fédéral. 

Aux fins qui nous intéressent, la question constitutionnelle qui se pose est la 
suivante : peut-on créer, sans pour cela enfreindre l'article 96 de la Loi constitutionnelle 
de 1867, une cour unifiée ayant compétence à l'égard de toutes les infractions 
criminelles, y compris celles dont sont normalement saisis les tribunaux formés de 



92. Voir P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 2 e éd., Toronto, Carswell, 1985, pp. 420-424, pour une 
analyse de la jurisprudence relative à l'application de l'article 96 en ce qui a trait aux juridictions 
criminelles. 

93. Reference Re Establishment of a Unified Criminal Court of New Brunswick (1981), 62 C.C.C. (2d) 165 
(C.A. N.-B.), infirmé par : McEvoy c. Procureur général du Nouveau-Brunswick et Procureur général 
du Canada, [1983] 1 R.C.S. 704, 4 C.C.C. (3d) 289. Dans le cadre d'une contestation visant la 
compétence de la cour provinciale d'instruire des poursuites non fondées sur le Code criminel, la Cour 
d'appel de l'Ontario a suivi l'arrêt McEvoy; voir/?, c. Trimarchi (1987), 63 O.R. (2d) 515. 



39 



juges nommés par le gouvernement fédéral? Nous croyons pouvoir répondre par 
l'affirmative, et que deux moyens permettent de parvenir à ce résultat. 

D'une part, la cour criminelle unifiée pourrait être établie par les provinces et les 
territoires, et serait composée des juges actuels de la cour provinciale. De même, les 
juges des cours de comté et des cours supérieures actuelles pourraient être nommés à 
la cour unifiée s'ils exprimaient le désir de juger des affaires criminelles. Le fait 
d'autoriser les provinces à instituer la cour serait conforme au pouvoir prévu au 
paragraphe 92(14), relativement à la création, au maintien et à l'organisation de 
tribunaux provinciaux en matière criminelle. Vient ensuite le problème posé par l'article 
96. L'arrêt McEvoy fait obstacle à ce que la cour unifiée soit formée exclusivement, ou 
même de façon prédominante, de juges nommés par les provinces. Toutefois, si ces 
juges étaient nommés conformément aux dispositions applicables de la Loi 
constitutionnelle de 1867, il n'y aurait alors aucun conflit apparent avec l'article 96. 

Aux termes de l'article 96, le gouverneur général nomme les juges de certains 
tribunaux, y compris les cours supérieures des provinces. Comme la cour unifiée 
exercerait une partie de la compétence normalement réservée aux cours supérieures (tel 
le pouvoir d'instruire des procès devant jury) les juges de cette cour devraient être 
nommés par le gouverneur général. Mais d'autres dispositions de la Loi constitutionnelle 
de 1867 entrent aussi en jeu. L'article 97 exige que les juges nommés par le gouverneur 
général aux tribunaux constitués par les provinces soient choisis parmi les membres des 
barreaux respectifs de ces provinces. L'article 99 garantit l'inamovibilité des juges, 
prévoit les modalités de leur révocation et fixe l'âge de la retraite à soixante-quinze ans. 
L'article 100 prévoit que les traitements des juges nommés par le gouverneur général 
«seront fixés et assurés par le Parlement du Canada». En conséquence, afin d'éviter les 
problèmes soulevés dans l'arrêt McEvoy, les juges de la cour unifiée pourraient être 
nommés par le gouvernement fédéral. Si tel était le cas, certaines garanties relatives à 
l'indépendance de la magistrature prévues par la Constitution s'appliqueraient alors aux 
personnes ainsi nommées. 

D'autre part, le problème que pose l'arrêt McEvoy pourrait être évité si la cour 
unifiée était instituée par le gouvernement fédéral plutôt que par les provinces; l'article 
101 de la Loi constitutionnelle de 1867 est ainsi rédigé : 

101. Le parlement du Canada pourra, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans 
la présente loi, lorsque l'occasion le requerra, adopter des mesures à l'effet de créer, 
maintenir et organiser une cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux 
additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada. 

Cette disposition semble habiliter le Parlement fédéral à établir un nouveau tribunal 
et, peut-on le présumer, à nommer les juges qui y seront affectés 94 . Toutefois, l'article 
96 pourrait néanmoins poser un problème : le gouvernement fédéral peut-il constituer 
un tribunal et lui attribuer une partie de la compétence exercée par les cours supérieures 



94. Le ministère public fédéral aurait également le pouvoir d'intenter des poursuites devant cette nouvelle 
cour, suivant les arrêts Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Liée et 
autres, [1983] 2 R.C.S. 206, 3 D.L.R. (4th) 16, et R. c. Wetmore et Procureur général de l'Ontario et 
autres, [1983] 2 R.C.S. 284, 2 D.L.R. (4th) 577. 



40 



des provinces? Il est possible que le gouvernement fédéral doive également se 
conformer aux articles 96 à 100 en ce qui concerne la nomination des juges à un tel 
tribunal 95 . À notre avis, eu égard au problème que pose l'article 96, la création d'une 
cour en application de l'article 101 est une solution moins attrayante que le simple fait 
de nommer des juges à une cour unifiée de création provinciale, conformément aux 
articles 96 à 100. La création d'une cour criminelle unifiée par les provinces est 
davantage conforme au partage des pouvoirs prévu par la Loi constitutionnelle de 1867. 
Le paragraphe 92(14) confère clairement aux provinces le pouvoir d'établir des 
tribunaux en matière criminelle. L'intervention du Parlement fédéral dans ce domaine 
aurait sans aucun doute pour effet de contrevenir à l'esprit sinon à la lettre du partage 
des responsabilités en matière de justice pénale entre le fédéral et les provinces. Qui 
plus est, cette démarche pourrait bien s'avérer vaine dans les faits, si les exigences de 
l'article 96 devaient de toute façon être respectées. Quoi qu'il en soit, il serait toujours 
possible, en dernier ressort, de recourir à l'article 101 pour créer une cour unifiée s'il 
s'avérait impossible pour les provinces de le faire. 

Lorsque nous proposons de résoudre le problème soulevé dans l'arrêt McEvoy en 
laissant au fédéral le soin de nommer les juges de la cour unifiée en application de 
l'article 96, nous ne voulons pas laisser entendre par là que les provinces devraient 
abdiquer complètement le pouvoir dont elles disposent actuellement pour nommer les 
juges des juridictions criminelles. Nous recommandons plutôt un pouvoir de nomination 
partagé entre le fédéral et les provinces, pour peu que les nominations satisfassent, en 
dernière analyse, aux exigences prévues par les articles 96 à 100 de la Loi 
constitutionnelle de 1867. 

D'autre part, la création d'une cour unifiée n'est pas non plus sans poser quelques 
difficultés d'ordre pratique. Il en résulterait une certaine fragmentation du personnel 
ainsi que divers problèmes logistiques relatifs à la disponibilité et à l'utilisation des 
installations des tribunaux. Il pourrait être nécessaire de construire de nouveaux 
établissements et de modifier certaines installations existantes (par exemple afin d'y 
aménager l'espace nécessaire pour les jurés). Toutefois, l'existence d'une cour unifiée 
n'entraînerait pas forcément la centralisation complète des ressources et de 
l'administration des tribunaux. En fait, un système de justice pénale mieux géré 
pourrait permettre une plus grande souplesse dans l'affectation des tribunaux dans la 
collectivité. Par ailleurs, il ne serait pas nécessaire non plus que tous les juges se 
retrouvent dans un seul palais de justice. Les installations actuelles des divers niveaux 
de juridiction pénale pourraient continuer d'être utilisées. Une meilleure gestion des 
affaires pénales pourrait se traduire par une utilisation plus rationnelle de l'espace 
disponible. Par exemple, lorsqu'un tribunal est aux prises avec un arriéré de dossiers, 
des juges supplémentaires venant d'autres régions pourraient y être assignés afin 
d'utiliser des salles d'audience qui autrement resteraient vacantes. Mais même si la 
création d'une cour unifiée devait entraîner une réorganisation importante des ressources 
matérielles et humaines, les avantages susceptibles d'en découler sur le plan de 
l'efficacité pourraient être considérables. 



95. Voir R. Elliot, «Is Section 96 Binding on Parliament?» (1982), 16 U.B.C.L. Rev. 313, pp. 344-345, 
pour une analyse de ce débat. 



41 



Les rapports entre les juges de la cour criminelle unifiée et les juges des autres 
tribunaux posent un autre problème. Si la cour criminelle unifiée était, par exemple, 
une division de la cour provinciale, il y aurait alors des écarts entre les traitements et 
avantages accordés aux juges de la cour unifiée par rapport à ceux des juges des 
divisions de droit civil et de droit de la famille de la cour provinciale, étant donné que 
les juges de la cour unifiée auraient droit aux avantages afférents aux nominations 
effectuées en application de l'article 96. Or, de tels écarts au sein d'un même tribunal 
constitueraient une anomalie. Par ailleurs, si la cour criminelle unifiée constituait un 
tribunal entièrement distinct ou une division de la cour supérieure, de telles disparités 
n'existeraient pas puisque les juges de cette nouvelle cour auraient un statut équivalent 
à celui des autres juges nommés en application de l'article 96. Par contre, ce dernier 
scénario soulève d'autres difficultés. La cour criminelle unifiée ne pourrait pas être 
administrée de concert avec les autres tribunaux locaux, telles les divisions de droit 
civil et de droit de la famille de la cour provinciale. Une telle situation aurait pour effet 
de réduire ou même d'annihiler les avantages découlant du système actuellement en 
vigueur dans la plupart des ressorts où les cours de création provinciale relèvent d'une 
seule et même administration. En particulier, cette mesure serait en contradiction avec 
la Cour du Québec qui résulte de la fusion de la Cour provinciale, de la Cour des 
sessions de la paix et du Tribunal de la jeunesse 96 . Il va sans dire que la création d'une 
cour criminelle unifiée ne devrait pas avoir pour effet de neutraliser les efforts déployés 
par les provinces en vue d'apporter des améliorations dans leur propre champ de 
compétence. 

Ainsi, le fait que, pour des motifs d'ordre constitutionnel, les juges de la cour 
criminelle unifiée soient nommés conformément à l'article 96 entraîne certaines 
difficultés d'ordre pratique liées aux structures judiciaires globales en place actuellement 
dans les divers ressorts. Étant donné la multiplicité des niveaux de juridiction traitant 
d'affaires autres que pénales, il est difficile d'imaginer l'intégration d'une cour 
criminelle unifiée à l'intérieur d'une telle structure. Il y a deux solutions possibles à ce 
problème. Premièrement, l'unification des cours criminelles pourrait s'avérer 
infructueuse à moins que tous les juges des provinces et des territoires se voient 
accorder un statut équivalent. Cela peut se faire soit en accordant simplement à tous les 
juges nommés par les provinces et les territoires un statut identique à celui des juges 
fédéraux sans modifier la structure des tribunaux, soit en unifiant tous les tribunaux des 
provinces et des territoires. L'unification complète de ces tribunaux éliminerait tous les 
écarts entre les juges et permettrait la coordination de l'administration des tribunaux. 
Au cours des années 1970, la Commission de réforme du droit du Canada a 
recommandé la création de tribunaux de la famille unifiés afin d'éliminer les anomalies 
juridictionnelles qui existaient en matière de droit de la famille 97 . Ce que nous 
proposons maintenant, c'est l'unification des cours criminelles. Si ces recommandations 
étaient adoptées et que les tribunaux civils soient à leur tour unifiés sur la base du 
même raisonnement, il y aurait alors intégration de tous les tribunaux dans chaque 
province ou territoire, et tous les juges de ces tribunaux bénéficieraient alors d'un 



96. Voir supra, note 11. 



97. Commission de réforme du droit du Canada, Le Tribunal de la famille, Document de travail n° 1, 
Ottawa, Information Canada, 1974. 



42 



statut, d'une rémunération et d'une indépendance identiques. Bien qu'à strictement 
parler, il n'appartienne pas à un organisme fédéral de réforme du droit de faire des 
recommandations en matière civile, sujet relevant de la compétence législative des 
provinces, force nous est d'admettre qu'une réforme globale des structures judiciaires 
pourrait améliorer les chances de viabilité d'une cour criminelle unifiée. 

La deuxième solution possible au problème de l'intégration de la cour criminelle 
unifiée au sein des structures judiciaires existantes relève du droit constitutionnel. 
Comme nous l'avons vu, l'établissement de la cour criminelle unifiée en tant que 
division de la cour provinciale ne poserait qu'un simple problème logistique. En fait, 
cela reviendrait à transférer aux divisions criminelles des cours provinciales existantes 
la compétence des cours de comté et des cours supérieures en matière pénale. Mais 
bien que cette solution résolve bon nombre des difficultés d'ordre pratique découlant 
de l'unification, elle soulève, comme nous l'avons mentionné plus tôt, un problème 
constitutionnel. En effet, pour que la cour unifiée puisse exercer une compétence 
exclusive en matière criminelle, ses membres doivent avoir été nommés en application 
de l'article 96. En conséquence, pour donner effet à cette deuxième solution, il faudrait 
modifier l'article 96 afin d'habiliter les provinces à nommer les juges de la cour 
unifiée. On pourrait alors s'employer à rehausser le statut, la rémunération et 
l'indépendance des membres de la cour, les juges des divisions de droit civil et de droit 
de la famille se voyant accorder un traitement égal. La cour criminelle unifiée 
deviendrait ainsi, à proprement parler, un tribunal dont les juges sont nommés par les 
provinces, mais rien n'empêche le fédéral de participer au mécanisme de nomination. 
Essentiellement, cette solution consisterait à modifier l'article 96 afin de résoudre le 
problème posé par l'arrêt McEvoy. Mais quelle que soit la solution retenue, il va sans 
dire que la mise en place d'une cour criminelle unifiée exigerait des dépenses 
considérables ainsi qu'une collaboration étroite entre le fédéral et les provinces. 

Si une cour criminelle unifiée devait être instituée, il serait également nécessaire 
de réformer d'autres aspects de la procédure pénale. Il faudrait modifier certains des 
pouvoirs prévus par le Code relativement à la délivrance des actes judiciaires. À titre 
d'exemple, les dispositions habilitant les «cours supérieures de juridiction criminelle» 
et les juges visés à l'article 552 à autoriser l'écoute électronique devraient être 
modifiées afin de conférer le même pouvoir aux juges de la cour unifiée. De plus, il 
faudrait examiner la question du processus de contrôle des décisions des juges de la 
cour unifiée au moyen des brefs de prérogative. Actuellement, la cour supérieure 
contrôle les décisions des juges de la cour provinciale et de la cour de comté. Par 
contre, les décisions de la cour supérieure ne sont pas assujetties à ce type de contrôle 
judiciaire. Dans notre document de travail à venir sur les recours extraordinaires, nous 
formulerons des recommandations en vue d'une réforme législative du processus de 
contrôle judiciaire, tout en tenant compte des conséquences que pourrait avoir à cet 
égard la création d'une cour unifiée. Enfin, il faudrait aborder la question du mécanisme 
d'appel approprié aux décisions de la cour unifiée. Dans un document de travail que 
nous comptons publier sur la procédure d'appel en matière pénale, nous proposerons 
des modifications au processus d'appel actuel, ainsi que les réformes qui s'imposent au 
regard des recommandations formulées dans le présent document. 



43 



Nous en sommes venus à la conclusion que malgré les frais et les problèmes 
logistiques que la création d'une cour criminelle unifiée ne manquera pas d'entraîner, il 
s'agit là de la meilleure solution aux problèmes qui affligent la structure judiciaire 
actuelle. Cette solution a de plus l'avantage d'être en rapport avec nos propositions de 
réforme en ce qui concerne la classification des infractions. Nous recommandons que 
le Code criminel ne définisse que les «crimes véritables», c'est-à-dire les infractions 
punissables d'une peine d'emprisonnement. Certains mécanismes procéduraux 
pourraient varier en fonction de la gravité du crime en cause, mais le mode de poursuite 
serait essentiellement le même à l'égard de tous les crimes. Dans cette optique, 
l'existence de différentes catégories de juges ou de tribunaux pour instruire les crimes 
prévus au Code criminel ne serait plus justifiée. 

Certes, la conversion à un système judiciaire unifié ne manquerait pas d'entraîner 
des problèmes de transition importants, mais ceux-ci ne semblent pas insurmontables. 
De fait, ces problèmes seraient neutralisés par les avantages considérables que le 
système unifié entraînerait sur le plan de l'efficacité et de la clarté, et par 
l'accroissement du respect du public à l'endroit de l'administration de la justice pénale. 



44 



CHAPITRE CINQ 



Recommandations et commentaires 



I. La Cour criminelle 



RECOMMANDATION 



1.(1) Chaque province et chaque territoire devraient créer une cour ou une 
division juridictionnelle unique appelée Cour criminelle. 

(2) Le Code criminel devrait conférer à la Cour criminelle une compétence 
exclusive pour connaître de tous les crimes. 



Commentaire 



La création d'une cour criminelle unifiée constitue évidemment notre principale 
recommandation. Et cette recommandation suppose que le Code criminel confie à cette 
nouvelle cour une compétence exclusive à l'égard de tous les crimes; c'est ce que 
prévoit la recommandation 1(2). Le même nom devrait être donné à la cour criminelle 
unifiée de toutes les provinces et de tous les territoires. Nous suggérons de l'appeler 
simplement Cour criminelle. Cette appellation indique que tous les crimes ressortissent 
à ce tribunal et évite la confusion découlant de la diversité des noms donnés aux 
juridictions criminelles du pays. Évidemment, pour préciser de quelle cour criminelle 
on parle, le nom de la province ou du territoire visé pourrait être ajouté au nom de la 
cour — par exemple la Cour criminelle du Manitoba ou la Cour criminelle du Yukon. 

Les justifications qui sous-tendent la recommandation 1 sont énoncées de façon 
détaillée aux chapitres précédents. Il est inutile que nous les reprenions toutes ici, mais 
en voici néanmoins un résumé. 

La création d'une cour unique ayant compétence exclusive en matière criminelle 
constitue une mesure nécessaire et importante dans le cadre de l'effort global visant à 
éliminer la lenteur excessive qui paralyse notre système de justice pénale. Nous avons 



45 



recommandé l'adoption, à l'égard d'autres aspects de la procédure pénale, de mesures 
destinées à simplifier et à rationaliser le processus des poursuites pénales. Toutefois, de 
telles mesures ne pourront être mises en place fructueusement dans un système 
judiciaire trop complexe. Nous estimons également qu'il est important de simplifier la 
structure judiciaire de façon que le public, ainsi que les divers participants au processus 
tels les prévenus, les témoins, les jurés et même les avocats, aient une meilleure 
compréhension de notre système de justice pénale, y compris la compétence des 
tribunaux criminels. Enfin, étant donné l'unification de la juridiction pénale, aucun 
tribunal criminel ne pourra dorénavant être perçu comme inférieur aux autres. 

La caractéristique la plus avantageuse d'une cour unifiée est sa simplicité. Si l'on 
devait concevoir un système judiciaire pénal entièrement nouveau, le modèle le plus 
susceptible d'être retenu par le public ainsi que par les principaux intervenants serait 
celui d'une cour criminelle unifiée. Cette solution présente également le plus de 
possibilités sur le plan de l'efficacité dans la gestion des ressources humaines et 
matérielles du système. Elle se prête très bien à la centralisation tout en permettant la 
souplesse nécessaire à l'affectation des tribunaux et des juges. Les nouvelles techniques 
de gestion des rôles 98 pourraient être mises en place avec beaucoup plus de facilité et 
d'efficacité dans un système judiciaire aux structures simples que dans l'actuel système 
qui se caractérise par ses multiples paliers et ses chevauchements. Nous n'avons pas 
formulé de recommandations précises quant à l'introduction de nouvelles techniques de 
gestion aux fins de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle, mais nous 
sommes conscients de leur importance dans la lutte contre les retards qui affligent le 
système judiciaire. 

L'arrêt McEvoy lui-même illustre la tentative d'une province canadienne de 
simplifier le système judiciaire pénal au moyen de la création d'une cour unifiée. Dans 
le texte de loi élaboré par le procureur général du Nouveau-Brunswick, celui-ci 
proposait que [Traduction] «la législature constitue une juridiction pénale unifiée qui 
aurait pleine compétence en matière criminelle, notamment à l'égard de toutes les 
infractions prévues au Code criminel, ainsi que toutes les autres infractions fédérales et 
provinciales 99 ». Dans cette affaire, le procureur général du Nouveau-Brunswick et celui 
du Canada ont soutenu que l'article 96 n'avait pas pour effet d'empêcher le Parlement 
de conférer au nouveau tribunal une telle compétence, mais la Cour suprême du Canada 
a conclu que la proposition du Nouveau-Brunswick aurait enlevé entièrement aux cours 
supérieures provinciales la compétence qui leur est garantie par la Constitution. Quoi 
qu'il en soit, il ressort clairement de l'arrêt McEvoy que le recours au modèle d'une 
cour unifiée jouit d'un certain appui, à tout le moins dans une province et du côté 
fédéral. L'article 96 est le seul obstacle qui a empêché la réalisation de ce projet. 

La province de Québec a de son côté, en 1988, pris l'initiative d'unifier les 
tribunaux criminels relevant de sa compétence, c'est-à-dire la Cour provinciale, la Cour 



98. Voir Millar et Baar, op. cit., note 85, pp. 195-234. 

99. Précité, note 93, p. 169 (C.A. N.-B.). 



46 



des sessions de la paix et le Tribunal de la jeunesse. Les auteurs du rapport Brazeau 100 
avaient en effet recommandé, en 1987, que l'on procède à l'unification de ces cours 
afin d'améliorer l'image des tribunaux en raffermissant l'indépendance du pouvoir 
judiciaire, et afin d'accroître l'efficacité du système judiciaire et de rendre les tribunaux 
plus accessibles aux citoyens 101 . L'unification permettra également aux juges de passer 
plus facilement d'une division juridictionnelle à une autre ou d'être mutés dans une 
autre circonscription 102 . Les recommandations du rapport Brazeau ont été mises en 
œuvre par la création de la Cour du Québec 103 . 

D'autres voix se sont aussi fait entendre en faveur de la création d'une cour 
unifiée, en vue de régler bon nombre des problèmes du système actuel. Dans son étude 
sur les cours de magistrat publiée à la fin des années 1960, le professeur Friedland a 
recommandé l'unification de la majeure partie de la compétence des trois niveaux de 
juridiction pénale de l'Ontario 104 . De son côté, le comité Ouimet a également prévu ce 
type de réforme structurelle 105 . Un modèle de cour unifiée a aussi été proposé dans un 
document d'étude préparé au cours des années 1970 pour la Commission de réforme 
du droit 106 . Dans son récent texte intitulé The Judiciary in Canada, le professeur 
Russell souligne pour sa part, à de nombreuses reprises, la nécessité de réformer les 
structures judiciaires et suggère, comme solution à cet égard, l'adoption d'une cour 
unifiée : 

[Traduction] 

Même si nous réussissons à atténuer l'engorgement massif des rôles des juridictions 
criminelles, la nécessité reste entière d'assurer la qualité élevée et soutenue de l'activité 
juridictionnelle menant à la détermination de la culpabilité ou de l'innocence des prévenus 
et à l'application, le cas échéant, de peines appropriées. On pourrait toutefois prétendre 
avec beaucoup de justesse que le Canada ne pourra jamais offrir ce niveau de qualité dans 
l'instruction des accusations graves tant qu'il n'aura pas abandonné le système hiérarchisé 
de tribunaux judiciaires inférieurs et supérieurs qui constitue depuis longtemps la 
caractéristique principale du pouvoir judiciaire au pays. 

[...] L'objectif fondamental de la proposition concernant l'implantation d'une cour 
criminelle unifiée consiste à s'écarter d'un système hiérarchisé de tribunaux judiciaires. 
Lorsque la tâche première des tribunaux consiste à déterminer la culpabilité ou l'innocence 
des prévenus, et à leur appliquer, le cas échéant, la peine appropriée, il ne devrait pas y 
avoir de forme inférieure ni supérieure de justice 107 . 



100. Rapport du Comité sur la révision de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Président : M e Claude 
Brazeau), 14 mai 1987. 

101. Id., p. 21. 

102. Id., p. 22. 

103. Voir supra, note 11. 

104. hoc. cit., note 32, p. 72. Friedland a proposé que les infractions les plus graves et les infractions très 
mineures ne ressortissent pas à la cour unifiée. Les infractions les plus graves seraient jugées par la 
cour supérieure composée d'un juge et un jury. Les infractions mineures pourraient être jugées par des 
magistrats non juristes. 

105. Op. cit., note 40, p. 177. 

106. Roberts, op. cit., note 86. 

107. Op. cit., note 22, pp. 215-216. 



47 



Les juges des cours provinciales recommandent depuis longtemps la création d'une 
cour unifiée. Dans son exposé présenté en 1979 au ministre de la Justice, l'Association 
canadienne des juges des cours provinciales a déclaré : 

[Traduction] 

Il est nécessaire d'apporter des changements fondamentaux aux juridictions criminelles du 
Canada afin de leur permettre de servir les Canadiens d'une façon plus efficace et rentable. 
La hiérarchie actuelle des tribunaux de juridiction criminelle n'est essentiellement que 
l'expression de la tradition. Il s'agit d'une structure lourde, archaïque et inutilement 
coûteuse, qui se caractérise par la lenteur inhérente de son action et le gaspillage de 
ressources humaines, tant sur le plan judiciaire que sur le plan administratif 108 . 

L'Association a conclu que la création d'une cour criminelle unifiée était 
[Traduction] «le seul moyen de réduire au minimum les retards, les coûts et les 
complications affligeant le système actuel 109 ». En 1987, les juges de la Cour provinciale 
de l'Ontario en sont venus à la même conclusion 110 . 

D'autres pays ont également envisagé la mise en place d'une cour unifiée 111 . La 
Cour de la Couronne d'Angleterre, qui a été décrite au chapitre précédent, constitue un 
modèle déjà en place de cour criminelle unifiée. Aux États-Unis, la President's 
Commission on Law Enforcement and Administration of Justice a mené une étude sur 
la juridiction criminelle et a conclu qu'il n'était pas nécessaire de maintenir une gamme 
de tribunaux différents pour juger des affaires criminelles, même si la classification des 
infractions pouvait être utile à d'autres fins : 

[Traduction] 

Le classement des infractions en felonies, misdemeanors et petty offences constitue un outil 
approprié à la détermination des peines. Il est dicté par l'histoire et les impératifs d'ordre 
constitutionnel, en plus d'être à la base de certains mécanismes procéduraux tels que la 
mise en accusation par grand jury et les procès devant jury. Cela dit, la Commission doute 
que des structures judiciaires différentes soient nécessaires au maintien de ces distinctions. 
Il est difficile de justifier l'existence d'un système qui traite les personnes accusées 
d'infractions mineures avec moins de dignité et de considération que celles qui sont 
inculpées de crimes graves. L'unification de ces tribunaux et services pourrait fournir 
F occasion de procéder à la réforme des normes applicables aux tribunaux inférieurs, 
laquelle s'est déjà trop fait attendre 112 . 

La Commission présidentielle a poursuivi en recommandant [Traduction] 
«l'unification des tribunaux qui connaissent des felonies et des misdemeanors, ainsi que 
des services connexes à ces tribunaux, c'est-à-dire la poursuite, la défense et les 
services de probation 113 ». 

108. Association canadienne des juges de cours provinciales, exposé présenté par le comité sur la 
structure judiciaire à l'Honorable Jacques Flynn, ministre de la Justice, Ottawa, 1979, pp. 1-2. 

109. Id., p. 4. 

110. Rapport Vanek, op. cit., note 29, pp. 72-77. 

111. Voir C. Baar, «Inter-Court Relations in Comparative Perspective: Toward an Ecology of Trial Courts» 
(1987), 12 Justice System Journal 19, pour un examen historique et comparatif de la tendance à 
l'unification des tribunaux judiciaires dans la société occidentale. 

112. President's Commission on Law Enforcement and Administration of Justice, The Challenge of 
Crime in a Free Society, Washington, U.S. Government Printing Office, 1967, p. 129. 

113. Ibid. 



48 



Dans notre document de travail n° 54, nous avons recommandé de simplifier 
considérablement la classification actuelle des infractions. Le Code criminel ne devrait 
définir que les «crimes», c'est-à-dire les infractions punissables d'une peine 
d'emprisonnement. Une seule distinction serait établie entre, d'une part, les crimes 
graves (punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans), qui pourraient 
être jugés par un juge et un jury, et d'autre part, les crimes moins graves (punissables 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins), qui seraient toujours jugés par 
un juge seul. Aux États-Unis, la Commission présidentielle a recommandé l'unification 
de la juridiction pénale, même en l'absence d'une réforme de la classification des 
infractions. Par conséquent, l'argument en faveur de l'unification prendrait encore plus 
de poids si la classification des infractions prévues au Code criminel était simplifiée 
conformément aux recommandations formulées dans le document de travail n° 54. 



IL Nomination 



RECOMMANDATION 

Solution A 

2. (1) Les juges de la Cour criminelle devraient être nommés par le gouverneur 
général conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. 

Solution B 

2. (1) Uarticle 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 devrait être modifié de 
façon à habiliter les provinces et les territoires à nommer des juges à la Cour 
criminelle. 

(2) À titre de mesure transitoire, les juges de la division criminelle de la 
cour provinciale devraient être nommés à la Cour criminelle. Les membres actuels 
des tribunaux visés à l'article 96 qui désirent accéder à la Cour criminelle 
devraient avoir le droit d'y être nommés. 

(3) La formation théorique et pratique nécessaire pour présider des procès 
devant jury devrait être offerte aux juges de la cour provinciale. 

(4) À l'égard des nominations futures à la Cour criminelle, il devrait 
appartenir exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux de 
combler deux vacances sur trois, la troisième étant comblée par le gouvernement 
fédéral. 

(5) Le traitement des juges de la Cour criminelle devrait être égal à celui 
que touchent les juges des cours supérieures. 



49 



Commentaire 



Nos recommandations en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour 
criminelle visent à faire en sorte que l'on respecte les exigences prévues par la 
Constitution, que l'on dispose d'un bassin de candidats compétents pour la nouvelle 
cour et que soit mis en place un mécanisme équitable en vue des nominations futures à 
la Cour, compte tenu du partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces dans le 
domaine de l'administration de la justice pénale. Nous proposons deux possibilités 
quant au processus de nomination. 

Comme nous l'avons vu au quatrième chapitre, une des solutions consisterait à 
faire nommer les juges de la Cour criminelle par le gouverneur général en application 
de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, puisque la Cour exercera une partie 
de la compétence traditionnellement réservée aux cours supérieures; c'est la solution A. 
Dans la mesure où elles s'appliquent aux nominations effectuées en vertu de l'article 
96, les autres dispositions de la Constitution devraient aussi être observées. En 
conséquence, la garantie d'inamovibilité prévue à l'article 99 ainsi que la fixation du 
traitement des juges par le Parlement aux termes de l'article 100 devraient s'appliquer 
aux personnes nommées à la Cour criminelle. En outre, comme les juges de la Cour 
criminelle seraient nommés par le fédéral, devraient également s'appliquer les normes 
d'admissibilité prévues par la Loi sur les juges fédérale, ainsi que l'exigence selon 
laquelle les traitements doivent être payés sur le Fonds du revenu consolidé. En 
conséquence, les juges de la Cour criminelle bénéficieraient d'un plus grand degré 
d'indépendance que les membres de la plupart des cours provinciales, cours territoriales 
et cours des sessions de la paix actuelles. De plus, la norme relative aux qualités 
requises pour accéder à la cour serait plus élevée et uniforme 114 . Ainsi, non seulement 
ne serait-il plus possible de considérer certains tribunaux criminels comme inférieurs 
aux autres, puisqu'il n'y aurait plus qu'une seule cour criminelle, mais encore les 
membres de la Cour criminelle jouiraient d'une indépendance, d'un statut et d'un 
respect égaux à ceux des autres juges nommés par le fédéral. Toutefois, comme nous 
l'avons expliqué au chapitre précédent, cette mesure entraînera elle-même des disparités 
entre la Cour criminelle et les cours dont les juges sont nommés par les provinces, sauf 
si ces derniers se voient accorder un statut, une rémunération et une indépendance 
identiques, ou si l'on entreprend par la même occasion une réforme structurelle des 
autres juridictions provinciales. 

La solution B, c'est-à-dire la modification de l'article 96 de la Loi constitutionnelle 
de 1867, permettrait la création d'une cour criminelle unifiée, même en l'absence d'une 
réforme des autres cours provinciales. Selon cette solution, la division criminelle de la 
cour provinciale deviendrait la cour unifiée; elle demeurerait essentiellement une cour 
dont les juges sont nommés par la province, mais elle aurait néanmoins compétence 
pour connaître de toutes les infractions criminelles, même celles relevant traditionnelle- 
ment des cours supérieures. L'amélioration du traitement, des avantages sociaux et de 
l'indépendance de la magistrature pourrait s'effectuer par la suite, de façon à placer les 



1 14. C'est-à-dire être membre d'un barreau depuis 10 ans : Loi sur les juges, précitée, note 43. 



50 



juges des autres divisions de la cour provinciale sur un pied d'égalité avec ceux de la 
Cour criminelle. L'affaire McEvoy a révélé que l'unification de la juridiction pénale 
jouissait de l'appui tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux. 
Et si cette volonté politique se maintient, la modification de l'article 96 constituera une 
solution viable aux difficultés que présente la mise en place d'une cour unifiée. 

La nouvelle cour criminelle devrait être formée de juges versés en droit pénal et 
démontrant un intérêt pour ce domaine. Afin de trouver les candidats pour cette 
nouvelle cour, il serait logique de se tourner vers les tribunaux qui instruisent 
actuellement la très grande majorité des affaires criminelles, c'est-à-dire les divisions 
criminelles des cours provinciales et territoriales ainsi que la Cour du Québec. Les 
juges nommés à ces cours sont généralement des avocats de la défense ou des 
procureurs de la Couronne. Ils possèdent une expérience pratique en matière pénale et 
président des procès touchant une grande variété d'infractions criminelles, notamment 
certains des crimes les plus graves prévus au Code criminel tels que l'homicide 
involontaire, l'agression sexuelle et la tentative de meurtre. Même si, pour l'instant, ils 
ne président pas de procès devant jury, on ne nous a pas convaincus que ces juges 
seraient inaptes à s'acquitter de la tâche supplémentaire qui leur incomberait alors, soit 
celle d'exposer aux jurés le droit applicable à une affaire donnée. Nous proposons, à la 
recommandation 2(3), la mise en place de programmes supplémentaires de formation à 
l'intention de ceux qui désirent parfaire leurs compétences dans la formulation de 
directives aux jurés. Quant aux juges qui préféreraient ne pas présider de procès devant 
jury, on pourrait tenir compte de leur désir en exerçant une certaine discrétion 
administrative à cet effet. 

En somme, les juges de la cour provinciale sont, à notre avis, aptes à être nommés 
à la Cour criminelle. Bien entendu, certains d'entre eux pourraient ne pas satisfaire aux 
exigences prévues par la Loi sur les juges fédérale, dans la mesure où les normes 
d'admissibilité appliquées dans leur province ou territoire sont moins strictes que celles 
du fédéral. Toutefois, il ne nous semble pas souhaitable d'établir des distinctions entre 
les juges des diverses cours pour des motifs fondés sur l'expérience, les aptitudes ou 
d'autres facteurs. Par pragmatisme ainsi que par principe, et à titre de mesure 
transitoire, tous les juges actuels des tribunaux qui instruisent la majeure partie des 
affaires criminelles devraient être nommés d'office à la Cour criminelle. La décision 
d'éliminer des candidats pour quelque motif que ce soit reviendrait à porter un jugement 
rétroactif sur leur aptitude à instruire des procès criminels. Une telle démarche serait 
non seulement inopportune, mais elle n'entraînerait probablement que très peu de 
rejets, voire pas du tout. 

D'ailleurs, la cour provinciale a vu sa compétence considérablement élargie depuis 
la Confédération, au point qu'elle constitue maintenant le tribunal possédant la 
compétence la plus vaste, notamment le pouvoir de juger certains des crimes les plus 
graves. Dans le Code criminel de 1892 115 , on dénombrait cent trente-six crimes qui 
devaient être jugés par la cour supérieure. Ce nombre a graduellement diminué; on n'en 
compte maintenant plus que neuf, dont un seul fait assez fréquemment l'objet de 



115. S.C. 1892, ch. 29. 



51 



poursuites, soit le meurtre (voir l'annexe B). Cette réduction du nombre des crimes 
réservés à la cour supérieure a entraîné une expansion concomitante de la compétence 
de la cour provinciale. Par conséquent, l'accession des juges de la cour provinciale à la 
Cour criminelle est conforme à la tendance historique à conférer à la cour provinciale 
une compétence de plus en plus grande. 

Même si nous recommandons que les juges de la cour provinciale soient nommés 
à la Cour criminelle immédiatement, nous n'écartons évidemment pas la possibilité d'y 
nommer aussi des juges de la cour de comté ou de la cour supérieure. Les juges 
appartenant à ces tribunaux satisfont déjà aux normes d'admissibilité du fédéral et 
devraient par conséquent avoir droit d'accéder à la nouvelle cour s'ils le désirent. 

La recommandation 2(4) porte sur le processus de sélection des juges de la Cour 
criminelle une fois que les nominations initiales auront été effectuées. Évidemment, les 
juges nommés par le fédéral auraient préséance comme candidats s'ils en exprimaient 
le désir. De même, malgré le caractère permanent des nominations à la Cour criminelle, 
il y serait quand même possible pour les juges de passer à une autre cour ou division, 
avec l'assentiment du juge en chef concerné. Ce type de mutation assurerait la 
possibilité d'une certaine diversification et permettrait de profiter de l'apport de 
spécialistes d'autres domaines du droit. Il s'agit là d'avantages que ne permettrait pas 
un système judiciaire spécialisé et entièrement cloisonné. 

À la recommandation 2(4), nous proposons un mécanisme de nomination conjoint. 
Deux nominations sur trois à la Cour criminelle seraient effectuées par les 
gouvernements provinciaux et territoriaux, alors que la troisième relèverait du 
gouvernement fédéral. À notre avis, un tel arrangement est raisonnable compte tenu de 
ce que chaque palier de gouvernement gagnerait et perdrait dans ce processus. 
Actuellement, les provinces et les territoires choisissent de façon exclusive les juges 
qui instruisent la plupart des affaires criminelles. C'est pourquoi, dans le système 
unifié, ils devraient jouer un rôle important dans la nomination des juges de la Cour 
criminelle. Pourtant, si l'on devait confier aux provinces et aux territoires l'entière 
responsabilité de la sélection des candidats, l'on se trouverait à priver le gouvernement 
fédéral de toute participation au choix des juges appelés à présider les procès criminels, 
pouvoir qu'il exerce actuellement lorsqu'il nomme les juges de la cour de comté et de 
la cour supérieure. Le gouvernement fédéral devrait donc lui aussi pouvoir choisir des 
candidats aptes à être nommés à la Cour criminelle. Mais comme les cours provinciale 
et territoriale connaissent actuellement de la grande majorité des affaires criminelles et 
que leurs membres sont nommés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, 
ceux-ci devraient jouer un rôle prépondérant dans la nomination des juges à la Cour 
criminelle. Cela dit, et bien que la part des affaires pénales qu'instruisent actuellement 
les juges nommés par le fédéral soit relativement faible, la participation de ces juges à 
l'administration de la justice pénale n'en est pas moins importante car ils instruisent 
des procès portant sur certains des crimes les plus graves, et ils exercent un rôle de 
surveillance à l'égard des décisions de la cour provinciale. En conséquence, la 
participation de chaque palier de gouvernement au processus de nomination ne devrait 
pas être déterminée uniquement en fonction du nombre relatif d'affaires pénales 
qu'instruisent les juges provinciaux et les juges fédéraux; elle devrait également tenir 



52 



compte des fonctions exercées par les différents degrés de juridiction. Même si la 
formule que nous suggérons est quelque peu arbitraire, nous estimons que la répartition 
du pouvoir de nomination selon une proportion de deux contre un est raisonnable et 
reflète l'équilibre actuel du partage des responsabilités en matière de justice pénale 
entre les deux paliers de gouvernement. 

La formule que nous proposons à l'égard de la nomination des juges de la Cour 
criminelle diffère de l'arrangement dont ont convenu les provinces et le fédéral aux 
termes de l'accord du Lac Meech en ce qui a trait aux nominations à la Cour suprême 
du Canada. Selon cet arrangement, les provinces soumettent une liste de candidats 
compétents parmi lesquels le fédéral doit faire son choix 116 . En d'autres mots, le 
candidat doit être jugé acceptable par les deux paliers de gouvernement afin d'être 
nommé. 

Bien que ce mécanisme soit approprié au cas du tribunal national de dernier 
ressort, qui exerce le pouvoir ultime de résoudre les litiges constitutionnels entre les 
paliers de gouvernement, il se prête mal à la nomination des juges d'une juridiction 
criminelle de première instance et ce, pour deux raisons. En premier lieu, comme 
chaque candidat doit recevoir l'assentiment des deux paliers de gouvernement, il est 
possible que le bassin de candidats acceptables devienne tellement restreint que le 
processus de sélection traîne en longueur. Cela pose peu de difficultés dans le cas de la 
Cour suprême du Canada puisque les vacances y sont relativement rares. En revanche, 
les nominations à la Cour criminelle seront beaucoup plus fréquentes. Le mécanisme 
applicable doit donc permettre d'effectuer les nominations de façon régulière et rapide. 
Deuxièmement, même si la méthode de nomination prévue par l'accord du Lac Meech 
permet aux provinces de jouer un rôle dans le processus, l'importance de leur 
participation n'est pas à la mesure des responsabilités qu'elles assument en matière de 
justice pénale. Les provinces et territoires sont actuellement responsables des 
nominations aux tribunaux qui instruisent la majorité des affaires criminelles. Ils 
devraient donc jouer un rôle important à l'égard de la nomination des juges de la Cour 
criminelle. 

Cela dit, il n'y a pas de raison de ne pas appliquer aux nominations à la Cour 
criminelle effectuées par le gouvernement fédéral le mécanisme des comités de 
nomination pour établir une liste de candidats acceptables (comme l'a récemment 
proposé le ministre de la Justice) 117 . Il appartiendrait aux gouvernements des provinces 
et territoires de déterminer la méthode la plus appropriée aux fins des nominations dont 
ils ont la responsabilité. 



116. Voir P. Hogg, Meech Lake Constitutional Accord Annotated, Toronto, Carswell, 1988, pp. 33-35. 

117. Voir «Le nouveau régime de nomination des juges», allocution prononcée à l'occasion de la Journée du 
droit, le 14 avril 1988, par l'Honorable Ray Hnatyshyn. Le ministre a proposé que les comités de 
nomination soient formés d'un représentant du barreau provincial ou territorial, d'un représentant de la 
section provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, d'un juge puîné d'une cour 
fédérale du ressort visé, d'un représentant du procureur général de la province ou du territoire et d'un 
représentant désigné par le ministre fédéral de la Justice. 



53 



Nous n'avons pas encore abordé la question du paiement des salaires des juges de 
la Cour criminelle. Nous suggérons la parité avec le traitement versé aux juges des 
cours supérieures, quel que soit le mécanisme de nomination appliqué, eu égard au fait 
que la Cour criminelle devrait jouir d'un statut équivalent à celui des cours dont les 
juges sont nommés par le fédéral. L'arrangement retenu aux fins du paiement de ces 
traitements devrait, quel qu'il soit, tenir compte du partage du fardeau financier entre 
les provinces et le fédéral en ce qui a trait à l'administration de la justice pénale. Ni 
l'un ni l'autre des deux paliers de gouvernement ne devrait en assumer toute la 
responsabilité puisque les avantages de la nouvelle structure judiciaire seront partagés. 
Cette hausse des traitements sera de toute évidence onéreuse, mais le processus 
d'unification se traduira par une réduction des frais grâce à la mise en place d'un 
système plus efficace d'administration de la justice et d'un appareil administratif mieux 
coordonné. De plus, les recommandations formulées par la Commission à l'égard 
d'autres domaines tels que la classification des infractions, la tenue du procès dans un 
délai raisonnable et la communication de la preuve par la poursuite auraient pour effet, 
si elles étaient adoptées, de simplifier le processus pénal et de le rendre plus expéditif. 
En conséquence, la hausse des traitements des juges ne devrait pas être considérée 
comme une sortie nette de ressources fédérales et provinciales par ailleurs maigres, 
mais plutôt comme un élément de l'effort global déployé en vue d'améliorer la qualité 
et l'image de notre système de justice pénale. A notre avis, cette démarche entraînera, 
à long terme, des avantages financiers et permettra peut-être même de réduire le 
nombre de juges et d'administrateurs requis pour assurer le fonctionnement de notre 
système de tribunaux criminels. 



III. Réforme intérimaire 



RECOMMANDATION 

3. (1) À titre de mesure intérimaire, l'unification de la juridiction criminelle 
devrait pouvoir se faire par étapes. 

(2) Dans les provinces où un système à trois niveaux de juridiction pénale 
est en place, le nombre de niveaux devrait être ramené à deux, soit une cour 
provinciale et une cour supérieure. 

(3) Dans le cas des provinces qui ont un système à deux niveaux de 
juridiction pénale, le Code criminel devrait conférer à la cour provinciale le 
pouvoir d'instruire tous les procès sans jury. 

(4) Tous les tribunaux exerçant une certaine compétence en matière pénale 
devraient, dans un délai prévu par la loi, fusionner en une cour unifiée. 

(5) Durant la période intérimaire prévue par la loi, on devrait s'employer à 
coordonner, à rationaliser et, autant que possible, à centraliser le système 
administratif des juridictions criminelles. 



54 



Commentaire 



À la recommandation 3, nous proposons l'introduction en deux étapes de la cour 
unifiée. Il est possible que des provinces ou territoires considèrent que la mise en place 
d'une cour criminelle unifiée est une tâche comportant trop de difficultés d'ordre 
administratif et logistique pour être menée à bien d'un seul trait. Donc, plutôt que de 
les voir renoncer complètement à toute réforme structurale, nous leur suggérons de 
tendre progressivement vers l'unification. 

Les provinces possédant un système à trois niveaux devraient réduire ce nombre à 
deux. Une telle mesure est conforme à la tendance observée au Canada au cours des 
dernières années. D'ailleurs, plusieurs provinces ont déjà effectué cette démarche sans 
trop de difficultés. Cette réduction pourrait s'accomplir par l'élimination de la cour de 
comté ou de la cour de district, la compétence de ces cours étant, dans l'ensemble, 
parallèle à celle des deux autres niveaux de juridiction, de sorte qu'elles se prêtent le 
plus facilement à une fusion. 

Dès que les provinces où coexistent trois niveaux n'en compteront plus que deux, 
nous suggérons que la compétence d'instruire les procès sans jury soit confiée à la cour 
provinciale de ces provinces. De même, ce pouvoir devrait être accordé à la cour 
provinciale des ressorts à deux niveaux autres que le Québec. Cette démarche aurait 
pour effet d'implanter dans les autres provinces et territoires le modèle québécois, dont 
nous avons examiné les avantages au chapitre précédent. Non seulement ce système 
comporte un partage logique de la compétence, mais il ouvre la voie à l'objectif ultime 
d'unification de tous les degrés de juridiction pénale. Même si le modèle québécois 
n'est pas sans lacunes, il constitue néanmoins une importante amélioration par rapport 
à la structure actuellement en place dans les autres provinces et territoires. L'étape 
suivante consisterait tout simplement à transformer la cour provinciale en cour 
criminelle unifiée suivant les modalités proposées, en lui confiant le pouvoir d'instruire 
les procès devant jury. 

Bien que l'unification des cours criminelles puisse s'effectuer par étapes, l'objectif 
ultime devrait être l'unification complète des tribunaux judiciaires, et sa réalisation 
devrait être échelonnée sur une période déterminée. Durant cette période, il faudrait 
procéder à la réforme du système administratif des juridictions criminelles, afin que 
leur unification puisse produire tous ses avantages. À cette fin, il faudra rationaliser, 
coordonner et (autant que possible) centraliser les méthodes administratives des 
tribunaux. On aurait tort de sous-estimer l'importance de cette démarche en tant que 
mesure accessoire de la réforme structurelle des tribunaux. 



55 



CHAPITRE SIX 



Sommaire des recommandations 



La Cour criminelle 



1. (1) Chaque province et chaque territoire devraient créer une cour ou une 
division juridictionnelle unique appelée Cour criminelle. 

(2) Le Code criminel devrait conférer à la Cour criminelle une compétence 
exclusive pour connaître de tous les crimes. 



Nomination 



Solution A 

2. (1) Les juges de la Cour criminelle devraient être nommés par le gouverneur 
général conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. 



Solution B 

2. (1) L 'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 devrait être modifié de 
façon à habiliter les provinces et les territoires à nommer des juges à la Cour 
criminelle. 

(2) À titre de mesure transitoire, les juges de la division criminelle de la 
cour provinciale devraient être nommés à la Cour criminelle. Les membres actuels 
des tribunaux visés à l'article 96 qui désirent accéder à la Cour criminelle 
devraient avoir le droit d'y être nommés. 

(3) À l'égard des nominations futures à la Cour criminelle, il devrait 
appartenir exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux de 



57 



combler deux vacances sur trois, la troisième étant comblée par le gouvernement 
fédéral. 

(4) Le traitement des juges de la Cour criminelle devrait être égal à celui 
que touchent les juges des cours supérieures. 



Réforme intérimaire 



3. (1) À titre de mesure intérimaire, l'unification de la juridiction criminelle 
devrait pouvoir se faire par étapes. 

(2) Dans les provinces où un système à trois niveaux de juridiction pénale 
est en place, le nombre de niveaux devrait être ramené à deux, soit une cour 
provinciale et une cour supérieure. 

(3) Dans le cas des provinces qui ont un système à deux niveaux de 
juridiction pénale, le Code criminel devrait conférer à la cour provinciale le 
pouvoir d'instruire tous les procès sans jury. 

(4) Tous les tribunaux exerçant une certaine compétence en matière pénale 
devraient, dans un délai prévu par la loi, fusionner en une cour unifiée. 

(5) Durant la période intérimaire prévue par la loi, on devrait s'employer à 
coordonner, à rationaliser et, autant que possible, à centraliser le système 
administratif des juridictions criminelles. 



58 



ANNEXE A 



Partage des compétences entre les 
juridictions criminelles 



Systèmes à 
trois niveaux 



Systèmes à 
deux niveaux 
(à l'exception 

du Québec) 



Québec 



Cour provinciale : 

- infractions punissables 
sur déclaration 
sommaire de culpabilité 

- actes criminels relevant 
de la compétence de la 
cour, soit de façon 
absolue, soit par suite 
du choix du prévenu 



Cour de comté 

- actes criminels, dans 
les cas où le prévenu 
choisit d'être jugé par 
un juge seul ou sur 
demande à cet effet de 
la poursuite après que 
le prévenu a choisi 
d'être jugé par un juge 
et un jury (seulement 
en C.-B. et en Ontario) 



Cour provinciale : 

- infractions punissables 
sur déclaration 
sommaire de culpabilité 

- actes criminels relevant 
de la compétence de la 
cour, soit de façon 
absolue, soit par suite 
du choix du prévenu 



Cour du Québec: 

- infractions punissables sur 
déclaration sommaire de 
culpabilité 

- actes criminels relevant de 
la compétence de la cour, 
soit de façon absolue, soit 
par suite du choix du 
prévenu d'être jugé par un 
juge seul (après ou sans 
enquête préliminaire) 



59 



Cour supérieure : Cour supérieure : Cour supérieure : 

- actes criminels relevant - actes criminels relevant - actes criminels relevant de 
de la compétence de la de la compétence de la la compétence de la cour, 

cour, soit de façon cour, soit de façon soit de façon exclusive, 

exclusive, soit par suite exclusive, soit par suite soit par suite du choix du 

du choix du prévenu du choix du prévenu prévenu d'être jugé par un 

d'être jugé par un juge d'être jugé par un juge juge et un jury 

et un jury seul ou un juge et un 

jury 



60 



ANNEXE B 

Infractions relevant de la compétence exclusive 
de la cour supérieure 1 

Code criminel Infraction 2 

1. art. 47 Trahison 3 

2. art. 49 Alarmer Sa Majesté 

3. art. 51 Intimider le Parlement ou une législature 

4. art. 53 Incitation à la mutinerie 

5. art. 61 Infractions séditieuses 

6. art. 74 Piraterie 

7. art. 75 Actes de piraterie 

8. al. \\9(l)a) Corruption par une personne occupant une charge 

judiciaire 

9. art. 235 Meurtre 4 



1. Voir l'article 469 du Code criminel. Les infractions faisant partie de ce groupe sont normalement instruites 
par un juge et un jury, mais le prévenu peut, avec le consentement du procureur général, renoncer au 
procès devant jury; voir l'article 473. 

2. Sont inclus dans cette catégorie la tentative de commettre les crimes 1 à 7, ainsi que le complot en vue 
de commettre les crimes 1 à 9. 

3. Est incluse la complicité après le fait en cas de trahison. 

4. Est incluse la complicité après le fait en cas de meurtre. 



61 



ANNEXE C 

Infractions donnant lieu à un choix quant 
au mode de procès 1 

Code criminel Infraction 

art. 50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne 

pas empêcher la trahison 

art. 52 Sabotage 

par. 57(1) Faux ou usage de faux en matière de passeport 

par. 57(2) Fausse déclaration relative à un passeport 2 

par. 57(3) Possession d'un passeport faux 

art. 58 Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté 

art. 62 Infractions relatives aux forces militaires 

art. 65 Émeute 

art. 68 Infractions relatives à la proclamation en cas d'émeute 

art. 69 Négligence d'un agent de la paix de réprimer une émeute 

par. 70(3) Contravention à une proclamation interdisant l'entraîne- 

ment militaire 

art. 71 Duel 

art. 73 Prise de possession et détention par force 2 

art. 76 Détournement 

art. 77 Acte portant atteinte à la sécurité d'un aéronef 



1. Voir l'article 536 du Code criminel — Le prévenu peut choisir d'être jugé par un juge et un jury, un juge 
seul ou par un juge de la cour provinciale. 

2. Les poursuites peuvent être également intentées par voie de procédure sommaire; voir l'annexe E. 
62 



art. 


82 


art. 


85 


par 


86(1) 


par. 


86(2) 



art. 78 Transport à bord d'un aéronef d'une arme offensive ou 

d'une substance explosive 

art. 80 Manque de précautions dans l'utilisation d'une substance 

explosive 

art. 81 Intention de causer des blessures ou des dommages au 

moyen d'une substance explosive 

Possession d'une substance explosive sans excuse légitime 

Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une 
infraction 

Braquer une arme à feu 2 

Négligence dans l'usage ou l'entreposage d'une arme à 
feu 2 

art. 87 Port d'arme ou d'imitation d'arme dans un dessein 

dangereux 

art. 89 Port d'une arme dissimulée sans permis 2 

par. 90(1) Possession d'une arme prohibée 2 

par. 90(2) Possession d'une arme prohibée dans un véhicule 

automobile 2 

par. 91(1) Possession d'une arme à autorisation restreinte non 

enregistrée 2 

par. 91(2) Possession d'une arme à autorisation restreinte ailleurs 

qu'à l'endroit autorisé 2 

par. 91(3) Possession d'une arme à autorisation restreinte dans un 

véhicule automobile 2 

art. 93 Cession d'armes à feu à des personnes âgées de moins de 

16 ans 2 

art. 94 Livraison illégale d'armes à feu 2 

art. 95 Importation ou livraison d'armes prohibées 2 

par. 96(1) Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une 

personne qui n'a pas de permis 2 



63 



par. 96(3) 
par. 97(1) 

par. 97(3) 
par. 100(12) 

par. 103(10) 

par. 104(1) 
par. 104(2) 
par. 104(3) 

art. 105 
par. 113(1) 

par. 113(2) 
par. 113(3) 
al. 119(1)6) 

art. 120 
par. 121(1) 
par. 121(2) 
art. 122 
par. 123(1), (2) 
art. 124 
art. 125 
art. 126 



Importation d'une arme à autorisation restreinte 2 

Livraison d'armes à feu à une personne qui n'a pas 
d'autorisation d'acquisition 2 

Acquisition d'armes à feu sans autorisation 2 

Possession d'une arme à feu en contravention d'une 
ordonnance d'interdiction 2 

Possession d'une arme à feu en contravention d'une 
ordonnance 2 

Défaut de remettre une arme trouvée 2 

Défaut de signaler la perte d'une arme 2 

Maquillage du numéro de série d'une arme ou possession 
d'une telle arme 2 

Infractions relatives à la vente d'armes à feu 2 

Fausse déclaration afin d'obtenir une autorisation d'acqui- 
sition d'armes à feu 2 

Falsification d'un certificat 2 

Inobservation des modalités d'un permis 2 

Corruption de fonctionnaires judiciaires, ou de membres 
du Parlement ou d'une législature 

Corruption de fonctionnaires 

Fraudes envers le gouvernement 

Entrepreneur qui influence une élection 

Abus de confiance par un fonctionnaire public 

Actes de corruption dans les affaires municipales 

Achat ou vente d'une charge 

Influencer une nomination 

Désobéissance à une loi 



64 



art. 127 Désobéissance à un ordre de la cour 

art. 128 Prévarication dans l'exécution d'actes judiciaires 

art. 129 Entraver le travail d'un fonctionnaire public ou d'un agent 

de la paix ou refuser de lui prêter main-forte 2 

art. 131, 132 Parjure 

art. 136 Témoignages contradictoires 

art. 137 Fabrication de preuve 

art. 138 Infractions relatives aux affidavits 

par. 139(1) Entrave à la justice en indemnisant une caution 2 

par. 139(2) Entraver la justice par d'autres moyens 

art. 140 Méfait public 2 

art. 141 Composer avec un acte criminel ou le cacher 

art. 142 Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvre- 

ment d'effets 

art. 144 Bris de prison 

par. 145(1) Personne en liberté sans excuse 2 

par. 145(2), (3), (4), (5) Omission de se conformer à une promesse, à un 

engagement, à une sommation, etc. 2 

art. 146 Permettre ou faciliter une évasion 

art. 147 Délivrer une personne ou lui permettre de s'évader 

art. 148 Aider un prisonnier de guerre à s'évader 

art. 151 Contacts sexuels avec un enfant âgé de moins de 14 ans 2 

art. 152 Incitation d'un enfant âgé de moins de 14 ans à des 

contacts sexuels 2 

art. 153 Contacts sexuels et incitation d'un adolescent par des 

personnes en situation d'autorité 2 



65 



art. 155 Inceste 

art. 159 Relations sexuelles anales 2 

art. 160 Bestialité 2 

art. 163 Corruption de mœurs 2 

art. 165 Vente conditionnée de publications obscènes 2 

art. 166 Violation de restrictions à la publication de comptes 

rendus de procédures judiciaires 2 

art. 167 Représentation théâtrale immorale 2 

art. 168 Mise à la poste de choses obscènes 2 

art. 170 Déflorement causé par le père, la mère ou le tuteur 

art. 171 Maître de maison qui permet le déflorement 

art. 172 Corruption d'enfants 

par. 176(1) Gêner un ministre du culte 

art. 180 Nuisance publique 

art. 181 Diffusion de fausses nouvelles 

art. 182 Infractions relatives à un cadavre 

art. 184 Interception de communications privées 

art. 191 Possession d'un dispositif permettant d'intercepter des 

communications privées 

par. 193(1) Divulgation de communications privées 

art. 212 Proxénétisme 

art. 215 Défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence 2 

art. 218 Abandon d'un enfant 

art. 220 Négligence criminelle causant la mort 

art. 221 Négligence criminelle causant des lésions corporelles 

66 



art. 236 
art. 237 
art. 238 

art. 239 

art. 240 

art. 241 

art. 242 

art. 243 

art. 244 

art. 245 

art. 246 

art. 247 

art. 248 

par. 249(1), (2) 

par. 249(3) 

par. 249(4) 

art. 251 

art. 252 

art. 253 (par. 255(1)) 

art. 253 (par. 255(2)) 

art. 253 (par. 255(3)) 
par. 254(5) 



Homicide involontaire coupable 

Infanticide 

Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non 
encore né 

Tentative de meurtre 

Complice de meurtre après le fait 

Fait de conseiller le suicide ou d'y aider 

Négligence à se procurer de l'aide lors de l'enfantement 

Suppression de part 

Fait de causer des lésions corporelles 

Fait d'administrer une substance délétère 

Fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une 
infraction 

Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles 

Fait de nuire aux moyens de transport 

Conduite dangereuse 2 

Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 

Conduite dangereuse causant la mort 

Envoyer un bateau qui n'est pas en état de naviguer, etc. 

Défaut d'arrêter lors d'un accident 2 

Capacité de conduire affaiblie 2 

Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions 
corporelles 

Conduite avec facultés affaiblies causant la mort 

Refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine 2 



67 



art. 262 

al. 264.1(l)a) 

al. 264.1(1)6), c) 

art. 266 
par. 267(1) 
art. 268(1) 
art. 269 
art. 270 

art. 271 
art. 272 

art. 273 
art. 279.1 
art. 280 
art. 281 
art. 282 
art. 283 
par. 287(1) 
par. 287(2) 
art. 288 
art. 290, 291 
art. 292 



Empêcher de sauver une vie 

Proférer des menaces de causer la mort ou des blessures 
graves 2 

Proférer des menaces d'endommager des biens ou de 
blesser un animal 2 

Voies de fait 2 

Agression armée ou infliction de lésions corporelles 

Voies de fait graves 

Infliction illégale de lésions corporelles 

Voies de fait contre un agent de la paix, résister à une 
arrestation, nuire à une personne dans l'exécution d'un 
acte judiciaire 2 

Agression sexuelle 2 

Agression sexuelle armée, menaces d' infliction de lésions 
corporelles 

Agression sexuelle grave 

Prise d'otage 

Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans 

Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans 

Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde 2 

Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde 2 

Procurer un avortement 

Femme qui procure son propre avortement 

Fournir des substances délétères 

Bigamie 

Mariage feint 



68 



art. 293 Polygamie 

art. 294 Célébration du mariage sans autorisation 

art. 295 Mariage contraire à la loi 

art. 296 Libelle blasphématoire 

art. 300, 301 Publication d'un libelle diffamatoire 

art. 302 Extorsion par libelle 

art. 318 Encouragement au génocide 

art. 319 Fomenter la haine 2 

al. 334a) Vol de plus de 1 000 $ 

art. 336 Abus de confiance 

art. 337 Employé public qui refuse de remettre des biens 

art. 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les 

marques 

par. 339 Prise de possession de bois en dérive 

art. 340 Destruction de titres 

art. 341 Fait de cacher frauduleusement 

art. 342 Vol, falsification, etc. de cartes de crédit 2 

art. 342.1 Utilisation non autorisée d'ordinateur 2 

art. 344 Vol qualifié 

art. 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol 

art. 346 Extorsion 

art. 348 Introduction par effraction 

art. 349 Présence illégale dans une maison d'habitation 

par. 351(1) Possession d'outils de cambriolage 

69 



par. 351(2) 
art. 352 
par. 353(1) 
al. 355a) 

art. 356 
art. 357 
al. 362(2)a) 
par. 362(3) 
art. 363 
par. 367 
par. 368(1) 
art. 369 
art. 370 
art. 371 
par. 372(1) 

art. 374 
art. 375 

par. 376(1) 
par. 376(2) 
art. 377 
art. 378 
al. 380(1)0) 



Déguisement dans un dessein criminel 

Possession d'instruments pour forcer un appareil à sous 

Fait de vendre sans permis un passe-partout d'automobile 

Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur 
de plus de 1 000 $ 

Vol de courrier 

Importer des objets criminellement obtenus 

Escroquerie causant un vol de plus de 1 000 $ 

Obtention de crédit par escroquerie 

Obtention par fraude de la signature d'une valeur 

Faux 

Emploi d'un document contrefait 

Faire du papier de bons du Trésor, des sceaux, etc. 

Proclamation contrefaite, etc. 

Envoi de télégrammes, etc., sous un faux nom 

Faux messages avec l'intention de nuire à quelqu'un ou de 
l'alarmer 

Rédaction non autorisée d'un document 

Obtenir quelque chose au moyen d'un instrument fondé 
sur un document contrefait 

Contrefaçon de timbres, etc. 

Contrefaçon d'une marque, etc. 

Documents endommagés 

Infractions relatives aux registres 

Fraude de plus de 1 000 $ 



70 



par. 380(2) Fraude influant sur la cote publique des stocks, actions, 

etc. 

art. 381 Emploi du courrier pour frauder 

art. 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières 

al. 383(1 )a), b) Agiotage sur les actions ou marchandises 

art. 384 Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour 

son propre compte 

art. 385 Cacher frauduleusement des titres 

art. 386 Enregistrement frauduleux de titre 

art. 387 Vente frauduleuse d'un immeuble 

art. 388 Délivrer un reçu destiné à tromper 

art. 389 Aliénation frauduleuse de marchandises 

art. 390 Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les Banques 

art. 392 Aliénation de biens avec l'intention de frauder des 

créanciers 

art. 394 Fraudes relatives aux minéraux 

art. 396 Infractions relatives aux mines 

art. 397 Falsification de livres ou documents 

art. 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public 

art. 400 Faux prospectus, etc. 

art. 402 Omission par un commerçant de tenir des comptes 

art. 403 Supposition intentionnelle de personne 

art. 405 Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom 

art. 412 Infractions relatives aux marques de commerce 2 

art. 415 Infractions relatives aux épaves 2 

71 



par. 417(1) 
par. 417(2) 

art. 418 
art. 420 
art. 422 
art. 424 

art. 426 

par. 430(2) 

par. 430(3), (5), (5.1) 

art. 431 

par. 433(1), (2) 
art. 434 
par. 436(1) 
art. 437 
par. 438(1) 
par. 439(2) 
art. 440 
art. 441 
art. 443 
art. 444 
art. 449 
art. 450 



Enlèvement de marques distinctives 

Opérations illicites à l'égard d'approvisionnements publics 
portant des marques distinctives 2 

Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté 

Opérations relatives à des approvisionnements militaires 2 

Violation criminelle de contrat 2 

Menaces de commettre une infraction contre une personne 
jouissant d'une protection internationale 

Commissions secrètes 

Méfait causant un danger pour la vie des gens 

Méfait à l'égard d'un bien, etc. 2 

Attaque contre les locaux, etc. de personnes jouissant 
d'une protection internationale 

Crime d'incendie 

Mettre le feu à d'autres substances 

Mettre le feu par négligence 

Donner une fausse alerte 2 

Entrave au sauvetage d'un navire naufragé 

Dérangement des signaux de marine 

Enlever une barre naturelle sans permission 

Occupant qui détériore un bâtiment 

Déplacer des bornes 

Blesser des bestiaux 

Fabrication de monnaie contrefaite 

Possession, etc. de monnaie contrefaite 



72 



art. 451 




art. 452 




art. 453 




art. 455 




art. 458 




art. 459 




art. 460 




al. 463a), 


b) 



al. 463d) 

al. 464a) 
al. 465(1)2?) 
al. 465(1)J) 



Possession de limailles, etc. de monnaie 

Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite 

Mise en circulation de pièces 

Rogner une pièce de monnaie 

Faire le commerce d'instruments servant à contrefaire la 
monnaie 

Retirer d'un hôtel de la Monnaie des instruments, etc. 

Faire la publicité et le commerce de la monnaie contrefaite 

Tentative de commettre un acte criminel ou complicité 
après le fait 3 

Tentative de commettre une infraction à option de 
procédure ou complicité après le fait 2 

Conseiller la perpétration d'un acte criminel 3 

Complot en vue de poursuivre une personne innocente 

Complot en vue de commettre un acte criminel 



3. Voir également l'annexe D. 



73 



ANNEXE D 



Infractions relevant de la compétence absolue 
de la cour provinciale 1 



Code criminel 
par. 201(1) 
art. 202 
art. 203 
par. 206 
art. 209 
par. 210 
par. 259(4) 
al. 3346) 
al. 3556) 

al. 362(2)6) 
al. 380(1)6) 
par. 393(1) 
par. 393(2) 
al. 4636), d) 

al. 464a) 



Infraction 

Tenir une maison de jeu 

Pari, mise collective, bookmaking, etc. 

Placer des paris pour autrui 

Infractions relatives aux loteries et jeux de hasard 

Tricher au jeu 

Tenue d'une maison de débauche 

Conduite durant l'interdiction 2 

Vol de moins de 1 000 $ 2 

Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur 
de moins de 1 000 $ 2 

Vol par escroquerie de moins de 1 000 $ 2 

Fraude de moins de 1 000 $ 2 

Fraude en matière de prix de passage 

Corruption d'un percepteur de droits 

Tentative de perpétration des actes criminels et infractions 
à option de procédure susmentionnés ou complicité après 
le fait 2 ' 3 

Conseiller la perpétration des infractions susmentionnées 3 



1. Voir l'article 553 du Code criminel. 

2. Les poursuites peuvent également être intentées par voie de procédure sommaire; voir l'annexe E. 

3. Voir également l'annexe C. 



74 



ANNEXE E 

Infractions punissables sur déclaration sommaire 
de culpabilité 

Code criminel Infraction 

art. 54 Aide à un déserteur 

art. 56 Aide à une personne qui déserte la G.R.C. 

par. 57(2) Fausse déclaration en vue d'obtenir un passeport 1 

art. 66 Attroupement illégal 

art. 73 Prise de possession ou détention par la force 1 

art. 83 Fait de se livrer à un combat concerté 

par. 86(1) Braquer une arme à feu 1 

art. 88 Port d'arme à une assemblée publique 

art. 89 Port d'une arme dissimulée sans permis 1 

par. 90(1) Possession d'une arme prohibée 1 

par. 90(2) Possession d'une arme prohibée dans un véhicule 

automobile 1 

par. 91(1) Possession d'une arme à autorisation restreinte non 

enregistrée 1 

par. 91(2) Possession d'une arme à autorisation restreinte ailleurs 

qu'à l'endroit autorisé 1 

par. 91(3) Possession d'une arme à autorisation restreinte dans un 

véhicule automobile 1 

art. 93 Cession d'une arme à feu à une personne de moins de 

16 ans 1 



1. Les poursuites peuvent également être intentées par voie de mise en accusation; voir l'annexe C. 

75 



art. 95 
par. 96(1) 

par. 97(1) 

par. 97(3) 
par. 100(12) 
par. 103(10) 
par. 104(1) 
par. 104(2) 
par. 104(3) 

art. 105 
par. 113(1) 
par. 113(2) 
par. 113(3) 
par. 113(4) 
art. 129 

art. 130 
art. 134 
par. 139(1) 
art. 140 
art. 143 
par. 145 



Importation ou livraison d'armes prohibées 1 

Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une 
personne qui n'a pas de permis 1 

Livraison d'une arme à feu à une personne qui n'a pas 
d'autorisation d'acquisition 1 

Acquisition d'armes à feu sans autorisation 1 

Contravention à une ordonnance d'interdiction 1 

Possession d'arme à feu interdite par ordonnance 1 

Défaut de remettre une arme trouvée 1 

Défaut de signaler la perte d'une arme 1 

Maquiller le numéro de série d'une arme ou avoir en sa 
possession une telle arme 1 

Infractions relatives à la vente d'armes à feu 1 

Fausse déclaration afin d'obtenir une autorisation 

Falsification d'autorisation 1 

Inobservation des modalités d'un permis 1 

Défaut de remettre une autorisation 1 

Entraver le travail d'un fonctionnaire public ou d'un agent 
de la paix ou omettre de lui prêter main-forte 1 

Prétendre faussement être un agent de la paix 

Fausse déclaration 

Entraver la justice en indemnisant une caution 1 

Méfait public 1 

Offre de récompense et d'immunité 

Se trouver en liberté sans excuse 1 



76 



par. 145(2), (3), (4), (5) Omission de se conformer à un engagement, à une 

promesse, à une sommation, etc. 1 

Contacts sexuels avec un enfant âgé de moins de 14 ans 1 



art. 151 
art. 152 

art. 153 

art. 159 

art. 160 

art. 163 

art. 165 

art. 166 

art. 167 
art. 168 
art. 173 
art. 174 
al. 175(1)0), b), c), d) 

par. 176(2), (3) 
art. 177 
art. 178 

art. 179 
par. 201(2) 
par. 206(4) 
par. 210(2) 



Incitation d'un enfant âgé de moins de 14 ans à des 
contacts sexuels 1 

Contacts sexuels et incitation d'un adolescent par des 
personnes en situation d'autorité 1 

Relations sexuelles anales 1 

Bestialité 1 

Corruption de mœurs 1 

Vente conditionnée de publications obscènes 1 

Violation de restrictions concernant la publication de 
comptes rendus de procédures judiciaires 1 

Représentation théâtrale immorale 1 

Mise à la poste de choses obscènes 1 

Actions indécentes 

Nudité dans un endroit public 

Faire du tapage dans un endroit public, exposer des choses 
indécentes, flâner, troubler la paix 

Troubler des offices religieux 

Intrusion de nuit 

Avoir en sa possession, etc., une substance volatile 
malfaisante 

Vagabondage 

Être trouvé dans une maison de jeu 

Acheter un billet de loterie 

Être trouvé dans une maison de débauche 



77 



art. 211 Transport de personnes à des maisons de débauche 

art. 213 Sollicitation à des fins de prostitution 

art. 215 Défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence 1 

par. 249(1), (2) Conduite dangereuse d'un véhicule, etc. 1 

art. 250 Omission de surveiller la personne remorquée 

art. 252 Défaut d'arrêter lors d'un accident 1 

art. 253 (par. 255(1)) Conduite d'un véhicule, etc., avec facultés affaiblies 1 

par. 254(5), (par. 255(1)) Refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang 1 

par. 259(4) Conduite d'un véhicule automobile, etc., durant 

l'interdiction 2 

al. 263(3)c) Défaut de protéger les ouvertures dans la glace ou les 

excavations sur un terrain 

al. 264. 1(1 )a) Proférer des menaces de mort ou de blessures graves 1 

art. 266 Voies de fait 1 

art. 270 Voies de fait contre un agent de la paix, résister à une 

arrestation, empêcher une personne de procéder à 
l'exécution d'un acte judiciaire 1 

Agression sexuelle 1 

Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde 1 

Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde 1 

Fomenter la haine 1 

Vol de moins de 1 000 $ 2 

Prise d'un véhicule à moteur sans consentement 

Faire le commerce de bois de dérive marqué 

Vol, falsification, etc., de cartes de crédit 1 

2. Les poursuites peuvent également être intentées par voie de mise en accusation; voir l'annexe D. 



78 



art. 


271 


art. 


282 


art. 


283 


art. 


319 


al. 


3346) 


art. 


335 


par 


339(2) 


art. 


342 



art. 342.1 
par. 353(4) 

al. 355 b) 

al. 362(2)6) 
par. 364(1) 
art. 365 
par. 372(2) 
par. 372 
al. 380(1)6) 
par. 393(3) 
art. 398 
par. 401(1) 
art. 404 
art. 412 
art. 413 

art. 415 
art. 417(2) 

art. 419 
art. 420 
art. 422 
art. 423 
art. 425 



Utilisation non autorisée d'ordinateur 1 

Défaut de tenir un registre des opérations concernant des 
passe-partout d'automobile 

Avoir en sa possession des biens obtenus criminellement 
d'une valeur de moins de 1 000 $ 2 

Vol par escroquerie de moins de 1 000 $ 2 

Obtention frauduleuse de vivres et de logement 

Affecter de pratiquer la magie 

Propos indécents au téléphone 

Harcèlement au moyen d'appels téléphoniques 

Fraude de moins de 1 000 $ 2 

Obtention frauduleuse de transport 

Falsifier un registre d'emploi 

Obtention de transport par faux connaissement 

Représenter faussement une personne à un examen 

Infractions relatives aux marques de commerce 1 

Se réclamer faussement d'un brevet de fournisseur de Sa 
Majesté 

Infractions relatives aux épaves 1 

Opérations illicites à l'égard d'approvisionnements publics 
portant des marques distinctives 1 

Emploi illégitime d'uniformes ou certificats militaires 

Approvisionnements militaires 1 

Violation criminelle de contrat 1 

Intimidation 

Infractions contre la liberté d'association 



79 



par. 427(1) 

par. 430(3), (4), (5), (5.1) 

art. 437 

par. 438(2) 

par. 439(1) 

art. 442 

art. 445 



par. 


446(2) 


par. 


446(6) 


art. 


447 


art. 


454 


art. 


456 


art. 


457 



al. 463c) 

al. 463d) 
al. 4646) 
al. 465(l)é>) 
par. 486(5) 
art. 487.2 



Émission de bons-primes 

Méfaits à l'égard de biens, etc. 1 

Fausse alerte d'incendie 1 

Entrave au sauvetage d'une épave 

Dérangement des signaux de marine 

Déplacer des lignes de démarcation 

Tuer ou blesser des animaux autres que des bestiaux 

Faire souffrir inutilement des animaux 

Avoir en sa possession un animal en violation d'une 
ordonnance 

Tenir une arène pour combats de coqs 

Fabriquer des piécettes ou en avoir en sa possession 

Dégrader une pièce de monnaie courante 

Impression de circulaires, etc., ressemblant à des billets 
de banque 

Tentative de commettre une infraction punissable sur 
déclaration sommaire de culpabilité ou complicité après le 
fait 

Tentative de commettre une infraction à option de 
procédure ou complicité après le fait 1 ' 2 

Conseiller la perpétration d'une infraction punissable sur 
déclaration sommaire de culpabilité 

Complot en vue de commettre une infraction punissable 
sur déclaration sommaire de culpabilité 

Transgression du huis clos ou de l'ordonnance de non- 
publication — procès 

Transgression de l'ordonnance de non-publication — 
mandats de perquisition 



80 



par. 517(2) Transgression de l'ordonnance de non-publication 

enquête sur cautionnement 

par. 539(3) Transgression de l'ordonnance de non-publication 

enquête préliminaire 

art. 648 Transgression de l'ordonnance de non-publication 

procès par jury 

art. 649 Divulgation des délibérations d'un jury 

art. 740 Défaut de se conformer à une ordonnance de probation 

art. 811 Inobservation d'un engagement 



81 



ANNEXE F 

Statistiques concernant les diverses régions du pays 

Dans le cas de Terre-Neuve, on ne dispose de statistiques qu'à l'égard du rôle 
criminel de la Cour de district. En 1982, 2 735 procédures pénales ont été intentées 
dans les circonscriptions de St. John's et de Gander. Même si la Cour suprême de 
Terre-Neuve exerce une compétence concurrente à l'égard des procès sans jury tenus 
après enquête préliminaire, il semble que ces dossiers soient généralement acheminés 
devant la Cour de district. En conséquence, le chiffre susmentionné comprend à la fois 
les procès devant jury et les procès tenus devant juge seul par suite du choix du prévenu 
à cet effet. 

À l'Ile-du-Prince-Édouard, la Cour provinciale et la Cour suprême ont entendu au 
total 1 106 affaires en 1984-1985. Il semble que la Cour provinciale ait instruit la très 
grande majorité de ces causes puisqu'en 1985, la Cour suprême n'a entendu que 
23 procès sans jury et un seul procès devant jury. 

Nous ne disposons d'aucune statistique en ce qui concerne la Nouvelle-Ecosse. Il 
semble toutefois que c'est la Cour de comté et non la Cour suprême qui instruise les 
procès sans jury tenus après enquête préliminaire, même si les deux cours exercent une 
compétence parallèle à cet égard aux termes du Code. 

Nous ne disposons pas de statistiques à l'égard du Nouveau-Bruns wick. 

Au Québec, parmi les nouveaux dossiers criminels ouverts en 1984, 99 292 ont 
été assignés à la Cour provinciale et 97 049 à la Cour des sessions de la paix. En 
1984, 4 226 nouveaux dossiers ont été portés devant la Cour supérieure. Il semble donc 
que la Cour du Québec (auparavant la Cour provinciale et la Cour des sessions de la 
paix) instruit la plupart des affaires criminelles au Québec. 

En Ontario, les trois niveaux de juridiction ont statué sur un total de 
379 582 accusations criminelles en 1985 : la Cour provinciale en a traité 366 125, la 
Cour de district 13 199 et la Haute Cour 258. La Cour de district instruit tous les 
procès sans jury tenus par suite du choix de l'accusé après l'enquête préliminaire, bien 
que la Haute Cour ait elle aussi le pouvoir de le faire. Dans le cas des actes criminels 
à l'égard desquels la Cour provinciale et la Cour de district ont toutes deux compétence, 
la Cour provinciale a instruit 76 % de ces dossiers en 1984. 

Nous ne disposons d'aucune statistique en ce qui concerne le Manitoba. 

En Saskatchewan, la Cour provinciale a jugé 116 462 affaires en 1984. Pour sa 
part, la Cour du Banc de la Reine a instruit 629 affaires au cours de cette même année. 



82 



En Alberta, 196 600 procédures ont été engagées devant la Cour provinciale en 
1984-1985, alors que 3 780 affaires ont été jugées par la Cour du Banc de la Reine au 
cours de la même période. 

En Colombie-Britannique, au total 89 716 dossiers criminels ont été traités par la 
Cour provinciale en 1985. Au cours de cette même année, la Cour suprême et la Cour 
de comté ont statué sur 5 611 dossiers, en première instance et appel. La Cour de 
comté et la Cour suprême ont toutes deux compétence à l'égard des procès sans jury 
tenus après enquête préliminaire, mais il semble que la Cour de comté instruise la 
majorité de ces dossiers, sinon tous. 

Nous n'avons pas de données disponibles à l'égard du Yukon. 

Il s'agit là d'une description sommaire des statistiques disponibles. Un inventaire 
des statistiques recueillies par la Commission figure dans le texte de Peter Morisson 
intitulé Toward a Statistical Study of the Canadian Criminal Court System (1986), 
document d'étude non publié de la Commission de réforme du droit du Canada. 



83